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Les indemnités de licenciement des VRP

Publié le 7 avril 2015
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Qu’est-ce qu’une indemnité de clientèle VRP ?

Il est question ici de « l’indemnité de clientèle due aux VRP ». Il s’agit d’une indemnité versée à un VRP statuaire lorsque l’employeur rompt son contrat. L’indemnité vise essentiellement à compenser la perte de la clientèle, existante ou éventuelle.

Le versement de cette indemnité dépend de plusieurs facteurs et critères relatifs notamment à :

  • La nature de la rupture du contrat
  • L’existence d’un apport d’une clientèle
  • L’existence d’un préjudice pour le VRP

L’exonération des indemnités de licenciement

Cette indemnité peut être exonérée des cotisations de Sécurité sociale dans des conditions identiques à celles encadrant l’indemnité de licenciement, à savoir, une exonération dans la limite du montant fixé soit par :

  • La convention collective de branche,
  • L’accord professionnel ou interprofessionnel,
  • La loi (en l’absence des deux documents cités ci-dessus)

Les cas particuliers

Dans le cas où l’indemnité en question est supérieure à ce montant fixé, l’exonération des cotisations de Sécurité sociale est maintenue à hauteur du plus élevé des deux montants suivants :

  • Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute versée au salarié durant l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
  • La moitié du montant de l’indemnité versée dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
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