Entreprises individuelles : Choisir le régime matrimonial idéal

Juridique et certifications • Publié le mercredi 29 août 2018
Entreprises individuelles : Choisir le régime matrimonial idéal

En réalité, il n'y a pas de régime idéal ! 

Lorsqu’on se lance, dans la création d’une entreprise, il faut avoir conscience que, quelle que soit la structure juridique adoptée, le patrimoine personnel d'un entrepreneur n'est jamais totalement à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise.

Dans le cas où, l’entrepreneur exerçait seul avant de se marier, il reste le seul propriétaire de son entreprise individuelle. Le fonds de commerce n’est pas un bien commun et les revenus lui reviennent personnellement. Seul son patrimoine personnel est engagé. Donc, le patrimoine du conjoint est protégé.

Existe-t-il un moyen de protéger efficacement les biens du conjoint qui n’est pas entrepreneur ? 

Le régime de la séparation de biens permet de mettre à l’abri son conjoint, car l’entrepreneur est le seul à prendre les risques.  Si le dol est prouvé, l’entrepreneur peut être accusé d’avoir organisé son insolvabilité. 

Quand et comment changer de régime matrimonial ?

Le couple peut démarrer les démarches pour modifier son statut matrimonial à l’issue de 2 années d’application du régime par lequel le chef d’entreprise à débuter son entreprise. 

D’ailleurs, il est vivement conseillé d’engager la procédure alors que l’entreprise a tous ses indicateurs « au vert ». (Santé financière, carnet de commandes rempli…).

D’autre part, si on se pose la question de changer de régime matrimonial alors que le patron est déjà chef d’entreprise, la réponse est sans aucun doute, oui. Et cela, dans l’intérêt du conjoint.

En pratique, le couple s’adressera à un notaire qui rédigera un projet de contrat de mariage. Le projet sera transmis à un avocat, ce dernier se chargera de le faire homologuer par le tribunal de Grande Instance.

Et, qu’en est-il du coût … 

Si on prend en compte les avantages liés au changement de régime matrimonial, le coût est peu élevé. Il faut prévoir un budget de 1 200 € maximum. (Hors frais d’établissement du contrat de mariage dus au notaire, les frais de publicité et les droits d’enregistrement). 

Des doutes sur le statut idéal ? Alexandre vous répond ! 


Vous avez soif d'informations ?

En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !

Voir un exemple de newsletter »

VALPOLIS SARL - 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM - info@petite-entreprise.net - 03 68 61 61 61