Contrat de travail à durée déterminée (CDD): la prime de précarité

Qu'est-ce que la prime de précarité ?

C’est une disposition contractuelle, réservée aux CDD (ou, plus généralement, les contrats dits d’exception) et prévue comme garantie pécuniaire pour contrebalancer l’aspect précaire de ce genre de contrat. La prime précarité est une indemnité versée par l’employeur au terme d’un Contrat à Durée Détérminée non-renouvelable.

Cette prime est calculée :

  •  Au taux de 10% et sur la base de la somme des salaires bruts versés au salarié concerné
  •  Préalablement au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés

Les spécificités de la prime de précarité de fin de CDD

Le mode de calcul de la prime de précarité répond à un certain nombre de spécificités qui le caractérisent.

- Elle n’est pas calculée :

  • Sur les indemnités de déplacement
  • Sur les IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) versées pendant un arrêt maladie

- Par contre, elle est calculée :

  • Sur la valeur des salaires qui auraient dû être versés, et ce, dans le cas d'un accident du travail ou de maladie professionnelle survenus pendant la durée le contrat de travail CDD.
  • Sur la totalité des salaires qui devaient être versés, et ce, dans le cas d’une rupture anticipée injustifiée de la part de l'employeur.

Vous avez soif d'informations ?

En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !

Voir un exemple de newsletter »

VALPOLIS SARL - 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM - info@petite-entreprise.net - 03 68 61 61 61