AccueilLe licenciement avec effet immédiat

Le licenciement avec effet immédiat

Publié le 7 avril 2015

Notion du droit du travail luxembourgeois (la Suisse présente également des dispositifs similaires), le licenciement avec effet immédiat n’existe pas en France sous cette forme, sauf pendant la période de préavis de tout contrat à durée indéterminée. Comment effectuer un licenciement avec effet immédiat ? Pour quels motifs ? Explications.

Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
Appelez-moi !
Aurélien ROUX
Prendre rendez-vous

Licenciement avec effet immédiat pour les frontaliers

Les Français frontaliers travaillant au Luxembourg ou en Suisse peuvent en effet tomber sous le coup des licenciements avec effet immédiat qui existent dans les droits du travail de ces deux pays. Dans les deux pays, pour qu’un employé soit licencié avec effet immédiat, il faut qu’il ait commis une faute grave ou lourde et que son maintien dans l’entreprise soit impossible.

Néanmoins, pour un entrepreneur français, sauf pour un de ses établissements situé dans un pays étranger dont les salariés seraient employés sous le droit du travail local, il est impossible de licencier un salarié avec effet immédiat. Toutefois, dans certains cas particuliers, il est possible de maintenir le salarié hors de l’entreprise.

Le licenciement pour faute grave/lourde avec mise à pied conservatoire

La procédure de licenciement, en France… est une procédure. Elle exige donc le respect de certaines étapes indispensables qui s’étalent sur une durée d’au minimum 1 semaine. A proprement parler, il n’existe donc pas en France de licenciement avec effet immédiat. En effet, l’employeur doit obligatoirement, au préalable, convoquer le salarié (au moins 5 jours avant l’entretien) à un entretien préalable au cours duquel ce dernier pourra être assisté d’un conseiller de son choix.

C’est au cours de cet entretien que l’employeur récapitulera au salarié les causes qui le poussent à envisager un licenciement et y recueillir les explications du salarié. Ce n’est qu’à l’issue de cet entretien (au moins 2 jours après la date de l’entretien) que l’employeur peut envoyer le courrier de licenciement en reprenant les différents éléments. Si le salarié en cause ne s’est pas présenté, cela ne constitue pas une faute de sa part (il  n’est pas obligé de s’y présenter) mais ne change rien à la procédure.

Attention : si, au cours de l’entretien préalable, l’employeur signifie que le licenciement est déjà acté, cela constitue une infraction au droit du travail. L’entretien préalable a en effet pour fonction de permettre au salarié de se défendre et négocier son maintien dans l’entreprise. Au moment de l’entretien, le licenciement ne peut donc qu’être envisagé, pas décidé…

Mais alors vous direz-vous, il n’y a rien d’immédiat ici. En effet. La seule possibilité pour exclure de manière immédiate un salarié de l’entreprise est la mise à pied conservatoire.

  • Suite à une faute grave ou lourde portée à l’attention du chef d’entreprise, celui-ci peut mettre à pied le salarié concerné.
  • Le chef d’entreprise doit ensuite convoquer le salarié à un entretien préalable (paradoxal…) à la sanction disciplinaire constituée. Au cours de cet entretien, il notifiera au salarié les motifs de la sanction (ici la mise à pied conservatoire).
  • Enfin, l’employeur pourra mettre en place la procédure de licenciement pour faute grave ou lourde.

 

N.B :

  • A partir de la mise à pied conservatoire, le salarié n’a plus à se rendre dans l’entreprise ;
  • Comme la mise à pied est, dans ce cas de figure, suivie d’un licenciement pour faute grave/lourde, le salarié ne percevra pas de rémunération pour la période de mise à pied.
  • Ne peuvent donner lieu à une mise à pied conservatoire et à un licenciement pour faute grave/lourde que des fautes directement imputables personnellement au salarié, contraires aux règles de disciplines de l’entreprise, des actes de violence (verbale ou physique), des refus d’obéir à des ordres raisonnables, etc. Il n’existe pas de liste exhaustive mais une large jurisprudence à ce sujet.
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
Appelez-moi !
Aurélien ROUX
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

