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Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération sociale ?

Publié le 7 avril 2015
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Outre les conditions de validité de l’activité dont l’employeur est tenu d’apporter la preuve, une entreprise est dans l’obligation légale de remplir certaines conditions essentielles afin de bénéficier du droit à l’exonération sociale relative aux bassins d’emploi à redynamiser.

 

Quelles sont les conditions à remplir pour être exonéré ?

Ces conditions sont essentiellement relatives à la situation fiscale réglementaire de la structure/entreprise concernée : 

 

– Être à jour dans les différentes obligations vis-à-vis de l’Urssaf (ou, alternativement, avoir souscrit un engagement d’apurement progressif des dettes).

Notez que :

1-L’évaluation de cette condition débute à compter soit de :

  • La date de l’installation ou de la création de la structure dans la zone
  • La date d’effet de l’extension d’établissement (et toute date d’exigibilité suivante).

2-Ne seront pas prises en considération :

  • Les dettes de cotisations patronales de Sécurité sociale
  • Les dettes de FNAL et de versement transport exigibles durant les trois mois civils précédant la date à laquelle la condition doit être remplie.

 

– L’exonération sera applicable dans les conditions et limites fixées par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, relatif à l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale, et ce, dans les cas de :

  • Implantation
  • Extension
  • Création dans une zone d’aide à finalité régionale.

 

Ladite règle autorise l’octroi d’aides publiques sans imposition de notification à la Commission européenne, sous réserve qu’elles n’excèdent pas un plafond de 200 000 euros par structure, pour un délai de 3 années. Notez que dans le cas des entreprises de transport routier, ce plafond est porté à 100 000 euros.

Dans le cas où l’entreprise/structure réalise une implantation, une extension ou une création dans une autre zone, la nouvelle exonération sera applicable dans la limite de la règle concernant les aides de minimis.

L’employeur est tenu de réaliser les obligations déclaratives à sa charge :

  • Déclaration annuelle des aides de minimis et aides à finalité régionale (à adresser à l’Urssaf).
  • Déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre survenus durant l’année précédente. La déclaration est à adresser le 30 avril (au plus tard) de chaque année à l’unité territoriale de la Direccte (ex DDTEFP) et à l’Urssaf.
  • Une déclaration spécifique pour les extensions d’établissement.

Notez que, dans ce cas précis, le bénéfice de l’exonération passe par l’obligation de l’employeur à adresser une déclaration datée et signée à l’unité territoriale de la Direccte(ex DDTEFP) et à l’Urssaf, et ce, avant le terme du douzième mois suivant la date d’effet de l’extension de l’établissement.

 

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