Allègements des cotisations pour les heures supplémentaires

Pour les entreprises souhaitant bénéficier de l’allégement des cotisations sociales au titre des heures supplémentaires et complémentaires, sachez que l’accord du dispositif demeure sous réserve de certaines conditions essentielles.

Seule exception à cette interdiction : qu’un délai de 12 mois se soit écoulé entre le dernier paiement de l’élément de rémunération supprimé et le premier paiement des heures supplémentaires ou complémentaires.

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Que doit contenir le document d’allègement des cotisations sociales ?

Ledit document mentionnera le montant total des exonérations appliquées au titre de chacune de ces dispositions.

Respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
Non substitution de la rémunération des heures supplémentaires à un élément de rémunération imposable.
Mise à la disposition des inspecteurs du Recouvrement d’un document destiné à leur permettre de contrôler l’application de la réduction des cotisations salariales et de la déduction des cotisations patronales.

Notez que le document porte, parmi ses mentions, le nombre de salariés ouvrant droit à :

La réduction dite Fillon
La réduction de cotisations salariales
La déduction de cotisations patronales

Pour information : Le document nécessaire au contrôle de l’application de la réduction des cotisations salariales et de la déduction des cotisations patronales doit indiquer, pour chaque salarié :

L’identité
La rémunération brute mensuelle perçue
Le montant de chaque réduction ou déduction appliquée
Le coefficient issu de l’application de la formule de calcul de la réduction dite Fillon
Le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires et la rémunération y afférente (s’il y a lieu).

Ce qu’il faut savoir

Les divers documents sur lesquels sont portés les horaires de travail de chaque catégorie de salariés sont également à mettre à la disposition des inspecteurs du recouvrement.

Quels sont les cas particuliers pour lesquels le document ne doit pas être transmis aux services de recouvrement ?

Dans le cas où ces documents/informations ne peuvent ou ne sont pas remis dans l’immédiat, l’employeur est tenu de fournir (au moins annuellement, pour chaque salarié) un récapitulatif hebdomadaire reprenant soit :

– Le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires travaillées

– Le nombre d’heures de travail, dans le cas où le décompte des heures supplémentaires n’est pas effectué hebdomadairement.

Le récapitulatif doit préciser :

Le mois au cours duquel elles sont rémunérées
Les heures supplémentaires
Les heures complémentaires (en fonction du taux de majoration qui s’y applique).

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