/p-1492-134-g1-comment-s-organisent-les-assemblees-generales-des-actionnaires-de-la-sa.html
/p-1492-134-g1-comment-s-organisent-les-assemblees-generales-des-actionnaires-de-la-sa.html
égaux
AccueilComment s’organisent les assemblées générales des actionnaires de la SA ?

Comment s’organisent les assemblées générales des actionnaires de la SA ?

Publié le 7 avril 2015
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Emmanuel ROZE
Prendre rendez-vous

Modalités de convocation des assemblées

Selon le système de gestion de la SA, le conseil d’administration ou le directoire et le conseil de surveillance sont tenus de convoquer l’assemblée générale des actionnaires. La convocation doit être notifiée aux actionnaires et aux commissaires aux comptes de la société, au moins 15 jours avant la date de la réunion. Celle-ci doit mentionner le jour, l’heure et le lieu de l’assemblée, son ordre du jour ainsi que les modalités selon lesquelles elle va statuer.

Tenues des assemblées générales

Une feuille de présence est obligatoirement présentée dans le but de déterminer si le quorum (nombre minimum de voix) est atteint.

Celle-ci doit comporter plusieurs mentions notamment l’identité et l’adresse de chaque actionnaire ou de son représentant, le nombre d’actions qu’il détient et le nombre de voix auquel il a droit.

Un procès verbal, dûment signé par les membres présents à l’AG, doit également être établi afin de rendre compte des décisions prises lors de l’assemblée en précisant le nombre de voix réunies des actionnaires. Il doit mentionner la date, le lieu, l’ordre du jour et la composition de la réunion. Le procès verbal est déposé au greffe du tribunal de commerce.

Règles de fonctionnement
Pour pouvoir délibérer lors d’une assemblée générale des actionnaires (AG), des conditions de quorum et de majorité doivent être respectées.

Le quorum : détermine le nombre minimum d’actions devant être présentées (par les actionnaires) ou représentées (par leurs mandataires) dans une AG pour que cette assemblée puisse avoir lieu.

Les differentes conditions de quorum selon les types d’assemblées :

  • Pour les assemblées générales ordinaires (AGO) :
  • Pour une première convocation, le quorum est de 1/5 des actions de la SA.
  • Pour une deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.
  • Pour les assemblées générales extraordinaires (AGE) :
  • Pour une première convocation, l’AGE ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés par des mandataires possèdent au moins le quart des actions de la SA ayant le droit de vote.
  • Pour une deuxième convocation, le quorum est de 1/5 des actions de la SA. Si celui-ci n’est pas atteint, l’assemblée est reportée à un délai qui ne peut excéder 2 mois.

Il est à noter que dans les SA qui ne font pas appel public à l’épargne, les statuts peuvent fixer des quorums plus élevés pour les deux types d’assemblées.

Conditions de majorité

Les conditions de majorité sont relatives au nombre minimum d’actions donnant droit de vote pour que l’AG puisse statuer. Elles sont également déterminées selon la nature de l’assemblée générale (AG) tenue par la société.

Chaque actionnaire de la SA peut participer aux délibérations des assemblées. Le nombre de ses actions détermine le nombre de voix dont il dispose. Ainsi une action détenue donne droit à une voix.

Pour les assemblées générales ordinaires (AGO)

Les décisions ordinaires, notamment celles portant sur l’approbation des comptes annuels, se prennent au sein de l’AGO à la majorité simple des voix (50 % et 1 voix) exprimées et non exprimées (abstention) des actionnaires présents ou représentés par leurs mandataires.

Pour les assemblées générales extraordinaires (AGE)

Les décisions extraordinaires relatives à la modification des statuts sont prises au sein de l’AGE à la majorité des deux tiers des voix exprimées ou non exprimées des actionnaires présents ou représentés.
Il est à signaler que les votes à distance sont également pris en compte dans le calcul de la majorité requise pour statuer dans les deux types d’assemblées.

Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Emmanuel ROZE
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