07.04.2015
Le contrôle de l'arrêt maladie
Lire la suite
07.04.2015
Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
Lire la suite
07.04.2015
Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
08-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 8 🎅 8 décembre 2021 70% des chefs d’entreprise estiment que le site Web de leur société fait intégralement partie de l’identité de celle-ci et est un …
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 7 🎅 7 décembre 2021 Oser se lancer, aller au-delà des risques, s'affranchir des codes... L'audace, c'est un peu tout cela à la fois, mais c'est surtout la …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-12-2021
Conseiller
Bruno WINTERSTEIN
Conseil en création d’entreprise
ESSERT
(90) Territoire de Belfort
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 6 🎅 6 décembre 2021 Vous demandez-vous souvent si vous pouvez embaucher ? Grace à notre Quizz, posez vous les bonnes questions, et découvrez si votre activité …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 5 🎅 5 décembre 2021 Plus vos équipes seront professionnelles et motivées, plus vous serez un patron heureux. L’inverse est vrai également ! Quel comportement …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 4 🎅 4 décembre 2021 La fin d'année approche à grands pas ! Avez-vous bien clôturé votre année ? Avez-vous déjà anticipé l'année 2022 ? Avec notre …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 3 🎅 3 décembre 2021 Aujourd'hui, nous vous donnons des conseils concrets, à travers un cas pratique, pour avoir une entreprise en parfaite santé et partir en …
Conseiller
Jean-Luc PECOUT
Conseil en pilotage d’entreprise
LA BASTIDE-DES-JOURDANS
(84) Vaucluse
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 2 🎅 2 décembre 2021 La trésorerie est l’élément le plus important d’une entreprise. Il faut suivre son évolution avec attention et anticiper les risques. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 1 🎅 Nous y sommes : 1 décembre 2021 Aujourd'hui, pour commencer le calendrier de l'avent en beauté, nous vous présentons une petite citation qui s'adresse à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-11-2021
🚨 J-1 avant le début de notre calendrier de l'avent ! Dès demain et jusqu'au 24 décembre, retrouvez Prospérine pour votre cadeau de l'avent. Au programme : conseils, guides pratiques et …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Partenariat] Notre partenaire Rivalis lance le mouvement "les patrons osent tout", avec le soutien de la Société Nationale des Meilleurs Ouvriers de France, pour saluer l'audace et la prise de …
Conseiller
Denis RODRIGUEZ
Conseil en pilotage d’entreprise
BRISCOUS
(64) Pyrénées Atlantiques
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Nouveauté] Zoom sur les conseillers locaux ! 🤝 Le site ne s'est pas seulement refait une beauté, Prospérine a travaillé dur pour répondre encore plus à vos demandes. 🔥 Dorénavant, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2021
[Métier] Zoom sur les artisans et entrepreneurs du BTP 🔨 Nous vous en parlions il y a quelques jours, le nouveau site de Petite-Entreprise.net dispose d'une nouvelle rubrique "M'informer sur mon …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2021
[Métier] Zoom sur les commerçants de proximité🤝 Comme vous l'avez surement remarqué, petite-entreprise.net s'est refait une beauté et pas que...il y aussi de nouvelles rubriques. …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 28.10.2021
Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
🚨 Ça y est, le nouveau site est sorti ! 🥳 Nouveau design, des contenus aérés, des couleurs pleines de pep's, des nouvelles catégorie de fiches pratiques, des nouvelles rubriques métiers …
Conseiller
Frédéric GARCIA
Coaching et accompagnement du dirigeant
BOISGERVILLY
(35) Ille et Vilaine
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
[Maintenance] Le site est actuellement en maintenance ! Il est en train de se refaire une beauté ! 🎉 Prospérine vous donne rendez-vous d'ici quelques minutes pour découvrir les nouveautés ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-11-2021
[Infos TPE] Les TPE doivent ouvrir un compte AT/MP en ligne avant le 1er décembre 2021. 📅 Dirigeants d'entreprises de moins de 10 salariés, vous devez inscrire votre entreprise sur le site …
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-11-2021
[Fiche pratique] Devenir trader : comment se lancer dans le trading ? 🧐 Devenir trader est un rêve pour beaucoup d’entrepreneurs qui veulent être libres financièrement. Mais ce secteur n'est …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Restauration professionnelle : tout l'équipement au meilleur rapport qualité/prix !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-11-2021
Une fois n'est pas coutume, le nouveau site a raté son réveil ! 😴 Je travaille d'arrache-pied avec mon équipe pour qu'il soit prêt et en pleine forme ! 💪 En attendant, son prédécesseur …
Conseiller
Sébastien GELLENONCOURT
Conseil en pilotage d’entreprise
SANRY-SUR-NIED
(57) Moselle
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-11-2021
[Lancement] C'est demain ! 🎇🎊 Êtes-vous prêts à découvrir le nouveau site internet ? Rendez-vous demain sur petite-entreprise.net ! #lancement #siteinternet #nouveauté #conseils …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.