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19491 --- Rappel général : A la différence de la SARL, une EURL est constituée d’un associé unique. L’associé unique d’une EURL, identiquement à une SARL, n’est en principe responsable des dettes sociales que proportionnellement au montant de ses apports. Le dispositif lui permet ainsi de ne pas être responsable des dettes de la SARL sur la totalité de son patrimoine.   Gérance d’un associé minoritaire : explications La solution est souvent adoptée pour des motivations juridiques, fiscales ou encore co
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Être gérant de SARL et associé minoritaire : les avantages et inconvénients

Publié le 7 avril 2015
Être gérant de SARL et associé minoritaire : les avantages et inconvénients
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Rappel général : A la différence de la SARL, une EURL est constituée d’un associé unique. L’associé unique d’une EURL, identiquement à une SARL, n’est en principe responsable des dettes sociales que proportionnellement au montant de ses apports. Le dispositif lui permet ainsi de ne pas être responsable des dettes de la SARL sur la totalité de son patrimoine.

 

Gérance d’un associé minoritaire : explications

La solution est souvent adoptée pour des motivations juridiques, fiscales ou encore commerciales. Le créateur de la société (qu’elle soit SARL ou EURL) confie alors la gérance de la société à un associé des plus minoritaires. Cette personne peut notamment être :

  • Un fonctionnaire (cas de la création d’une société commerciale : SARL, EURL, SA, SAS…).
  • Un salarié dont le contrat de travail ne lui permet pas de créer une société dans un domaine d’activité donné.
  • Un créateur d’entreprise afin d’être salarié de sa SARL ou EURL (ce qui n’est pas possible pour un associé majoritaire)…

Le choix le plus récurrent est alors de créer une SARL avec un proche/ami que le créateur du projet (qui demeure lui-même minoritaire) nommerait gérant.

Ledit gérant peut être soit :

  • Majoritaire, dans le cas où il n’y a que deux associés
  • Minoritaire, dans le cas où d’autres associés participent, éventuellement, au capital.

 

Quels sont les inconvénients d’être, à la fois, associé minoritaire et gérant d’une SARL ?

Dans les cas où le gérant est soit un conjoint soit un enfant mineur, ses parts viendront s’ajouter à celles de ses collatéraux afin d’estimer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance. De ce fait, tout gérant appartenant à cette catégorie et détenant au maximum 50% des parts sociales sera susceptible d’être considéré majoritaire si des collatéraux sont eux-mêmes associés.

Dans les cas où ce type de gérant est une personne sans lien de parenté, la mort de l’associé minoritaire –créateur originel de la société ainsi que son gérant réel- donnera lieu à une réduction de la valeur de ses parts sociales au profit du gérant de paille majoritaire.

Dans le même contexte, la création d’une activité sans garder la majorité du capital peut éventuellement mener à un préjudice inévitable, en cas de litige.

Dans le cas d’un associé majoritaire non gérant, il est impossible d’utiliser l’optimisation fiscale par le paiement de dividendes.

Enfin, l’inconvénient majeur demeure toutefois dans le risque évident de requalification en gérance de fait. L’associé minoritaire qui, concrètement, assure la gestion de la SARL, est susceptible d’être considéré comme gérant de fait, assumant ainsi toutes les responsabilités d’un gérant (cotisations sociales des gérants majoritaires…).

 

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