AccueilLe juge du tribunal de commerce : rôle et fonctions

Le juge du tribunal de commerce : rôle et fonctions

Publié le 7 avril 2015

Le tribunal de commerce tranche les litiges entre commerçants ou entre commerçants et particuliers qui portent sur les affaires de commerce.  Il est composé de juges non professionnels qu’on appelle aussi des juges consulaires. Ce sont des bénévoles, élus parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprises. Quel est le rôle du juge dans les affaires du tribunal et quelles sont ses fonctions ?

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Jean-François BECHELANI
Prendre rendez-vous

Le tribunal de commerce : un champ de compétence bien défini

Le tribunal de commerce traite des affaires relatives :

  • Aux litiges entre les entreprises ;

  • Aux litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ;

  • Aux litiges relatifs à une lettre de change ;

  • Aux litiges entre un particulier et un commerçant

En plus des litiges et conflits, il tranche aussi sur les affaires relatives aux entreprises en difficulté pour mettre en place des procédures comme de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire.

Le juge du tribunal de commerce : qui est-il ?

Les juges des tribunaux de commerce ne sont pas des magistrats professionnels. Ils sont commerçants élus par leurs confrères.

Pour devenir juge au sein d’un tribunal de commerce. Le candidat doit ainsi :

  • être âgé d’au moins 30 ans ;

  • être de nationalité française ;

  • ne pas avoir d’antécédents judiciaires;

  • ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;

  • justifier d’une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés

Comment se déroule l’élection du juge ?

Les élections ont lieu une fois par an au cours du mois d’octobre. Dès qu’il y a un siège à pouvoir, les élections se font dans le tribunal concerné. Elles se déroulent au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Pour déposer sa candidature, le commerçant, futur juge, doit faire une déclaration écrite et signée qu’il dépose à la préfecture. Cette demande doit se faire au plus tard à 18 heures, le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin. Un récépissé est fourni au candidat par la préfecture.

Une fois que le vote a eu lieu, la liste des candidats élus est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.

Il faut savoir qu’une fois élu le juge dispose d’un mandat de deux ans si c’est sa première élection. En cas de réélection, ce délai est porté à quatre ans. Au cours de sa première année de mandat, le juge doit suivre une formation auprès de l’École Nationale de la magistrature.

