19523 --- Les rémunérations concernées par l'exonération Tout d’abord, sachez que la liste des rémunérations exonérées citée ci-dessous est exhaustive. Ce qui signifie que tout autre type de rémunération/contrat sera automatiquement soumis à l’obligation de versement de la contribution solidarité autonomie. Les rémunérations exonérées de la contribution solidarité autonomie sont : Les rémunérations perçues par les salariés sous contrat d’apprentissage et versées par les employeurs cités au sein
Tout d’abord, sachez que la liste des rémunérations exonérées citée ci-dessous est exhaustive. Ce qui signifie que tout autre type de rémunération/contrat sera automatiquement soumis à l’obligation de versement de la contribution solidarité autonomie.
Les rémunérations exonérées de la contribution solidarité autonomie sont :
Les rémunérations perçues par les salariés sous contrat d’apprentissage et versées par les employeurs cités au sein de l’article L6243-2 du code du travail.
Les rémunérations perçues par le titulaire d’un contrat emploi solidarité.
Les rémunérations perçues par le titulaire d’un contrat d’insertion par l’activité (tel que défini au sein de l’article L522-8 du code de l’action sociale et des familles.
La partie prise en charge par l’Etat de la garantie de ressources fixée pour les travailleurs handicapés. Notez toutefois que la rémunération que versera l’établissement d’accueil sera soumise à la contribution de solidarité autonomie.
A savoir :
La CAF prendra en charge le versement de la contribution solidarité autonomie, dans le cas où vous êtes bénéficiez de :
L’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (Afeama)