Fermer son entreprise, Les étapes administratives à effectuer

L'Assemblée générale extraordinaire – Première convocation

Une étape inévitable pour procéder à la dissolution de l’entreprise. La présence des associés (SARL) ou actionnaires (SA) est nécessaire car cette dissolution représente une modification statuaire majeure. L’assemblée aura pour tâche, entre autres missions, de désigner un « liquidateur judiciaire » qui se chargera des modalités officielles, administratives et formelles de la dissolution et de la liquidation.

L'Administration fiscale (Montants des frais pour fermer son entreprise)

Il s’agit d’enregistrer le procès-verbalrédigé à l’issue de l’assemblée extraordinaire auprès du service des impôts correspondant au siège social de la société.

Le coût de cet enregistrement est de :

• 375 € pour les sociétés dont le capital inférieur à 225 000 €
• 500 € pour celles qui ont un capital social supérieur à 225 000 €

Centre de formalités des entreprises (CFE) – Premier dépôt

C’est un premier dépôt au CFE. Il concerne le procès-verbal relatif à la fermeture d’entreprise. Le CFE se chargera automatiquement d’informer le greffe du tribunal de commerce qui, à son tour, procèdera à la modification du registre du Commerce et des Sociétés.

L'Assemblée générale extraordinaire – Deuxième convocation

Une deuxième (et dernière) assemblée qui a pour but de clôturer définitivement la liquidation. Comme son précédant, ce procès-verbal doit également être déposé auprès des services fiscaux. La procédure permettra à ces services compétents de taxer le boni de liquidation. Il faut également penser à publier la clôture de la liquidation dans un journal d’annonces légales.

CFE – Deuxième et dernier dépôt

Deuxième passage par le CFE qui marque la dernière étape de la procédure de fermeture d’entreprise.

A déposer :

• 2 copies du procès-verbal approuvant la clôture de la société
• 2 exemplaires des comptes certifiés
• 1 copie de la publication au journal d’annonces légales

Consultez également :
> Les différentes étapes de la cession d'entreprise
> Le Plan de continuation pour une entreprise en situation délicate
> Rôle du Juge Commissaire pour les entreprise en difficultés
> Rôle du représentant des créanciers en difficultés
> Que fait un Administrateur Judiciaire, Rôle et mission
> Diagnostic d'une entreprise à reprendre - Mode d'emploi
> Liquidation d'entreprise - Les différents types de liquidations possibles