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Comité d’entreprise (CE) – Définition et Réglementation

Publié le 7 avril 2015
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Qu’est-ce qu’un Comité d’entreprise ?

Le comité d’entreprise est un conseil constitué de :

– Le chef d’entreprise ou l’un de ses représentants

– Des membres du personnel élus

– Un représentant de chacune des organisations syndicales de travailleurs (participation optionnelle et à titre consultatif)

Le Comité d’entreprise (CE) est doté de la personnalité civile et est imposé par le Code du travail pour les entreprises employant au minimum 50 salariés. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, un accord d’entreprise ou un accord collectif peut parfaitement justifier la création d’un comité d’entreprise.

CE : réglementation en vigueur

– Pour les entreprises qui ont l’obligation d’avoir un comité d’entreprise et qui comportent plusieurs établissements, il est tout aussi obligatoire d’établir un comité d’entreprise différent pour chaque établissement.

– Bien qu’il soit président du comité d’entreprise, le chef d’entreprise n’a droit de vote que pour les questions relatives au fonctionnement du comité lui-même

L’élection des membres du comité d’entreprise se fait tous les 4 ans

– Un des membres du comité est désigné comme secrétaire et s’occupe de rédiger les procès verbaux (PV) des différentes assemblées. Pour les entreprises de 200 salariés et plus, le chef d’entreprise a la possibilité de désigner les DP (Délégués du Personnel) comme membres constitutifs du C.E. (Comité d’Entreprise)

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