Fermer son entreprise, Les étapes administratives à effectuer

L’Assemblée générale extraordinaire – Première convocation

Une étape inévitable pour procéder à la dissolution de l’entreprise. La présence des associés (SARL) ou actionnaires (SA) est nécessaire car cette dissolution représente une modification statuaire majeure. L’assemblée aura pour tâche, entre autres, de désigner un « liquidateur judiciaire » qui se chargera des modalités officielles, administratives et formelles de la dissolution et de la liquidation.

L’Administration fiscale (Montants des frais pour fermer son entreprise)

Il s’agit d’enregistrer le procès-verbal rédigé à l’issue de l’assemblée extraordinaire auprès du service des impôts correspondant au siège social de la société.

Le coût de cet enregistrement est de :

• 375 € pour les sociétés dont le capital est inférieur à 225 000 €
• 500 € pour celles qui ont un capital social supérieur à 225 000 €

Centre de formalités des entreprises (CFE) – Premier dépôt

C’est un premier dépôt au CFE. Il concerne le procès-verbal relatif à la fermeture d’entreprise. Le CFE se chargera automatiquement d’informer le greffe du tribunal de commerce qui, à son tour, procèdera à la modification du registre du Commerce et des Sociétés.

L’Assemblée générale extraordinaire – Deuxième convocation

Une deuxième (et dernière) assemblée qui a pour but de clôturer définitivement la liquidation. Comme son précédant, ce procès-verbal doit également être déposé auprès des services fiscaux. La procédure permettra à ces services compétents de taxer le boni de liquidation. Il faut également penser à publier la clôture de la liquidation dans un journal d’annonces légales.

CFE – Deuxième et dernier dépôt

Deuxième passage par le CFE qui marque la dernière étape de la procédure de fermeture d’entreprise.

A déposer :

• 2 copies du procès-verbal approuvant la clôture de la société
• 2 exemplaires des comptes certifiés
• 1 copie de la publication au journal d’annonces légales

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