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Régime fiscal du contrat de capitalisation

Publié le 7 avril 2015
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Retrait partiel ou total des sommes investies

Le régime fiscal du souscripteur d’un contrat de souscription en cas de retrait partiel ou total des sommes investies est fonction de sa nature : contrat nominatif ou contrat anonyme.

Contrat de capitalisation nominatif :
Les souscripteurs d’un contrat de capitalisation sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au titre des plus-values et intérêts qu’ils réalisent. Ces derniers peuvent choisir entre deux modes d’imposition :

  • Application du barème progressif de l’IR.
  • Prélèvement forfaitaire qui varie selon la période d’indisponibilité des sommes investies respectée :
  • Si la période d’indisponibilité des fonds est inférieure à 4 années : le taux de prélèvement forfaitaire sera de l’ordre de 35%.
  • Si cette période varie entre 4 et 8 années, le taux de prélèvement est porté à 15%.
  • Au delà de 8 années, un taux de 7.5% est appliqué et ce, après abattement de l’ordre de 4 600 euros pour une personne célibataire et de 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune au titre de l’IR.

Quelque soit la durée d’indisponibilité des fonds, les souscripteurs d’un contrat de capitalisation sont redevables des prélèvements sociaux au taux de 12.3% au titre des plus-values capitalisées.

Contrat de capitalisation anonyme :

Les souscripteurs d’un contrat de capitalisation anonyme sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au titre des plus-values et intérêts qu’ils réalisent au moment du rachat partiel ou total des fonds investis. Dans ce cadre, un prélèvement fiscal libératoire de l’ordre de 60% leur est applicable.
 
Par ailleurs, les souscripteurs sont également soumis à un prélèvement spécial libératoire d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au taux de 2% multiplié par le nombre de fois que la date du premier janvier a été franchie entre la date de souscription et celle du rachat.
 
Ces derniers sont également redevables de prélèvements sociaux au taux de 12.3%.
Impôt de la solidarité sur la fortune
Les plus-values du contrat de capitalisation ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’assiette imposable relative au calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le souscripteur bénéficie de revenus supplémentaires sans augmenter l’ISF.

Cas du décès du souscripteur
Dans ce cas, les sommes investies et les plus-values générées dans le cadre du contrat de capitalisation font partie de l’actif successoral. Les héritiers conservent également l’antériorité fiscale du contrat. Par ailleurs, le régime du droit commun leur est applicable pour les droits de succession.
 

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