/P-1441-84-G1-micro-entreprise-et-tva-cas-de-la-tva-intra-communautairecadre-general.html
Fiche
19408 --- Il est possible pour un entrepreneur individuel : Assujetti au régime fiscal de la micro-entreprise Étant (par conséquent) sous franchise de base de TVA Effectuant différentes transactions avec des fournisseurs dans un pays de l’Union européenne (acquisitions intracommunautaires) …d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. C’est le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend la structure qui est habilité à accorder ce numéro de TVA intra-communautaire. Expl
AccueilMicro-entreprise et TVA – Cas de la TVA intra-communautaireCadre général

Micro-entreprise et TVA – Cas de la TVA intra-communautaireCadre général

Publié le 7 avril 2015
Micro-entreprise et TVA – Cas de la TVA intra-communautaireCadre général
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Il est possible pour un entrepreneur individuel :

  • Assujetti au régime fiscal de la micro-entreprise
  • Étant (par conséquent) sous franchise de base de TVA
  • Effectuant différentes transactions avec des fournisseurs dans un pays de l’Union européenne (acquisitions intracommunautaires)

…d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

C’est le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend la structure qui est habilité à accorder ce numéro de TVA intra-communautaire.

Explication légale

Une micro-entreprise relève du régime dérogatoire qui lui permet de ne pas payer de TVA en France. Ce qui implique que ladite structure sera facturée en TTC par ses fournisseurs européens qui versent cette TVA dans leur pays respectifs.

Bénéficier de ce régime demeure sous réserve de remplir deux conditions essentielles :

  • Que ses achats intracommunautaires n’aient pas dépassé les 10 000 euros dans l’année précédente.
  • Que lesdits achats ne dépassent pas les 10 000 euros dans l’année en cours.

Notez que :

Une fois la limite de 10 000 euros d’achats intracommunautaires dépassée, la structure concernée sera immédiatement tenue de :

  • En informer son Service des Impôts des Entreprises (SIE), par écrit.
  • Fournir une demande pour l’attribution d’un numéro individuel d’identification à la TVA à transmettre à ses fournisseurs intracommunautaires.

Réalisez uncalcul de TVA grâce à notre outil.

    Trouvez-vous cette fiche utile ?
    5/10
    Gagnez en efficacité et productivité
    on en parle !
    Micro-entreprise et TVA – Cas de la TVA intra-communautaireCadre général
    En savoir plus sur cette thématique

    Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
    Comment déchiffrer vos comptes d’entreprise ?
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Comment déchiffrer vos comptes d’entreprise ?
    Lire la suite
    Comment bien choisir votre conseiller en gestion de patrimoine ?
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Comment bien choisir votre conseiller en gestion de patrimoine ?
    Lire la suite
    Avantages et inconvénients du coaching professionnel
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Avantages et inconvénients du coaching professionnel
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    15-03-2024
    🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
    🌟✨ Ne laissez pas le...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    14-03-2024
    🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
    🎨 Envie de perfectionner votre...
    Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 02-04-2024
    Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
    Lire la suite
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    12-03-2024
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
    Conseiller
    Delphine EVRARD
    Delphine EVRARD
    Conseil en ressources humaines
    URRUGNE
    (64) Pyrénées Atlantiques
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    11-03-2024
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
    🌸 A l'occasion de la...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
    Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
    Fiche pratique
    Accompagnement entrepreneur 08-03-2024
    Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
    Lire la suite
    Charger plus d'actualités
    Suivez-nous
    sur les réseaux sociaux
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.