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Jean-François BECHELANI
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Gagner plus d’argent
Facturation 07.04.2015
Pénalités de retard pour non-paiement d’une facture
Lire la suite
Être mieux organisé
Statut juridique 07.04.2015
Qu'est ce qu'un commerçant ? Définition
Lire la suite
Avoir de la trésorerie
Conseils dirigeant 07.04.2015
Quels sont les recours contre un impayé
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2021
[Métier] Zoom sur les commerçants de proximité🤝 Comme vous l'avez surement remarqué, petite-entreprise.net s'est refait une beauté et pas que...il y aussi de nouvelles rubriques. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
🚨 Ça y est, le nouveau site est sorti ! 🥳 Nouveau design, des contenus aérés, des couleurs pleines de pep's, des nouvelles catégorie de fiches pratiques, des nouvelles rubriques métiers …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
[Maintenance] Le site est actuellement en maintenance ! Il est en train de se refaire une beauté ! 🎉 Prospérine vous donne rendez-vous d'ici quelques minutes pour découvrir les nouveautés ! …
Conseiller
Céline GUINOISEAU
Conseil en pilotage d’entreprise
VALLIERES LES GRANDES
(41) Loir et Cher
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-11-2021
[Infos TPE] Les TPE doivent ouvrir un compte AT/MP en ligne avant le 1er décembre 2021. 📅 Dirigeants d'entreprises de moins de 10 salariés, vous devez inscrire votre entreprise sur le site …
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-11-2021
[Fiche pratique] Devenir trader : comment se lancer dans le trading ? 🧐 Devenir trader est un rêve pour beaucoup d’entrepreneurs qui veulent être libres financièrement. Mais ce secteur n'est …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-11-2021
Une fois n'est pas coutume, le nouveau site a raté son réveil ! 😴 Je travaille d'arrache-pied avec mon équipe pour qu'il soit prêt et en pleine forme ! 💪 En attendant, son prédécesseur …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-11-2021
[Lancement] C'est demain ! 🎇🎊 Êtes-vous prêts à découvrir le nouveau site internet ? Rendez-vous demain sur petite-entreprise.net ! #lancement #siteinternet #nouveauté #conseils …
Conseiller
Laurent FLESCH
Conseil en gestion d’entreprise
ROUFFACH
(68) Haut Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-11-2021
[Lancement] Plus que 2 jours ! 🎉 Prospérine et toute l'équipe ne tiennent plus en place ! Vous vous souvenez de l'apparence du site il y a quelques années ? Il a déjà bien évolué depuis …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Lancement] Tic-Tac Tic-Tac ! ⏰ Le Jour-J approche à grand pas ! Dans 3 jours, le nouveau site petite-entreprise.net sera en ligne ! 🥳 On a hâte que vous puissiez découvrir toutes les …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Webinaire] 🚨 Notre partenaire Rivalis anime un nouveau webinaire mardi 9 novembre à 17h. 🚨 👉 Comment soigner sa première impression face au client ? 👉 Comment recevoir vos clients …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 28.10.2021
Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-11-2021
[LANCEMENT] Ne manquez pas la mise en ligne de votre nouveau site petite-entreprise.net ! 🎉 Plus que 4 jours à attendre... ⏱ Êtes-vous curieux d'en voir plus ? 😎 Alors commentez …
Conseiller
Philippe ARSAC
Conseil en gestion d’entreprise
APPRIEU
(38) Isère
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-11-2021
[LANCEMENT] Vous êtes impatients de découvrir notre nouveau site internet ? 🧐 Je suis contente de vous annoncer sa mise en ligne ce Lundi 8 Novembre ! 🎉 C'est une grande étape pour moi et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je ne tiens plus en place… 🥳 Je peux enfin vous annoncer que … je vous prépare un nouveau site internet flambant neuf ! 🎁 Mon équipe est à fond pour que …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-10-2021
[Fiche pratique] Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ? 📄 Nous avons déjà tous eu une fiche de paie entre les mains. Mais combien d’entre nous savent …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Restauration professionnelle : tout l'équipement au meilleur rapport qualité/prix !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je vous en parlais hier, je vous prépare une grande nouveauté avec mon équipe qui va décoiffer ! 🔥 Voici un nouvel indice (rébus) qui vous mettra encore plus sur la …
Conseiller
Patrice RAMBAUD
Conseil en pilotage d’entreprise
CHALANDRAY
(86) Vienne
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Hello c'est Prospérine, en direct de nos bureaux avec mon équipe.🔥 Je suis contente de vous annoncer une grande nouveauté mais je ne vais pas vous en dire plus ... …
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-10-2021
[Fiche pratique] Comment créer sa micro-entreprise ? 🧐 Le nombre de créations de micro-entreprises a explosé au premier trimestre de 2021 ! Vous aussi, vous voulez sauter le pas de …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-10-2021
[Webinaire] Créateurs d'entreprise : Augmentez vos chances d'obtenir votre financement ! 🔥 Notre partenaire @Rivalis vous donne des conseils pour faire un bilan prévisionnel efficace ! …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Comment créer sa micro-entreprise ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-10-2021
[Fiche pratique] Pourquoi est - il primordial de ne pas passer outre ce document prévisionnel ? ✅ Construire un prévisionnel financier, c'est déterminer précisément ce dont vous avez besoin …
Conseiller
Nicolas LEDERLIN
Conseil en gestion d’entreprise
VILLENNES-SUR-SEINE
(78) Yvelines
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-10-2021
[Webinaire] Vous n'étiez pas disponible pour le webinaire sur la hausse des matières premières réalisé par notre partenaire Rivalis mardi soir ? Voici le replay ! 😁 👉 …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.