/P-1441-84-G1-micro-entreprise-et-tva-cas-de-la-tva-intra-communautairecadre-general.html
Fiche
19408 --- Il est possible pour un entrepreneur individuel : Assujetti au régime fiscal de la micro-entreprise Étant (par conséquent) sous franchise de base de TVA Effectuant différentes transactions avec des fournisseurs dans un pays de l’Union européenne (acquisitions intracommunautaires) …d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. C’est le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend la structure qui est habilité à accorder ce numéro de TVA intra-communautaire. Expl
AccueilMicro-entreprise et TVA – Cas de la TVA intra-communautaireCadre général

Micro-entreprise et TVA – Cas de la TVA intra-communautaireCadre général

Publié le 7 avril 2015
Micro-entreprise et TVA – Cas de la TVA intra-communautaireCadre général
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Il est possible pour un entrepreneur individuel :

  • Assujetti au régime fiscal de la micro-entreprise
  • Étant (par conséquent) sous franchise de base de TVA
  • Effectuant différentes transactions avec des fournisseurs dans un pays de l’Union européenne (acquisitions intracommunautaires)

…d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

C’est le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend la structure qui est habilité à accorder ce numéro de TVA intra-communautaire.

Explication légale

Une micro-entreprise relève du régime dérogatoire qui lui permet de ne pas payer de TVA en France. Ce qui implique que ladite structure sera facturée en TTC par ses fournisseurs européens qui versent cette TVA dans leur pays respectifs.

Bénéficier de ce régime demeure sous réserve de remplir deux conditions essentielles :

  • Que ses achats intracommunautaires n’aient pas dépassé les 10 000 euros dans l’année précédente.
  • Que lesdits achats ne dépassent pas les 10 000 euros dans l’année en cours.

Notez que :

Une fois la limite de 10 000 euros d’achats intracommunautaires dépassée, la structure concernée sera immédiatement tenue de :

  • En informer son Service des Impôts des Entreprises (SIE), par écrit.
  • Fournir une demande pour l’attribution d’un numéro individuel d’identification à la TVA à transmettre à ses fournisseurs intracommunautaires.

Réalisez uncalcul de TVA grâce à notre outil.

    Trouvez-vous cette fiche utile ?
    5/10
    Gagnez en efficacité et productivité
    on en parle !
    Micro-entreprise et TVA – Cas de la TVA intra-communautaireCadre général
    En savoir plus sur cette thématique

    Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
    Comment déchiffrer vos comptes d’entreprise ?
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Comment déchiffrer vos comptes d’entreprise ?
    Lire la suite
    Comment bien choisir votre conseiller en gestion de patrimoine ?
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Comment bien choisir votre conseiller en gestion de patrimoine ?
    Lire la suite
    Avantages et inconvénients du coaching professionnel
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Avantages et inconvénients du coaching professionnel
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    29-11-2023
    C'est parti pour un nouveau petit jeu, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est un exercice indispensable pour le développement et la pérennité de votre entreprise ! C'est le..... …
    C'est parti pour un nouveau...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    25-11-2023
    Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
    Les restaurateurs ont une place...
    Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
    Fiche pratique
    Organisation du dirigeant 10-10-2023
    Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
    Lire la suite
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    24-11-2023
    Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
    Vous souhaitez atteindre vos rêves...
    Conseiller
    Sylvain HUGUIN
    Sylvain HUGUIN
    Conseil en gestion d’entreprise
    SCHERWILLER
    (67) Bas Rhin
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    23-11-2023
    Dirigeants et créateurs d'entreprise : on vous répond en 1H à toutes vos questions d'entrepreneur ! ⚡ 753 conseillers sont à votre disposition pour répondre à des questions importantes : …
    Dirigeants et créateurs d'entreprise :...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    18-11-2023
    C'est parti pour un petit jeu pour le week-end, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est l'un des éléments essentiel pour une gestion d'entreprise sereine ! C'est l' ..... ❓ #Jeux …
    C'est parti pour un petit...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    17-11-2023
    Dirigeants, vous en avez assez d'être dans le rouge à la fin du mois ? 🔴 Et si on oubliait les nuits blanches passées à cause des problèmes de trésorerie ? 🙃 Notre équipe d'experts et …
    Dirigeants, vous en avez assez...
    Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
    Fiche pratique
    Étude de marché 10-10-2023
    Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
    Lire la suite
    Charger plus d'actualités
    Suivez-nous
    sur les réseaux sociaux
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.