/articles/J-accompagne-les-dirigeants/Les-declarations-pour-la-contribution-economique-territoriale-CET.html
Fiche
21177 --- Informez-vous sur la contribution économique territoriale !
AccueilLes déclarations pour la contribution économique territoriale (CET)

Les déclarations pour la contribution économique territoriale (CET)

Mis à jour le 21 novembre 2021

Contribution qui remplace la taxe professionnelle, la contribution économique territoriale (CET) est composée de la CFE, qui est calculée automatiquement et payable avant le 15 décembre de chaque année, et de la CVAE, qui impose une déclaration. Mais une déclaration doit être faite avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour la CVAE et en cas de demande d’exonération ou en cas de déclaration de changement lié aux locaux exploités, pour la CFE. Explications.

Les déclarations pour la contribution économique territoriale (CET)
Envie de développer votre boîte ?
Des solutions existent !

La contribution économique territoriale, qu’est-ce que c’est ?

Suite à la suppression de la taxeprofessionnelle, une nouvelle contribution a vu le jour : la contribution économique territoriale. Cette dernière est composée de deux contributions distinctes :

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) : la CFE est une taxe perçue par la commune accueillant un établissement et est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’établissement. Et ce, que le bien soit loué, possédé en propre ou utilisé gratuitement. Sur la valeur locative (la même que celle utilisée pour la taxe foncière) est appliqué un coefficient, décidé par la commune : la valeur locative multipliée par le coefficient donne le montant de la CFE.

  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : cette composante de la CET ne concerne que les entreprises réalisant un CA supérieur à 152 500€ par an. Son montant est une fraction de la valeur ajoutée créée par l’entreprise (notion comptable qui correspond à la différence entre le CA et les achats de biens et charges déductibles).

5 mai 2015 : déclaration de CVAE et cas spécifiques pour la CFE

La CFE ne demande une déclaration que la première année d’exercice : elle sert à indiquer à l’administration fiscale l’adresse, la surface et la nature des biens immobiliers exploités par l’entreprise (qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société). Une fois cela fait, chaque année, en fonction du barème établi par la commune, l’entreprise reçoit son avis d’imposition pour la CFE.

Il n’existe que deux cas où une déclaration est obligatoire pour la CFE :

  • En cas de demande d’exonération (certaines entreprises sont exonérées de CFE) ;

  • En cas de signalement d’une modification « de consistance » ou de la surface des biens en questions.

Dans ces cas, la déclaration (1447-M, disponible sur le site des impôts), doit être remplie avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année. En 2015, ce sera le 5 mai.

Également, pour que l’administration fiscale puisse calculer le montant de la CVAE, la deuxième composante de la contribution économique territoriale, les entreprises réalisant plus de 152 500€ de chiffre d’affaires doivent effectuer une télédéclaration avant la même date limite. En 2015 donc, la déclaration pour la CVAE doit être faite avant le 5 mai.

Il faut ainsi remplir deux formulaires distincts :

  • Le formulaire n°1330-CVAE

  • Le formulaire n°2072-E-SD

Ces deux formulaires sont accessibles également sur le site des impôts.

Ainsi, si vous êtes redevable de la CVAE et/ou si vous avez des modifications à signaler ou une demande d’exonération à effectuer pour la CFE, pensez bien à effectuer vos démarches en ligne avant le 5 mai de cette année. Un conseil : faites-le avant de partir en week-end prolongé pour avoir l’esprit libre…

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Envie de développer votre boîte ?
Des solutions existent !
Les déclarations pour la contribution économique territoriale (CET)
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Comment calculer la contribution solidarité autonomie (CSA) ?
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07-04-2015
Comment calculer la contribution solidarité autonomie (CSA) ?
Lire la suite
L’évaluation de la taxe sur la valeur ajoutée déductible
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07-04-2015
L’évaluation de la taxe sur la valeur ajoutée déductible
Lire la suite
Les différents taux de cotisation pour les charges patronales 2015
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07-04-2015
Les différents taux de cotisation pour les charges patronales 2015
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
06-12-2023
Le 6 décembre en Alsace, nous fêtons la Saint-Nicolas 🎄🎅 Un super moment pour se mettre dans l'ambiance des fêtes avec un chocolat chaud ☕, des clémentines et d'un (ou plusieurs) Mannala …
Le 6 décembre en Alsace,...
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-12-2023
Aux cotés des artisans, depuis le premier jour 🥰 Menuisiers, peintres, carreleurs, maçons, plombiers, électriciens, paysagistes (et on en oublie !), vous avez fait appel à nos services dès …
Aux cotés des artisans, depuis...
3 bonnes raisons de recruter de jeunes diplômés
Fiche pratique
Recrutement 07-12-2023
3 bonnes raisons de recruter de jeunes diplômés
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-12-2023
📢 Les actus TPE ⏳ La fin d'année est souvent synonyme de changements et de nouveautés pour les entreprises ! Primes de Noël, Bonus écologique, soutien pédagogique... Zoom sur ce qui va …
📢 Les actus TPE ⏳...
Conseiller
Pascal COUTELLEC
Pascal COUTELLEC
Conseil en pilotage d’entreprise
VILLEMUR SUR TARN
(31) Haute Garonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2023
C'est parti pour un nouveau petit jeu, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est un exercice indispensable pour le développement et la pérennité de votre entreprise ! C'est le..... …
C'est parti pour un nouveau...
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-11-2023
Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
Vous souhaitez atteindre vos rêves...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.