/articles/Gerer-son-entreprise/Tout-savoir-sur-l-attestation-de-TVA-a-10p100.html
Fiche
21659 --- Le taux réduit de TVA de 10% s’applique à une grande diversité de biens et services, dont notamment les travaux de rénovation. Comment en bénéficier ?
AccueilTout savoir sur l’attestation de TVA à 10%

Tout savoir sur l’attestation de TVA à 10%

Mis à jour le 21 novembre 2021

Autrefois fixé à 7%, le taux réduit de TVA a été porté à 10% depuis le 1er janvier 2014 mais s’applique toujours à une étonnante diversité de biens et de services. Parmi les secteurs concernés, celui de la rénovation des logements ayant au moins deux ans d’ancienneté. Comment ça marche ?

Tout savoir sur l’attestation de TVA à 10%
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

TVA à 10% : quels biens et services sont concernés ?

Dans certains secteurs d’activité dont l’État souhaite encourager le développement, les entreprises ont la chance de profiter d’un taux de TVA réduit de 10% sur les prestations facturées aux clients, bien plus attractif que le taux normal de 20%. Ces secteurs incluent entre autres :

  • Les transports en commun de voyageurs.
  • Les droits d’entrée dans certains sites à vocation culturelle comme les musées, les salons et foires, les zoos, les sites archéologiques…
  • Les œuvres d’art originales.
  • Le bois de chauffage.
  • Les chambres d’hôtels, mais aussi les locations meublées et les séjours en camping classé.
  • Les professionnels de la restauration.
  • Les médicaments non remboursés par la Sécurité sociale.

Au-delà, les particuliers profitent aussi et surtout d’une TVA à 10% seulement pour tous les travaux d’amélioration, de transformation ou d’aménagement de leur logement. Lorsque ces travaux ont pour vocation d’améliorer la performance énergétique de l’habitat (isolation des combles, double vitrage…), c’est même le taux réduit de 5,5% qui s’applique. Ces taux sont valables quelle que soit la nature du logement (résidence principale, résidence secondaire, bien locatif…).

Travaux avec TVA à 10% : une attestation nécessaire

S’ils veulent pouvoir bénéficier de ces taux de taxation réduits, et donc économiser jusqu’à plusieurs centaines d’euros, les particuliers ont l’obligation de fournir à l’artisan une attestation qui confirme notamment que le logement remplit bien toutes les conditions requises en termes d’ancienneté.

Selon la nature des travaux, il conviendra de choisir l’une des deux attestations suivantes, chacune étant facilement téléchargeable sur le site des impôts :

L’attestation « 1300-SD » (ou Cerfa n°13947) est à privilégier pour des travaux de gros œuvre, comme par exemple la rénovation de la charpente, la pose de nouvelles fondations, le renforcement d’un mur porteur, etc…

L’attestation « 1301-SD » (ou Cerfa n°13948) vous sera quant à elle utile pour profiter des taux réduits sur des travaux de second œuvre, comme les menuiseries, les cloisons, l’électricité, la plomberie, le chauffage…

A défaut de produire cette attestation, le professionnel sera obligé de vous facturer une TVA standard de 20%, d’où une augmentation très sensible du coût final du chantier !

Notez que le taux réduit ou super réduit s’appliquera non seulement à la main d’œuvre mais aussi à l’équipement acheté (chaudière, alarme anti-intrusion, nouveaux sanitaires, volets roulants…).

Régime dérogatoire pour petits travaux

Dans un souci de simplification, l’administration fiscale a fait savoir au début de l’année 2016 que la production d’une attestation 1301-SD (travaux ne touchant pas le gros oeuvre) n’est désormais plus nécessaire si le montant total des travaux n’excède pas la somme de 300€. Le taux de TVA réduit (10% ou 5,5%) s’applique alors de droit et automatiquement, sans contrôle de la part de l’administration fiscale.

En tant que professionnel, vous devrez néanmoins veiller à faire clairement apparaître sur la facture les coordonnées du client, celles du lieu de réalisation du chantier et la nature des travaux réalisés. Ajoutez enfin une mention précisant que le bien immobilier a bien été achevé il y a plus de deux ans à la date des travaux.


Il était une fois 150 000 dirigeants de TPE/PME heureux ! 


Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Tout savoir sur l’attestation de TVA à 10%
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Trouver ou demander un numéro de TVA intracommunautaire
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 03-08-2017
Trouver ou demander un numéro de TVA intracommunautaire
Lire la suite
Survie des entreprises à 5 ans
Avoir de la trésorerie
Accompagnement du dirigeant 07-04-2015
Survie des entreprises à 5 ans
Lire la suite
Tout savoir sur le label RGE
Trouver des clients
Développement commercial 07-04-2015
Tout savoir sur le label RGE
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
02-12-2023
Aux cotés des artisans, depuis le premier jour 🥰 Menuisiers, peintres, carreleurs, maçons, plombiers, électriciens, paysagistes (et on en oublie !), vous avez fait appel à nos services dès …
Aux cotés des artisans, depuis...
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-12-2023
📢 Les actus TPE ⏳ La fin d'année est souvent synonyme de changements et de nouveautés pour les entreprises ! Primes de Noël, Bonus écologique, soutien pédagogique... Zoom sur ce qui va …
📢 Les actus TPE ⏳...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2023
C'est parti pour un nouveau petit jeu, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est un exercice indispensable pour le développement et la pérennité de votre entreprise ! C'est le..... …
C'est parti pour un nouveau...
Conseiller
Fabrice DEYTS
Fabrice DEYTS
Conseil en gestion d’entreprise
SARBAZAN
(40) Landes
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-11-2023
Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
Vous souhaitez atteindre vos rêves...
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2023
Dirigeants et créateurs d'entreprise : on vous répond en 1H à toutes vos questions d'entrepreneur ! ⚡ 753 conseillers sont à votre disposition pour répondre à des questions importantes : …
Dirigeants et créateurs d'entreprise :...
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Fiche pratique
Étude de marché 10-10-2023
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.