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Gestion de SARL et EURL – Ce qu’il faut savoir sur l’IS

Publié le 7 avril 2015
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Impôt sur les sociétés des SARL et EURL : Ce qu’il faut savoir

Une SARL ainsi qu’une EURL (ayant volontairement opté pour ce régime) est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Que ce soit dans le cas d’une SARL ou d’une EURL, une structure est (en principe) automatiquement assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS).

Néanmoins, il existe des exceptions.

Après l’impôt sur les sociétés, le résultat de la SARL ou EURL est le sujet d’une distribution prenant la forme de dividendes imposables à l’IR (impôt sur le revenu).

L’impôt sur les sociétés devient, de ce fait, un avantage indéniable (en comparaison au régime de l’impôt sur le revenu) et donc un avantage de la SARL et l’EURL sur l’entreprise individuelle.

Une SARL ou une EURL sont également soumises à d’autres impositions, dont notamment la taxe professionnelle et l’IFA (Impôt Forfaitaire Annuel).

Une EURL n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés sera fiscalement transparente.

En d’autres termes, tous ses résultats seront imposables, non plus dans la société (inexistante pour le fisc), mais chez son associé unique.

Ainsi, ces revenus sont imposés à l’impôt sur le revenu.

Notez que :

Lorsqu’une EURL choisit d’opter pour l’IS, ce choix est définitif.

La déclaration

Un gérant de SARL est tenu de remplir une déclaration n°2065, et ce, à un rythme annuel.

La déclaration doit lister les produits réalisés et les charges déductibles de la structure afin d’obtenir le résultat de la SARL qui sera assujetti au taux de l’impôt sur le les sociétés en vigueur.

Détails du contenu :

Les produits imposables représentent :

  • Les ventes hors taxes (HT) réalisées par la structure
  • Les produits financiers
  • Les produits exceptionnels.

On retiendra le même système de catégorisation (exploitation, financier, exceptionnel) pour les charges de l’exercice qui incluent (entre autres) :

  • Achats HT
  • La totalité des consommations en provenance de tiers
  • Salaires et cotisations sociales
  • Intérêts d’emprunt
  • Etat du résultat et implications

Cas d’un déficit (ou perte) :
Dans ce cas, le résultat est reportable sur les bénéfices des années suivantes (avec une limite de 5 ans).

Cas d’un bénéfice :
Dans ce cas, le résultat est soumis à l’IS au taux de :

  • 34,33% (33,33% + la majoration additionnelle non déductible de 1%)
  • 15% au taux réduit.

Notez enfin que :

Le taux de 15% est applicable (pour la fraction du bénéfice inférieure à 38120 €) aux SARL qui ont/sont:

  • Réalisé un CA HT inférieur à 7630000 €
  • Libéré totalement le capital social
  • Détenues à plus de 75% par des personnes physiques
     
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