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Micro-entreprise et TVA – Cas de la TVA intra-communautaireCadre général

Publié le 7 avril 2015
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Il est possible pour un entrepreneur individuel :

  • Assujetti au régime fiscal de la micro-entreprise
  • Étant (par conséquent) sous franchise de base de TVA
  • Effectuant différentes transactions avec des fournisseurs dans un pays de l’Union européenne (acquisitions intracommunautaires)

…d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

C’est le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend la structure qui est habilité à accorder ce numéro de TVA intra-communautaire.

Explication légale

Une micro-entreprise relève du régime dérogatoire qui lui permet de ne pas payer de TVA en France. Ce qui implique que ladite structure sera facturée en TTC par ses fournisseurs européens qui versent cette TVA dans leur pays respectifs.

Bénéficier de ce régime demeure sous réserve de remplir deux conditions essentielles :

  • Que ses achats intracommunautaires n’aient pas dépassé les 10 000 euros dans l’année précédente.
  • Que lesdits achats ne dépassent pas les 10 000 euros dans l’année en cours.

Notez que :

Une fois la limite de 10 000 euros d’achats intracommunautaires dépassée, la structure concernée sera immédiatement tenue de :

  • En informer son Service des Impôts des Entreprises (SIE), par écrit.
  • Fournir une demande pour l’attribution d’un numéro individuel d’identification à la TVA à transmettre à ses fournisseurs intracommunautaires.

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