AccueilAvantages et inconvénients du plan de redressement et du plan de cession

Avantages et inconvénients du plan de redressement et du plan de cession

Publié le 7 avril 2015

Une entreprise soumise à un redressement judiciaire se retrouve dans une situation décisive quant à sa pérennité au terme de la période d’observation. Cette procédure offre la possibilité d’envisager les recours possibles pour l’entreprise : soit un plan de redressement, soit un plan de cession.

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La période d’observation (durée courant depuis l’ouverture du redressement judiciaire) permet d’estimer l’aptitude de l’entreprise à régler ses dettes. Le résultat de cette période d’observation est un élément fondamental dans le processus de redressement.

Si les résultats de l’observation n’autorisent pas la société à payer ses créances, cette dernière sera dans l’obligation d’opter pour une solution externe de reprise. Dans ce cas, l’entreprise aura recours le plus souvent à un plan de cession des actifs. Cette mesure est prévue par les articles L631-22 et L642-1 à L642-5 du Code de Commerce. Cependant, la reprise par un tiers est possible via un plan de redressement si ce partenaire fournit les ressources économiques suffisantes à la présentation d’un tel plan. Ainsi le tiers qui reprend l’entreprise investit dans le capital.

La décision d’opter pour une formule ou une autre peut s’avérer problématique.
Il faut alors bien comparer les deux possibilités avant de faire un choix.

Il sera impératif de connaître les différents avantages et inconvénients de chaque procédure avant de lancer un plan de reprise donné.

 

Le plan de redressement


Les avantages


La structure juridique est préservée, il n’existe aucun risque d’annulation de la coopération avec certains partenaires sensibles.
Le rachat de l’investissement se fait pour une valeur moins importante.
Le passif peut être réglé sur une durée de 10 ans au plus, sans intérêt.
L’exonération des taxes pendant plusieurs exercices grâce aux déficits fiscaux.
Le plan de reprise est présenté par l’entreprise et n’est pas directement soumis à des plans concurrents sauf en cas de présence de groupes d’actionnaires séparés.
L’entreprise bénéficie de ses actifs réalisables et disponibles.

        
Les inconvénients

L’entreprise est mise sous la surveillance du tribunal de commerce vu le passif qu’elle a accumulé.
Les procédures de restructurations doivent être subventionnées. L’instauration de mesures de cette ampleur peut être plus compliquée dans le cadre d’un nouvel organisme

Un risque de contentieux existe avec les nouveaux partenaires dans la mesure où les bureaux de direction demeurent en place.

 

Le plan de cession

Les avantages


La réacquisition concernera les actifs du fond de commerce, dans ce cas, la dette est affranchie.
La nouvelle exploitation déterminera en fonctions de ses nécessités la réembauche des salariés ainsi que la reprise des contrats d’exploitation.
La société pourra, du fait de son nouveau statut, tirer avantage de l’affranchissement fiscal dont bénéficient toutes les nouvelles entreprises.

Les inconvénients

Il faudra régler comptant les tarifs de cession.
Certains associés pourraient s’opposer à l’éventuelle liquidation de l’ancienne structure de l’entreprise ainsi qu’à son changement de statut.
L’entreprise ne générant aucun excédent sur les fonds stables, le nouveau financement devra se faire de façon indépendante.

Même si elle n’est pas imposée par la loi, la reprise des congés payés est souvent inéluctable les négociations et les concertations par la dette qu’avait l’entreprise envers les créanciers bénéficiaires de sûretés doit absolument être reprise (articles L642-12 du code commerce).

Il est possible que le plan de cession mis en œuvre soit en compétition avec d’autres plans.

Afin de se fixer sur le choix adéquat, il faudra développer ainsi que recenser les moindres détails de chaque procédure. Pour ce faire l’idéal sera de référer à des spécialistes qui sauront vous pourvoir de conseils utiles voire nécessaires.
 

 

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