AccueilDroit du travail- Le licenciement pour insuffisance de résultats

Droit du travail- Le licenciement pour insuffisance de résultats

Publié le 7 avril 2015
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Vladimir IORDANOFF
Prendre rendez-vous

Outre les motifs usuels du licenciement tels que les raisons économiques ou la faute imputable au salarié, l’employeur dispose de plusieurs motifs valables de rupture de la relation de travail.

Bien encadré par la loi et supervisé par la jurisprudence, le champ d’application du licenciement est, effectivement, assez vaste car s’il est nécessaire de protéger le salarié d’un éventuel abus pouvant le priver de son emploi, il est impératif de laisser à l’employeur la latitude de mettre fin à une relation de travail qui ne lui convient plus.

A ce titre, l’insuffisance de résultats est un motif de licenciement valable, admis par la jurisprudence sociale comme étant une cause réelle et sérieuse dans la mesure où sa mise en œuvre tient compte des éléments suivants :

Le salarié concerné est soumis à une obligation de résultats et non de moyens. C’est le cas, notamment, des vendeurs qui travaillent pour le compte de l’entreprise (les commerciaux, les VRP…) et dont la prestation est, quantitativement, mesurable.
 
Le salarié payé selon son rendement ou encore, les cadres de direction, sont susceptibles d’être licenciés pour insuffisance de résultats, en vertu de la clause de résultats incérée dans leur contrat et qui doit être remise à jour, annuellement.
Cependant, l’obligation de résultats peut exister dans un cadre extracontractuel. Dans ce cas, l’employeur fixe au salarié des objectifs précis à atteindre, au cours de l’exercice, sans les mentionner dans le contrat.

Malgré tout, l’insuffisance de résultats ne constitue pas, systématiquement, une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En effet, l’employeur ne peut se prévaloir de ce motif de licenciement que lorsque la non-réalisation des objectifs fixés est entièrement imputable au fait du salarié.

En d’autres termes, l’insuffisance de résultats est fondée sur un critère subjectif, c’est-à-dire, qu’elle doit être la conséquence inéluctable de la défaillance du salarié.

A cet égard, il n’est possible de considérer qu’il y a insuffisance de résultats, que lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :

L’insuffisance de résultats est due au seul comportement du salarié puisque les objectifs fixés sont, objectivement, réalisables.
 
L’insuffisance de résultats ne doit pas être imputable à un cas fortuit ou une force majeure telle que la conjoncture économique défavorable ou encore, la crise passagère que connaît l’entreprise.

En définitive, on peut estimer que l’insuffisance de résultats, bien que ce soit un fait objectivement mesurable, doit obligatoirement résulter du seul comportement du salarié, c’est-à-dire, d’un fait subjectif qui ne doit rien aux facteurs externes qui peuvent, habituellement, empêcher la réalisation des objectifs fixés.

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Vladimir IORDANOFF
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

