Création des statuts d'une SARL ou EURL

Signer les statuts de la Société Anonyme à Responsabilité Limitée

Il faut savoir que :

La signature des statuts représente le lien qui réunit tous les associés entre eux bien avant de procéder à l’immatriculation de la société.

Les statuts doivent impérativement être rédigés par écrit.

Les statuts doivent obligatoirement être signés par tous les associés (ou, le cas échéant, leur mandataire justifiant d’un pouvoir spécial).

Les signataires sont tenus de parapher toutes les pages des statuts et chaque signature finale est à précéder de la mention "lu et approuvé".

Il est possible de faire rédiger les statuts par un notaire ou dans un acte sous seing privé.

Notez qu’il est vivement conseillé de mandater les services d’un notaire :

  • Dans le cas de la création dune SARL entre époux
  • Dans le cas où des ascendants-descendants font partie des associés.

Les statuts sont à établir en 4 exemplaires originaux (en plus de l’original fourni à chaque associé) :

  • 1 exemplaire au siège pour les consultations éventuelles
  • 1 exemplaire pour enregistrer la SARL
  • 2 exemplaires à déposer au greffe du tribunal de commerce.

Notez que le gérant sera tenu de procéder à la certification (conforme) des exemplaires destinés à :

  • La banque
  • La Poste
  • L’administration fiscale
  • La caisse de cotisations sociales

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