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Les différentes Normes d’un local commercial

Fiche Pratique publiée le Jeudi 26 janvier 2012

Les locaux commerciaux sont considérés comme des Etablissements Recevant du Public, des ERP (à ne pas confondre avec les progiciels de gestion intégrés…). En tant que tels, ils sont tenus de respecter un certain nombre d’obligations, visant notamment la sécurité et l’accessibilité, sous peine d’amende (jusqu’à 45 000€ avec en prime une possible peine de prison) et/ou de fermeture administrative… Petite-entreprise fait le point pour vous sur ces obligations.

Les normes et obligations de sécurité

D’une manière générale, les locaux doivent « présenter des garanties de protection suffisantes ». En clair, cela signifie notamment :

  • Que le local commercial doit impérativement disposer d’une façade donnant sur une voie ou sur un espace libre permettant d’une part une évacuation des usagers en cas de problème et d’autre part l’intervention des équipes de secours et de lutte contre les incendies. Théoriquement donc, sauf cas exceptionnels, il est très difficile de respecter ces obligations dans le cas de locaux commerciaux situés au fond d’une petite ruelle piétonne encaissée ne permettant pas le passage d’un véhicule de pompier par exemple.
  • Que tout local commercial doit disposer d’au moins deux sorties, suffisamment dimensionnées, toujours pour permettre une évacuation rapide et sûre des usagers.
  • Que, si le local comprend des espaces isolés, ces espaces doivent disposer d’une sortie dédiée ou bien être arrangés de manière à permettre aux usagers de ces espaces isolés d’être eux aussi évacués rapidement.
  • Quel le local doit disposer non seulement de dispositifs d’alarme incendie mais aussi de protections incendies (extincteurs à raison de 1 pour 200 à 300 m² de surface, etc.).
  • Que l’éclairage doit impérativement être électrique et que le local commercial doit disposer d’un éclairage de sécurité.
  • Que les ascenseurs, monte-charge, systèmes d’alarme et de protection incendie doivent être en état de fonctionnement et entretenus selon les normes par des professionnels.

Quoi qu’il en soit, toute ouverture d’un ERP doit faire l’objet d’une visite préalable d’un expert en sécurité qui validera ou non l’ouverture, sur la base de ces critères. Ceci dit, il « suffit » de contacter sa mairie pour connaître les critères exacts nécessaires et, dans l’idéal, de faire appel à un architecte agréé « sécurité » ou à une société spécialisée dans la gestion des risques. En effet, dans la mesure où même les matériaux utilisés pour l’aménagement doivent avoir fait leur preuve de résistance au feu, il est impensable aujourd’hui de « bricoler » son architecture commerciale soi-même ! La meilleure protection consiste à faire appel à des professionnels.

Les normes et obligations d’accessibilité

D’ici au 1er janvier 2015, tous les ERP devront avoir effectué leur mise aux normes d’accessibilité. Cette mise aux normes dépend du propriétaire ou du gestionnaire de l’ERP. Pour ce faire, les propriétaires ou gestionnaires de locaux commerciaux doivent au préalable faire réaliser un diagnostic d’accessibilité qui, en fonction de la situation de l’établissement et de la réglementation, établira la liste des travaux à réaliser.

Les normes et obligations concernant l’accessibilité d’un local commercial sont donc plus souples : l’objectif n’est pas de fermer tous les commerces de France et de Navarre, mais simplement d’offrir des espaces plus accessibles, dans la mesure du possible, aux personnes souffrant de handicaps.

D’ailleurs, pour les établissement de catégorie 5, c’est-à-dire les locaux commerciaux accueillant un nombre faible d’usagers, la mise aux normes d’accessibilité de seule une partie du local est possible, tant que l’ensemble des prestations peuvent être offertes aux personnes handicapées dans cette partie aménagée du local commercial.





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