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Heures supplémentaires au travail : quelle est la loi ?

Publié le 7 avril 2015
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C’est le texte de loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat qui vise le mieux à encadrer le cas des heures de travail supplémentaires.

 

Quels sont les droits des salariés et des employeurs en matière d’heures supplémentaires ?

Parmi ces stipulations :

Le salarié bénéficie de :

  • Une réduction de cotisations salariales de Sécurité sociale
  • Une exonération d’impôt sur le revenu sur la rémunération des heures supplémentaires et heures complémentaires.

L’employeur bénéficie de :

  • Une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale par heure supplémentaire effectuée et rémunérée.

Et notez que le texte de loi est également destiné à modifier les modalités de calcul de la réduction Fillon.

 

Ce qu’il faut savoir :

  • Les nouvelles mesures stipulées dans le cadre de la loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat sont rentrées en vigueur depuis 2007, et s’appliquent aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007.
  • Le texte ne s’applique donc pas aux heures supplémentaires ou heures complémentaires effectuées en septembre 2007 et payées en octobre 2007.
  • Le texte s’applique aux DOM dans les mêmes conditions.
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