Tout savoir sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Gestion d'entreprise • Publié le mardi 2 mai 2017
Tout savoir sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Désormais partie intégrante de la contribution économique territoriale (CET) reversée aux collectivités locales, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ne concerne pas directement les entreprises les plus modestes. Attention toutefois, vous pouvez être malgré tout soumis à une obligation de déclaration assez vite !

CVAE : de quoi s’agit-il et qui est concerné ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) fait partie des taxes dues par certaines entreprises auprès des collectivités territoriales dont elles dépendent. Son produit s’est substitué, en partie, à celui de l’ancienne taxe professionnelle (TP).

La CVAE est due par l’ensemble des entreprises qui ont déclaré un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 500 000€ hors taxe au cours de l’exercice précédent. Cette obligation s’impose à l’ensemble des entreprises, que ces dernières soient enregistrées en SA, en SARL, en SAS ou sous toute autre forme juridique.

Attention : bien que l’impôt ne soit dû qu’à partir de 500 000€, les entreprises sont soumises à une obligation de déclaration CVAE – et donc à un calcul comptable de leur valeur ajoutée – dès qu’elles atteignent un chiffre d’affaires de 152 500€ hors taxe !

Comment calculer votre taux de CVAE ?

Comme indiqué précédemment, le taux de la CVAE est de 0% (aucune imposition) pour la tranche du chiffre d’affaires comprise entre 152 500€ et 500 000€. Au-delà, le pourcentage exact d’imposition peut être déterminé au moyen de différentes formules de calcul, détaillées ci-dessous.

  • De 500 000 à 3 millions d’euros. Le taux d’imposition, en pourcentage, s’élève à 0,005 x (montant du CA – 500000)/2500000. Dans le cas d’un CA de 2 millions d’euros, par exemple, on obtient un résultat de 0,003, c’est-à-dire un taux d’imposition de 0,3% sur la valeur ajoutée.
  • De 3 à 10 millions d’euros. La formule est la suivante : 0,009 x (montant du CA – 3000000)/7000000. Ajoutez ensuite 0,5% au résultat pour obtenir le taux applicable.
  • De 10 à 50 millions d’euros. La formule est la suivante : 0,001 x (montant du CA – 10000000)/40000000. Ajoutez ensuite 1,4% au résultat pour obtenir le taux applicable.
  • Au-delà de 50 millions d’euros. Le taux applicable est de 1,5%.

La détermination exacte du taux de CVAE est donc complexe mais prévisible.

Assiette de la CVAE : calculer la valeur ajoutée de l’entreprise

Le taux de la CVAE, une fois obtenu, ne s’impute pas sur le chiffre d’affaires de l’entreprise mais bien sur sa « valeur ajoutée ». Le calcul de la valeur ajoutée de l’entreprise obéit à des règles comptables précises. Il s’obtient en soustrayant l’ensemble des « charges imputables » à l’ensemble des « produits à venir ».

La catégorie des « produits à venir » inclut non seulement le chiffre d’affaires proprement dit mais aussi par exemple les subventions d’exploitation, les stocks et immobilisations ou encore les rentrées sur créances amorties et relatives au résultat d’exploitation. Parmi les « charges imputables », on compte bien sûr les achats de fournitures et marchandises mais aussi les prestations et frais payés, les charges externes et services extérieurs (comptes 61 et 62) et les autres taxes sur le chiffre d’affaires. Les autres impôts, de même que les charges de personnel, les loyers ou les dotations aux amortissements, n’entrent en revanche pas en ligne de compte. Le recours à un expert-comptable s’avère donc incontournable.

Dans tous les cas, un plafonnement est prévu par la loi : la valeur ajoutée ne peut jamais excéder 80% ou 85% du chiffre d’affaires annuel, selon que ce dernier est inférieur ou supérieur à 7,6 millions d’euros.

Déclaration et paiement

La déclaration CVAE pour l’année précédente doit être remise au service des impôts au plus tard le 2ème jour ouvré du mois de mai. Lorsque l’impôt à payer dépasse 3000€, deux acomptes sont à réaliser – en ligne – le 15 juin puis le 15 septembre. Sous ce seuil, l’impôt est réglé en une seule fois.

Vous bénéficierez d’un abattement automatique de 1000€ sur le montant à payer si le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur à 2 millions d’euros.

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