07.04.2015
Le contrôle de l'arrêt maladie
Lire la suite
07.04.2015
Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
Lire la suite
07.04.2015
Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
08-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 8 🎅 8 décembre 2021 70% des chefs d’entreprise estiment que le site Web de leur société fait intégralement partie de l’identité de celle-ci et est un …
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 7 🎅 7 décembre 2021 Oser se lancer, aller au-delà des risques, s'affranchir des codes... L'audace, c'est un peu tout cela à la fois, mais c'est surtout la …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-12-2021
Conseiller
Laurent FOURAY
Conseil en pilotage d’entreprise
PLOZEVET
(29) Finistère
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 6 🎅 6 décembre 2021 Vous demandez-vous souvent si vous pouvez embaucher ? Grace à notre Quizz, posez vous les bonnes questions, et découvrez si votre activité …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 5 🎅 5 décembre 2021 Plus vos équipes seront professionnelles et motivées, plus vous serez un patron heureux. L’inverse est vrai également ! Quel comportement …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 4 🎅 4 décembre 2021 La fin d'année approche à grands pas ! Avez-vous bien clôturé votre année ? Avez-vous déjà anticipé l'année 2022 ? Avec notre …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 3 🎅 3 décembre 2021 Aujourd'hui, nous vous donnons des conseils concrets, à travers un cas pratique, pour avoir une entreprise en parfaite santé et partir en …
Conseiller
Florent MONTAURIOL
Conseil en gestion d’entreprise
BOURGOIN-JALLIEU
(38) Isère
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 2 🎅 2 décembre 2021 La trésorerie est l’élément le plus important d’une entreprise. Il faut suivre son évolution avec attention et anticiper les risques. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 1 🎅 Nous y sommes : 1 décembre 2021 Aujourd'hui, pour commencer le calendrier de l'avent en beauté, nous vous présentons une petite citation qui s'adresse à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-11-2021
🚨 J-1 avant le début de notre calendrier de l'avent ! Dès demain et jusqu'au 24 décembre, retrouvez Prospérine pour votre cadeau de l'avent. Au programme : conseils, guides pratiques et …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Partenariat] Notre partenaire Rivalis lance le mouvement "les patrons osent tout", avec le soutien de la Société Nationale des Meilleurs Ouvriers de France, pour saluer l'audace et la prise de …
Conseiller
Jean-Luc RUNFOLA
Conseil en gestion d’entreprise
BOUGUENAIS
(44) Loire Atlantique
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Nouveauté] Zoom sur les conseillers locaux ! 🤝 Le site ne s'est pas seulement refait une beauté, Prospérine a travaillé dur pour répondre encore plus à vos demandes. 🔥 Dorénavant, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2021
[Métier] Zoom sur les artisans et entrepreneurs du BTP 🔨 Nous vous en parlions il y a quelques jours, le nouveau site de Petite-Entreprise.net dispose d'une nouvelle rubrique "M'informer sur mon …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2021
[Métier] Zoom sur les commerçants de proximité🤝 Comme vous l'avez surement remarqué, petite-entreprise.net s'est refait une beauté et pas que...il y aussi de nouvelles rubriques. …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 28.10.2021
Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
🚨 Ça y est, le nouveau site est sorti ! 🥳 Nouveau design, des contenus aérés, des couleurs pleines de pep's, des nouvelles catégorie de fiches pratiques, des nouvelles rubriques métiers …
Conseiller
Denis RODRIGUEZ
Conseil en pilotage d’entreprise
BRISCOUS
(64) Pyrénées Atlantiques
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
[Maintenance] Le site est actuellement en maintenance ! Il est en train de se refaire une beauté ! 🎉 Prospérine vous donne rendez-vous d'ici quelques minutes pour découvrir les nouveautés ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-11-2021
[Infos TPE] Les TPE doivent ouvrir un compte AT/MP en ligne avant le 1er décembre 2021. 📅 Dirigeants d'entreprises de moins de 10 salariés, vous devez inscrire votre entreprise sur le site …
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-11-2021
[Fiche pratique] Devenir trader : comment se lancer dans le trading ? 🧐 Devenir trader est un rêve pour beaucoup d’entrepreneurs qui veulent être libres financièrement. Mais ce secteur n'est …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Restauration professionnelle : tout l'équipement au meilleur rapport qualité/prix !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-11-2021
Une fois n'est pas coutume, le nouveau site a raté son réveil ! 😴 Je travaille d'arrache-pied avec mon équipe pour qu'il soit prêt et en pleine forme ! 💪 En attendant, son prédécesseur …
Conseiller
Alain LESAVAND
Conseil en pilotage d’entreprise
PARIS
(75) Paris
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-11-2021
[Lancement] C'est demain ! 🎇🎊 Êtes-vous prêts à découvrir le nouveau site internet ? Rendez-vous demain sur petite-entreprise.net ! #lancement #siteinternet #nouveauté #conseils …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.