/P-1443-84-G1-tva-de-sarl-le-cas-particulier.html
Fiche
19406 --- Petit rappel La quasi-totalité des entreprises sont assujetties au régime de la TVA. Seule exception : les entreprises (notamment les SARL) assujetties au régime de franchise en base de TVA qui ne facturent pas de TVA, mais qui n’en récupèrent pas non plus. Qui est concerné ? Les entreprises non-assujetties à la TVA sont légalement tenues d’ajouter sur leurs factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les entreprises visées par cette obligation sont : Les entrep
AccueilTVA de SARL – Le cas particulier

TVA de SARL – Le cas particulier

Publié le 7 avril 2015
TVA de SARL – Le cas particulier
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Petit rappel

La quasi-totalité des entreprises sont assujetties au régime de la TVA.
Seule exception : les entreprises (notamment les SARL) assujetties au régime de franchise en base de TVA qui ne facturent pas de TVA, mais qui n’en récupèrent pas non plus.

Qui est concerné ?
Les entreprises non-assujetties à la TVA sont légalement tenues d’ajouter sur leurs factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Les entreprises visées par cette obligation sont :

Les entreprises neuves (fraichement créées). Ces structures ont pleinement droit à la franchise en base mais sont également en mesure de choisir le versement de la TVA au moment du dépôt de la déclaration d’existence au CFE.

Les entreprises (micro-entreprises ou entreprises commerciales (EURL, SARL, SAS, SA…)) dont le CA hors taxes réalisé durant l’année civile précédente ne dépasse pas :

  • 76 300 euros (livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement).
  • 27 000 euros (prestations de services).

Réalisez uncalcul de TVA grâce à notre outil.

    Cas de dépassement

    S’il y a dépassement de l’une ou l’autre de ces limites imposées, l’entreprise concernée sera imposée à la TVA l’année suivante.

    Pour les CA excédant :

    • 84 000 euros (livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement).
    • 30 500 euros (prestations de service).

    L’entreprise concernée sera assujettie à la TVA dès le premier jour du mois durant lequel le dépassement survient.

    Les différentes obligations

    On distingue deux principales catégories d’obligations imposées aux entreprises faisant exception à la facturation et récupération de TVA.

    1- Les obligations comptables et fiscales :

    • Tenue d’un livre-journal, avec un détail des recettes.
    • Tenue d’un registre récapitulatif annuel, avec un détail des achats.

    Conservation de l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu’elles ont réalisées.

    2- Les obligations déclaratives :

    Notez tout d’abord que, habituellement, les chefs d’entreprises soumis au régime micro ont pour toute obligation déclarative de mentionner sur leur déclaration d’ensemble de revenus n°2042 :

    • Le montant de leur chiffre d’affaires (BIC) ou de leurs recettes (BNC).
    • Les possibles plus ou moins values réalisées ou subies durant l’année.

    Viendra donc s’ajouter à cette obligation, celle de joindre un état simplifié mentionnant :

    • Le nombre de salariés de l’entreprise
    • Le montant des salaires versés
    • Le suivi des acquisitions et cessions d’immobilisations (prix, amortissement)
    • Le montant brut des immobilisations détenues.

     

    Trouvez-vous cette fiche utile ?
    5/10
    Gagnez en efficacité et productivité
    on en parle !
    TVA de SARL – Le cas particulier
    En savoir plus sur cette thématique

    Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
    Comment déchiffrer vos comptes d’entreprise ?
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Comment déchiffrer vos comptes d’entreprise ?
    Lire la suite
    Comment bien choisir votre conseiller en gestion de patrimoine ?
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Comment bien choisir votre conseiller en gestion de patrimoine ?
    Lire la suite
    Avantages et inconvénients du coaching professionnel
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Avantages et inconvénients du coaching professionnel
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    06-12-2023
    Le 6 décembre en Alsace, nous fêtons la Saint-Nicolas 🎄🎅 Un super moment pour se mettre dans l'ambiance des fêtes avec un chocolat chaud ☕, des clémentines et d'un (ou plusieurs) Mannala …
    Le 6 décembre en Alsace,...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    02-12-2023
    Aux cotés des artisans, depuis le premier jour 🥰 Menuisiers, peintres, carreleurs, maçons, plombiers, électriciens, paysagistes (et on en oublie !), vous avez fait appel à nos services dès …
    Aux cotés des artisans, depuis...
    3 bonnes raisons de recruter de jeunes diplômés
    Fiche pratique
    Recrutement 07-12-2023
    3 bonnes raisons de recruter de jeunes diplômés
    Lire la suite
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    01-12-2023
    📢 Les actus TPE ⏳ La fin d'année est souvent synonyme de changements et de nouveautés pour les entreprises ! Primes de Noël, Bonus écologique, soutien pédagogique... Zoom sur ce qui va …
    📢 Les actus TPE ⏳...
    Conseiller
    Alain BOUCHACOURT
    Alain BOUCHACOURT
    Conseil en gestion d’entreprise
    TRAMAYES
    (71) Saône et Loire
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    29-11-2023
    C'est parti pour un nouveau petit jeu, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est un exercice indispensable pour le développement et la pérennité de votre entreprise ! C'est le..... …
    C'est parti pour un nouveau...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    25-11-2023
    Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
    Les restaurateurs ont une place...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    24-11-2023
    Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
    Vous souhaitez atteindre vos rêves...
    Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
    Fiche pratique
    Organisation du dirigeant 10-10-2023
    Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
    Lire la suite
    Charger plus d'actualités
    Suivez-nous
    sur les réseaux sociaux
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.