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Quelles sont les procédures spéciales pour une entreprise étrangère sans bureau en France ?

Publié le 7 avril 2015
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Quel organisme contacter et dans quel cas ?

Pour notifier une modification aux organismes sociaux

Il est question ici d’une modification de :

  • La situation administrative : changement de dénomination ou d’adresse à l’étranger, nouvelle activité…
  • La situation du représentant en matière sociale : désignation ou changement de représentant, fin de la représentation, changement d’adresse du représentant social…

Dans ce cas, l’employeur est tenu de :

  • Remplir l’imprimé de déclaration de modification ou de cessation E2/E4.
  • Envoyer l’imprimé au CNFE qui informera les organismes de protection sociale de ladite modification.

Pour une fermeture des comptes employeur auprès des organismes sociaux

Il est question ici d’une :

  • Fin d’activité
  • Fin d’emploi de personnel salarié relevant du régime français de Sécurité sociale.

Dans ce cas, l’employeur est tenu de :

  • Remplir l’imprimé de déclaration de modification ou de cessation E2/E4
  • Envoyer l’imprimé au CNFE de l’Urssaf de Strasbourg qui se chargera d’informer les organismes de protection sociale.

Notez que : Dans les deux cas, il vous est possible de vous procurer et compléter les imprimés visés en vous rendant sur le site net-entreprise.fr (rubrique découvrir / les déclarations en ligne).

 

Que faire si une entreprise étrangère veut finalement ouvrir un bureau en France ?

Dans le cas où vous souhaitez ouvrir un établissement en France (inscription à un registre Français), sachez qu’il vous faudra nécessairement remplir et envoyer à la CNFE le même type d’imprimé relatif à la fermeture des comptes auprès des organismes sociaux. Vous n’êtes alors plus concerné par le dispositif du guichet unique de recouvrement, ce qui signifie que vous serez tenu d’effectuer vos déclarations et l’acquittement de vos cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun auprès des organismes territorialement compétents.

Antérieurement au recrutement de tout employé, vous êtes tenu de faire une déclaration Unique d’Embauche (DUE). Notez que :

  • La déclaration Unique d’Embauche est une procédure simplifiée permettant de finaliser en une seule fois la totalité des modalités relatives audit recrutement.
  • La DUE est à établir obligatoirement auprès du CNFE.
  • La déclaration est à faire sous le numéro Siret accordé par l’Insee.
  • Si vous le souhaitez, un site Internet de la déclaration unique d’embauche est mis à votre disposition afin de permettre de remplir votre déclaration en ligne et de l’envoyer directement au CNFE.

 

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