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Ce sont des obligations que la législation a mises en place et imposées à la profession d’expert-comptable afin d’encadrer les relations de ces professionnels avec leurs clients.
Donc, avant d’engager les services d’un expert-comptable, veillez à bien connaître ses obligations légales et à en vérifier le respect.
Au total, on distingue trois types de responsabilités légales incombant à l’expert-comptable.
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On invoque ce type d’obligation légale lorsque l’expert-comptable est responsable d’une faute intentionnelle, qu’elle ait été commise directement et individuellement ou qu’il s’agisse d’un cas de complicité.
La législation liste avec précision tous les délits punissables dans le cadre de la responsabilité pénale.
Les sanctions applicables, dans le cadre de la responsabilité disciplinaire, varient en fonction de la violation commise, allant de la simple réprimande à la radiation définitive.
Sachez que la responsabilité disciplinaire est une forme de réglementation imposée à l’ensemble de la profession et que l’expert-comptable est, dans ce cas précis, sanctionné par son ordre tutélaire.
« L’expert-comptable reste responsable, à l’égard de ses clients et des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l’accomplissement de ses missions » (ordonnance du 19/09/1945, article 17).
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