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Les déclarations pour la contribution économique territoriale (CET)

Publié le 22 avril 2015

Contribution qui remplace la taxe professionnelle, la contribution économique territoriale (CET) est composée de la CFE, qui est calculée automatiquement et payable avant le 15 décembre de chaque année, et de la CVAE, qui impose une déclaration. Mais une déclaration doit être faite avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour la CVAE et en cas de demande d’exonération ou en cas de déclaration de changement lié aux locaux exploités, pour la CFE. Explications.

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La contribution économique territoriale, qu’est-ce que c’est ?

Suite à la suppression de la taxeprofessionnelle, une nouvelle contribution a vu le jour : la contribution économique territoriale. Cette dernière est composée de deux contributions distinctes :

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) : la CFE est une taxe perçue par la commune accueillant un établissement et est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’établissement. Et ce, que le bien soit loué, possédé en propre ou utilisé gratuitement. Sur la valeur locative (la même que celle utilisée pour la taxe foncière) est appliqué un coefficient, décidé par la commune : la valeur locative multipliée par le coefficient donne le montant de la CFE.

  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : cette composante de la CET ne concerne que les entreprises réalisant un CA supérieur à 152 500€ par an. Son montant est une fraction de la valeur ajoutée créée par l’entreprise (notion comptable qui correspond à la différence entre le CA et les achats de biens et charges déductibles).

5 mai 2015 : déclaration de CVAE et cas spécifiques pour la CFE

La CFE ne demande une déclaration que la première année d’exercice : elle sert à indiquer à l’administration fiscale l’adresse, la surface et la nature des biens immobiliers exploités par l’entreprise (qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société). Une fois cela fait, chaque année, en fonction du barème établi par la commune, l’entreprise reçoit son avis d’imposition pour la CFE.

Il n’existe que deux cas où une déclaration est obligatoire pour la CFE :

  • En cas de demande d’exonération (certaines entreprises sont exonérées de CFE) ;

  • En cas de signalement d’une modification « de consistance » ou de la surface des biens en questions.

Dans ces cas, la déclaration (1447-M, disponible sur le site des impôts), doit être remplie avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année. En 2015, ce sera le 5 mai.

Également, pour que l’administration fiscale puisse calculer le montant de la CVAE, la deuxième composante de la contribution économique territoriale, les entreprises réalisant plus de 152 500€ de chiffre d’affaires doivent effectuer une télédéclaration avant la même date limite. En 2015 donc, la déclaration pour la CVAE doit être faite avant le 5 mai.

Il faut ainsi remplir deux formulaires distincts :

  • Le formulaire n°1330-CVAE

  • Le formulaire n°2072-E-SD

Ces deux formulaires sont accessibles également sur le site des impôts.

Ainsi, si vous êtes redevable de la CVAE et/ou si vous avez des modifications à signaler ou une demande d’exonération à effectuer pour la CFE, pensez bien à effectuer vos démarches en ligne avant le 5 mai de cette année. Un conseil : faites-le avant de partir en week-end prolongé pour avoir l’esprit libre…

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