07.04.2015
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Lire la suite
07.04.2015
L'e-administration et la création d'entreprise
Lire la suite
07.04.2015
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
30-11-2021
🚨 J-1 avant le début de notre calendrier de l'avent ! Dès demain et jusqu'au 24 décembre, retrouvez Prospérine pour votre cadeau de l'avent. Au programme : conseils, guides pratiques et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Partenariat] Notre partenaire Rivalis lance le mouvement "les patrons osent tout", avec le soutien de la Société Nationale des Meilleurs Ouvriers de France, pour saluer l'audace et la prise de …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Nouveauté] Zoom sur les conseillers locaux ! 🤝 Le site ne s'est pas seulement refait une beauté, Prospérine a travaillé dur pour répondre encore plus à vos demandes. 🔥 Dorénavant, …
Conseiller
Philippe JEAUFFRE
Conseil en gestion d’entreprise
AHETZE
(64) Pyrénées Atlantiques
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2021
[Métier] Zoom sur les artisans et entrepreneurs du BTP 🔨 Nous vous en parlions il y a quelques jours, le nouveau site de Petite-Entreprise.net dispose d'une nouvelle rubrique "M'informer sur mon …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2021
[Métier] Zoom sur les commerçants de proximité🤝 Comme vous l'avez surement remarqué, petite-entreprise.net s'est refait une beauté et pas que...il y aussi de nouvelles rubriques. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
🚨 Ça y est, le nouveau site est sorti ! 🥳 Nouveau design, des contenus aérés, des couleurs pleines de pep's, des nouvelles catégorie de fiches pratiques, des nouvelles rubriques métiers …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
[Maintenance] Le site est actuellement en maintenance ! Il est en train de se refaire une beauté ! 🎉 Prospérine vous donne rendez-vous d'ici quelques minutes pour découvrir les nouveautés ! …
Conseiller
Laurent COUSSEDIERE
Conseil en gestion d’entreprise
SEYSSINET-PARISET
(38) Isère
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-11-2021
[Infos TPE] Les TPE doivent ouvrir un compte AT/MP en ligne avant le 1er décembre 2021. 📅 Dirigeants d'entreprises de moins de 10 salariés, vous devez inscrire votre entreprise sur le site …
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-11-2021
[Fiche pratique] Devenir trader : comment se lancer dans le trading ? 🧐 Devenir trader est un rêve pour beaucoup d’entrepreneurs qui veulent être libres financièrement. Mais ce secteur n'est …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-11-2021
Une fois n'est pas coutume, le nouveau site a raté son réveil ! 😴 Je travaille d'arrache-pied avec mon équipe pour qu'il soit prêt et en pleine forme ! 💪 En attendant, son prédécesseur …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 28.10.2021
Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-11-2021
[Lancement] C'est demain ! 🎇🎊 Êtes-vous prêts à découvrir le nouveau site internet ? Rendez-vous demain sur petite-entreprise.net ! #lancement #siteinternet #nouveauté #conseils …
Conseiller
Maxime MOCQUANT
Conseil en gestion d’entreprise
KINGERSHEIM
(68) Haut Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-11-2021
[Lancement] Plus que 2 jours ! 🎉 Prospérine et toute l'équipe ne tiennent plus en place ! Vous vous souvenez de l'apparence du site il y a quelques années ? Il a déjà bien évolué depuis …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Lancement] Tic-Tac Tic-Tac ! ⏰ Le Jour-J approche à grand pas ! Dans 3 jours, le nouveau site petite-entreprise.net sera en ligne ! 🥳 On a hâte que vous puissiez découvrir toutes les …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Webinaire] 🚨 Notre partenaire Rivalis anime un nouveau webinaire mardi 9 novembre à 17h. 🚨 👉 Comment soigner sa première impression face au client ? 👉 Comment recevoir vos clients …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Restauration professionnelle : tout l'équipement au meilleur rapport qualité/prix !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-11-2021
[LANCEMENT] Ne manquez pas la mise en ligne de votre nouveau site petite-entreprise.net ! 🎉 Plus que 4 jours à attendre... ⏱ Êtes-vous curieux d'en voir plus ? 😎 Alors commentez …
Conseiller
Crépin INCANA
Conseil en gestion d’entreprise
SAINS EN GOHELLE
(62) Pas de Calais
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-11-2021
[LANCEMENT] Vous êtes impatients de découvrir notre nouveau site internet ? 🧐 Je suis contente de vous annoncer sa mise en ligne ce Lundi 8 Novembre ! 🎉 C'est une grande étape pour moi et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je ne tiens plus en place… 🥳 Je peux enfin vous annoncer que … je vous prépare un nouveau site internet flambant neuf ! 🎁 Mon équipe est à fond pour que …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-10-2021
[Fiche pratique] Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ? 📄 Nous avons déjà tous eu une fiche de paie entre les mains. Mais combien d’entre nous savent …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Comment créer sa micro-entreprise ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je vous en parlais hier, je vous prépare une grande nouveauté avec mon équipe qui va décoiffer ! 🔥 Voici un nouvel indice (rébus) qui vous mettra encore plus sur la …
Conseiller
Ludovic JARNIOU
Conseil en pilotage d’entreprise
GLUN
(07) Ardèche
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Hello c'est Prospérine, en direct de nos bureaux avec mon équipe.🔥 Je suis contente de vous annoncer une grande nouveauté mais je ne vais pas vous en dire plus ... …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.