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19902 ---   Quelles sont les spécificités du CDD (contrat à durée déterminée) ? Il ne peut être résilié par les parties, sauf accord mutuel, faute grave et flagrante du salarié ou de l'employeur ou si ce dernier est dans l'impossibilité absolue d'honorer le contrat. À son terme, aucun préavis, ni indemnité de licenciement ne sont obligatoires (sauf stipulation contraire dans le contrat initial). Est obligatoirement écrit (contrairement au CDI qui, lui, peut être oral). Si aucun cont
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Que doit-on faire figurer dans un contrat en CDD ?

Publié le 7 avril 2015
Que doit-on faire figurer dans un contrat en CDD ?
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Quelles sont les spécificités du CDD (contrat à durée déterminée) ?

  • Il ne peut être résilié par les parties, sauf accord mutuel, faute grave et flagrante du salarié ou de l’employeur ou si ce dernier est dans l’impossibilité absolue d’honorer le contrat.
  • À son terme, aucun préavis, ni indemnité de licenciement ne sont obligatoires (sauf stipulation contraire dans le contrat initial).
  • Est obligatoirement écrit (contrairement au CDI qui, lui, peut être oral).
  • Si aucun contrat n’est établi au moment d’embaucher le salarié en CDD, ledit salarié sera considéré comme étant en CDI.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître dans un Contrat à durée déterminée (CDD) ?

Le CDD est à rédiger avec une attention particulièrement minutieuse car, sachez-le, si vous omettez d’intégrer l’une des mentions obligatoires, le contrat sera automatiquement requalifié en CDI.

  • Nom, coordonnées de l’entreprise avec indication de son représentant
  • Nom et coordonnées du salarié
  • Précision du motif (un seul motif, sinon requalification en CDI) de la conclusion du contrat (de remplacement, pour surcroît d’activité…)
  • Date de la fin du contrat
  • Désignation du poste de travail à occuper par le salarié CDD
  • Intitulé de la convention collective
  • Montant exact de la rémunération, primes, avantages en nature, tickets restaurant…
  • Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire
  • Période d’essai (s’il y a)
  • Taux de l’indemnité de précarité (10% ou 6%)
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