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La loi Pacte : quels impacts sur les entreprises ?

Mis à jour le 21 novembre 2021

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, aussi appelé loi PACTE, a été promulgué le 22 mai 2019. Publiée au Journal officiel le 23 mai 2019, cette loi comprend un certain nombre de mesures destinées à développer les entreprises et créer davantage d’emplois en France. La loi a-t-elle induit des changements pour les entreprises ? Leur activité est-elle effectivement dynamisée ?

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Pourquoi une telle loi ?

Les échanges autour du Plan se sont basés sur plusieurs constats, au premier rang desquels la place prépondérante occupée par les entreprises françaises en tant que fournisseurs d’emplois en France. En effet, les plus de 3 millions d’entreprises françaises – grands comptes, PME, ETI, SARL – emploient près de 66% de la population active. Quatre problématiques principales ont été soulevées, auxquelles la loi PACTE entend répondre : le nombre insuffisant d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), le manque de salariés parmi les associés, la faible quantité de PME orientées vers l’export et le financement insuffisant des entreprises par l’épargne.

Les impacts attendus sur les entreprises

Les ambitions de la loi PACTE sont fortes : moderniser le capitalisme, reconnaître les engagements environnementaux et sociaux des sociétés, instaurer un partage de valeur équitable. Au travers de ses 70 articles, le Plan amène plusieurs changements pour les entreprises.

La création d’entreprise et les formalités administratives facilitées

D’ici à 2021, une plateforme en ligne unique sera lancée pour créer une entreprise de façon totalement dématérialisée. La loi instaure également l’élaboration d’un registre général centralisant les informations de toutes les sociétés et supprime l’obligation d’ouvrir un compte bancaire pour les micro-entrepreneurs.

Des seuils simplifiés

Les organisations patronales y tenaient. Les charges liées aux passages des seuils pouvaient constituer un frein à l’embauche. Seuls 3 demeurent aujourd’hui : 11, 50 et 250 salariés. Lorsqu’une entreprise dépasse un seuil, elle bénéficie de 5 ans avant d’être soumise aux nouvelles obligations.

La RSE reconnue

Les enjeux environnementaux et sociaux sont désormais reconnus. La loi PACTE instaure un devoir de mener des projets avec un impact sur la société et l’environnement : diminution du gaspillage, développement du recyclage ou encore insertion dans une économie circulaire.

L’échec autorisé

Certaines mesures ont été prises pour favoriser le rebond des entrepreneurs. Ces dispositions vont de pair avec l’idée de l’échec pour mieux réussir derrière. Dans ce cadre, les procédures de liquidation judiciaires sont simplifiées et les règles entourant la rémunération d’un dirigeant en cours de redressement sont modifiées. La loi met également en place une épargne retraite regroupée, crée un fonds dédié à l’innovation et améliore les droits des salariés au niveau de la participation et de l’intéressement.

Une loi Pacte 2 à venir ?

4 mois après la mise en place du Plan, le gouvernement affiche déjà un bilan plutôt positif. Une loi « PACTE 2 » serait même envisagée pour s’orienter vers le plein-emploi d’ici à 2025. Il est cependant encore trop tôt pour constater des changements et impacts concrets sur le quotidien des entreprises. Un comité d’évaluation devrait bientôt se réunir pour étudier les effets de la loi

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