/P-1131-81-G1-heures-supplementaires-quels-allegements-des-cotisations-sociales.html
Fiche
19769 --- Quelles sont les conditions pour l’allègement des cotisations sociales en cas d'heures supplémentaires ?
AccueilHeures supplémentaires : quels allégements des cotisations sociales ?

Heures supplémentaires : quels allégements des cotisations sociales ?

Publié le 7 avril 2015

Pour les entreprises souhaitant bénéficier de l’allégement des cotisations sociales au titre des heures supplémentaires et complémentaires, sachez que l’accord du dispositif demeure sous réserve de certaines conditions essentielles.

Seule exception à cette interdiction : qu’un délai de 12 mois se soit écoulé entre le dernier paiement de l’élément de rémunération supprimé et le premier paiement des heures supplémentaires ou complémentaires.

Heures supplémentaires : quels allégements des cotisations sociales ?
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Que doit contenir le document d’allègement des cotisations sociales ?

Ledit document mentionnera le montant total des exonérations appliquées au titre de chacune de ces dispositions.

  • Respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
  • Non substitution de la rémunération des heures supplémentaires à un élément de rémunération imposable.
  • Mise à la disposition des inspecteurs du Recouvrement d’un document destiné à leur permettre de contrôler l’application de la réduction des cotisations salariales et de la déduction des cotisations patronales.

Notez que le document porte, parmi ses mentions, le nombre de salariés ouvrant droit à :

  • La réduction dite Fillon
  • La réduction de cotisations salariales
  • La déduction de cotisations patronales

Pour information : Le document nécessaire au contrôle de l’application de la réduction des cotisations salariales et de la déduction des cotisations patronales doit indiquer, pour chaque salarié :

  • L’identité
  • La rémunération brute mensuelle perçue
  • Le montant de chaque réduction ou déduction appliquée
  • Le coefficient issu de l’application de la formule de calcul de la réduction dite Fillon
  • Le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires et la rémunération y afférente (s’il y a lieu).

Ce qu’il faut savoir

Les divers documents sur lesquels sont portés les horaires de travail de chaque catégorie de salariés sont également à mettre à la disposition des inspecteurs du recouvrement.

Quels sont les cas particuliers pour lesquels le document ne doit pas être transmis aux services de recouvrement ?

Dans le cas où ces documents/informations ne peuvent ou ne sont pas remis dans l’immédiat, l’employeur est tenu de fournir (au moins annuellement, pour chaque salarié) un récapitulatif hebdomadaire reprenant soit :

– Le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires travaillées

– Le nombre d’heures de travail, dans le cas où le décompte des heures supplémentaires n’est pas effectué hebdomadairement.

Le récapitulatif doit préciser :

  • Le mois au cours duquel elles sont rémunérées
  • Les heures supplémentaires
  • Les heures complémentaires (en fonction du taux de majoration qui s’y applique).

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Heures supplémentaires : quels allégements des cotisations sociales ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Définition des heures supplémentaires : Qu'est-ce que le contingent annuel ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Définition des heures supplémentaires : Qu'est-ce que le contingent annuel ?
Lire la suite
Comment calculer les heures supplémentaires ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Comment calculer les heures supplémentaires ?
Lire la suite
La rémunération obligatoire des heures supplémentaires
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
La rémunération obligatoire des heures supplémentaires
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
 Imprimerie et entrepreneuriat : des solutions accessibles et efficaces pour les TPE
Fiche pratique
Stratégie marketing 26-04-2024
 Imprimerie et entrepreneuriat : des solutions accessibles et efficaces pour les TPE
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Sophie TRISTANT
Sophie TRISTANT
Conseil en pilotage d’entreprise
SAINT-MACAIRE
(33) Gironde
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Fiche pratique
Conseils dirigeant 02-04-2024
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.