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Les cas exonérés de contribution solidarité autonomie

Publié le 7 avril 2015
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Les rémunérations concernées par l’exonération

Tout d’abord, sachez que la liste des rémunérations exonérées citée ci-dessous est exhaustive. Ce qui signifie que tout autre type de rémunération/contrat sera automatiquement soumis à l’obligation de versement de la contribution solidarité autonomie.

Les rémunérations exonérées de la contribution solidarité autonomie sont :

  • Les rémunérations perçues par les salariés sous contrat d’apprentissage et versées par les employeurs cités au sein de l’article L6243-2 du code du travail.
  • Les rémunérations perçues par le titulaire d’un contrat emploi solidarité.
  • Les rémunérations perçues par le titulaire d’un contrat d’insertion par l’activité (tel que défini au sein de l’article L522-8 du code de l’action sociale et des familles.
  • La partie prise en charge par l’Etat de la garantie de ressources fixée pour les travailleurs handicapés. Notez toutefois que la rémunération que versera l’établissement d’accueil sera soumise à la contribution de solidarité autonomie.

A savoir :

La CAF prendra en charge le versement de la contribution solidarité autonomie, dans le cas où vous êtes bénéficiez de :

  • L’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (Afeama)
  • L’allocation de garde d’enfant à domicile (Aged)
  • La prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
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