AccueilHeures supplémentaires : quels allégements des cotisations sociales ?

Heures supplémentaires : quels allégements des cotisations sociales ?

Publié le 7 avril 2015

Pour les entreprises souhaitant bénéficier de l’allégement des cotisations sociales au titre des heures supplémentaires et complémentaires, sachez que l’accord du dispositif demeure sous réserve de certaines conditions essentielles.

Seule exception à cette interdiction : qu’un délai de 12 mois se soit écoulé entre le dernier paiement de l’élément de rémunération supprimé et le premier paiement des heures supplémentaires ou complémentaires.

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Pierre-François SOLLADIE
Prendre rendez-vous

Que doit contenir le document d’allègement des cotisations sociales ?

Ledit document mentionnera le montant total des exonérations appliquées au titre de chacune de ces dispositions.

  • Respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
  • Non substitution de la rémunération des heures supplémentaires à un élément de rémunération imposable.
  • Mise à la disposition des inspecteurs du Recouvrement d’un document destiné à leur permettre de contrôler l’application de la réduction des cotisations salariales et de la déduction des cotisations patronales.

Notez que le document porte, parmi ses mentions, le nombre de salariés ouvrant droit à :

  • La réduction dite Fillon
  • La réduction de cotisations salariales
  • La déduction de cotisations patronales

Pour information : Le document nécessaire au contrôle de l’application de la réduction des cotisations salariales et de la déduction des cotisations patronales doit indiquer, pour chaque salarié :

  • L’identité
  • La rémunération brute mensuelle perçue
  • Le montant de chaque réduction ou déduction appliquée
  • Le coefficient issu de l’application de la formule de calcul de la réduction dite Fillon
  • Le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires et la rémunération y afférente (s’il y a lieu).

Ce qu’il faut savoir

Les divers documents sur lesquels sont portés les horaires de travail de chaque catégorie de salariés sont également à mettre à la disposition des inspecteurs du recouvrement.

Quels sont les cas particuliers pour lesquels le document ne doit pas être transmis aux services de recouvrement ?

Dans le cas où ces documents/informations ne peuvent ou ne sont pas remis dans l’immédiat, l’employeur est tenu de fournir (au moins annuellement, pour chaque salarié) un récapitulatif hebdomadaire reprenant soit :

– Le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires travaillées

– Le nombre d’heures de travail, dans le cas où le décompte des heures supplémentaires n’est pas effectué hebdomadairement.

Le récapitulatif doit préciser :

  • Le mois au cours duquel elles sont rémunérées
  • Les heures supplémentaires
  • Les heures complémentaires (en fonction du taux de majoration qui s’y applique).

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Pierre-François SOLLADIE
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

