Que doit-on faire figurer dans un contrat en CDD ?

 

Quelles sont les spécificités du CDD (contrat à durée déterminée) ?

  • Il ne peut être résilié par les parties, sauf accord mutuel, faute grave et flagrante du salarié ou de l'employeur ou si ce dernier est dans l'impossibilité absolue d'honorer le contrat.
  • À son terme, aucun préavis, ni indemnité de licenciement ne sont obligatoires (sauf stipulation contraire dans le contrat initial).
  • Est obligatoirement écrit (contrairement au CDI qui, lui, peut être oral).
  • Si aucun contrat n'est établi au moment d’embaucher le salarié en CDD, ledit salarié sera considéré comme étant en CDI.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître dans un Contrat à durée déterminée (CDD) ?

Le CDD est à rédiger avec une attention particulièrement minutieuse car, sachez-le, si vous omettez d’intégrer l’une des mentions obligatoires, le contrat sera automatiquement requalifié en CDI.

  • Nom, coordonnées de l'entreprise avec indication de son représentant
  • Nom et coordonnées du salarié
  • Précision du motif (un seul motif, sinon requalification en CDI) de la conclusion du contrat (de remplacement, pour surcroît d'activité...)
  • Date de la fin du contrat
  • Désignation du poste de travail à occuper par le salarié CDD
  • Intitulé de la convention collective
  • Montant exact de la rémunération, primes, avantages en nature, tickets restaurant…
  • Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire
  • Période d'essai (s’il y a)
  • Taux de l'indemnité de précarité (10% ou 6%)

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