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Plan de cession de l’entreprise pendant un redressement judiciaire

Publié le 7 avril 2015

Lorsqu’une entreprise se retrouve en cessation de paiement, elle est mise en procédure de redressement judiciaire, soit à sa propre initiative, soit à l’initiative d’un créancier, soit à l’initiative du tribunal de commerce. Si les résultats ne sont pas suffisants pour éponger les dettes, alors l’entreprise doit se tourner vers des acquéreurs extérieurs. Explications sur les plans de cession pendant un redressement judiciaire.

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Le plan de cession

Le principe est d’ouvrir la possibilité à des tiers d’acquérir tout ou partie de l’actif de l’entreprise en redressement judiciaire. L’acquisition de tout ou partie de l’entreprise doit avoir pour objectif de maintenir une partie des emplois nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise.

N’importe qui ne peut cependant pas reprendre une entreprise en redressement. En effet, le code du commerce exclut d’office les parents et personnes liées aux dirigeants de l’entreprise en redressement. Et pour cause : la cession provoque l’apurement du passif. La loi est donc faite de manière à ce que le dirigeant qui a créé le passif impliquant la mise sous redressement judiciaire ne puisse continuer à gérer l’entreprise par l’intermédiaire d’un proche, et ce, sans assumer les conséquences de sa gestion passée.

Les caractéristiques du plan de cession

Le plan de cession d’une entreprise en redressement judiciaire doit faire état de l’étendue de l’acquisition (actifs, créances clients, stocks, etc.). L’acquisition doit prévoir d’une manière ou d’une autre l’apurement du passif (soit « dans les mains » du dirigeant, soit inclure dans le prix d’acquisition les dettes).

En outre le prix de la cession doit être réglé au comptant ; même s’il est parfois possible d’établir un plan de remboursement des dettes sur la durée. Enfin, du fait de l’acquisition, l’entreprise est mise en liquidation à l’issue du plan de cession : qui dit plan de cession dit dissolution de l’ancienne structure juridique.

En revanche, dans la mesure où l’ancienne structure est dissoute, l’acquéreur, en créant une nouvelle structure pour l’acquisition, peut bénéficier, alors même qu’il reprend une entreprise ayant déjà une activité, des aides et exonérations associées aux nouvelles entreprises.

En outre, afin de maintenir l’activité et d’assurer la pérennité de l’entreprise, l’acquéreur n’est pas tenu de conserver tous les salariés de l’entreprise en redressement : il peut ne conserver que ceux indispensables au maintien de l’activité prévue. La contrepartie c’est que, bien souvent, l’acquéreur doit prendre à sa charge les congés payés dus.

Un plan de cession d’entreprise en redressement est-il avantageux ?

C’est une question délicate. C’est avantageux pour le dirigeant de l’entreprise en redressement car cela lui permet d’éponger des dettes en contrepartie de la cession de son entreprise. C’est donc douloureux, mais moins qu’une liquidation. A plus forte raison parce que sa création va continuer à vivre, même si c’est sous une autre forme et avec d’autres dirigeants.

Pour l’acquéreur, l’option du plan de cession d’une entreprise en redressement peut être intéressante pour :

  • diversifier son activité (par exemple en acquérant une entreprise travaillant dans une activité connexe/complémentaire),
  • récupérer du matériel/des infrastructures utiles,
  • récupérer un portefeuille de clients et de partenaires
  • etc.

 

La contrepartie est le coût assez élevé d’une telle acquisition. Comme souvent donc, le rapport coût/bénéfice doit être pesé de manière très pointue pour éviter les erreurs

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