07.04.2015
Définition des heures supplémentaires : Qu'est-ce que le contingent annuel ?
Lire la suite
07.04.2015
Comment calculer les heures supplémentaires ?
Lire la suite
07.04.2015
La rémunération obligatoire des heures supplémentaires
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
17-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui c'est le Blue Monday 🧐 Le Blue Monday est le nom donné au jour le plus déprimant de l'année par une campagne britannique. Ce lundi, le 3ème de janvier, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-01-2022
Ce soir c'est le week-end ! 🥳 Chef d'entreprise et repos ne sont pas des termes qui semblent aller ensemble ? Pourtant, prendre son week-end ou des vacances ne sont en aucun cas un abandon de …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 19.12.2021
Consultants : soignez votre look
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-01-2022
[Inspiration] Croyez-vous qu'un sportif de haut niveau attende d'être le meilleur pour faire appel à un coach ? 🏋️‍♀️ Ne lui faut-il pas plutôt un coach pour être le meilleur ? Pour …
Conseiller
Anthony CARDOT
Conseil en pilotage d’entreprise
GEISPOLSHEIM
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-01-2022
[Cas pratique] Comment cette entreprise a augmenté son résultat de 34 000€ ? 🧐 -Les constats de l'entreprise : 📉Gros impayés. 📉Vague idée de la rentabilité de ses …
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-01-2022
[Les patrons osent tout] Qualité n°1 : Le courage 🤩 Notre partenaire Rivalis soutient l'audace des patrons d'entreprises avec leur mouvement Les patrons osent tout ! 💪 Retrouvez chaque mois …
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui parlons du "Lean management" ou plutôt l'art de doper sa rentabilité. ça vous parle ? 🧐 Le principe fondamental du lean management est de « dégraisser » …
Fiche pratique
Pilotage d’entreprise 17.12.2021
Comment bien anticiper l’année à venir ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-01-2022
[Bonne résolution n°2] Aujourd'hui, nous allons vous donner des conseils pour démarrer 2022 du bon pied et vous donner 5 conseils clés pour devenir un excellent chef d'entreprise ! 🔥 « Pour …
Conseiller
Patrice KIRSCH
Conseil en création d’entreprise
PONTOISE
(95) Val d'Oise
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-01-2022
[Info] 915 454 créations d'entreprises sur l'année 2021 en France ! 🥳 Près d'un million d'entreprises créées en un an, c'est du jamais vu en France. On parle même d'un record ! 📈 La …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-01-2022
Vous n'avez pas encore visité la nouvelle version de notre site internet ? 🧐 À découvrir par ici 👉 https://www.petite-entreprise.net/ Un site plus simple, plus pratique, plus interactif …
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-01-2022
[Bonne résolution] En ce début d'année 2022, quelles sont vos bonnes résolutions ? 🎉 Si vous êtes à cours d'idées, nous en avons pour vous : gagnez en rentabilité et en sérénité ! …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
31-12-2021
Petite-Entreprise.net vous souhaite une excellente année 2022 ! 🥳 Qu'elle soit l'année de tous les succès dans vos projets personnels comme professionnels ! 🤩
Conseiller
Jean-Pierre JACQUOT
Conseil en gestion d’entreprise
URSCHENHEIM
(68) Haut Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-12-2021
[Info] J-2 avant 2022, c'est le moment de penser aux cartes de vœux ! 🎉 Si certains y vont à reculons, d’autres l'utiliseront pour envoyer un message fort et démarrer l’année sur une note …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-12-2021
[Motivation] La motivation des salariés est le moteur de l'entreprise. 💪 En tant que chef d'entreprise, il est important de se préoccuper de la motivation de vos salariés. Quelle que soit la …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-12-2021
[Citation] "J'ai toujours plusieurs projets sur mon bureau. Le plus difficile est de choisir." 🧐 Eh oui 2022 approche ! 🎉 Pour cette nouvelle année vous avez des projets pour votre …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-12-2021
[Conseil n°1] L'anticipation est la clé de la réussite. 💪 Lorsque la fin d'année approche, nous avons tous tendance à faire une rétrospective de l'année qui vient de s'écouler et de …
Conseiller
Lucie BISCONS
Conseil en gestion d’entreprise
STRASBOURG
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 24 🎅 24 décembre 2021 Entre le champagne, le fois gras et les huîtres vous avez une idée de génie. 💡 En discutant avec votre cousin germain, l'idée prend …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 23 🎅 23 décembre 2021 UNE BELLE HISTOIRE D'ENTREPRENEUR Découvrez dans ce cas pratique la belle histoire d'une entreprise du BTP qui avait une situation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 22 🎅 22 décembre 2021 Créer son entreprise est un beau projet mais certaines étapes sont très importantes à réaliser pour le faire aboutir. 📈 Voici les …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 21 🎅 21 décembre 2021 L'année 2022 approche à grands pas, c'est le moment de la préparer au mieux 💡 Pour vous aider, voici quelques conseils essentiels pour …
Conseiller
François LEY
Conseil en gestion d’entreprise
PLOBANNALEC-LESCONIL
(29) Finistère
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 20 🎅 20 décembre 2021 Pensez-vous que vous gérez votre entreprise au mieux ? 💪 Nous vous proposons aujourd'hui, pour le 20ème jour du calendrier de l'avent, …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.