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19406 --- Petit rappel La quasi-totalité des entreprises sont assujetties au régime de la TVA. Seule exception : les entreprises (notamment les SARL) assujetties au régime de franchise en base de TVA qui ne facturent pas de TVA, mais qui n’en récupèrent pas non plus. Qui est concerné ? Les entreprises non-assujetties à la TVA sont légalement tenues d’ajouter sur leurs factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les entreprises visées par cette obligation sont : Les entrep
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TVA de SARL – Le cas particulier

Publié le 7 avril 2015
TVA de SARL – Le cas particulier
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Petit rappel

La quasi-totalité des entreprises sont assujetties au régime de la TVA.
Seule exception : les entreprises (notamment les SARL) assujetties au régime de franchise en base de TVA qui ne facturent pas de TVA, mais qui n’en récupèrent pas non plus.

Qui est concerné ?
Les entreprises non-assujetties à la TVA sont légalement tenues d’ajouter sur leurs factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Les entreprises visées par cette obligation sont :

Les entreprises neuves (fraichement créées). Ces structures ont pleinement droit à la franchise en base mais sont également en mesure de choisir le versement de la TVA au moment du dépôt de la déclaration d’existence au CFE.

Les entreprises (micro-entreprises ou entreprises commerciales (EURL, SARL, SAS, SA…)) dont le CA hors taxes réalisé durant l’année civile précédente ne dépasse pas :

  • 76 300 euros (livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement).
  • 27 000 euros (prestations de services).

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    Cas de dépassement

    S’il y a dépassement de l’une ou l’autre de ces limites imposées, l’entreprise concernée sera imposée à la TVA l’année suivante.

    Pour les CA excédant :

    • 84 000 euros (livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement).
    • 30 500 euros (prestations de service).

    L’entreprise concernée sera assujettie à la TVA dès le premier jour du mois durant lequel le dépassement survient.

    Les différentes obligations

    On distingue deux principales catégories d’obligations imposées aux entreprises faisant exception à la facturation et récupération de TVA.

    1- Les obligations comptables et fiscales :

    • Tenue d’un livre-journal, avec un détail des recettes.
    • Tenue d’un registre récapitulatif annuel, avec un détail des achats.

    Conservation de l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu’elles ont réalisées.

    2- Les obligations déclaratives :

    Notez tout d’abord que, habituellement, les chefs d’entreprises soumis au régime micro ont pour toute obligation déclarative de mentionner sur leur déclaration d’ensemble de revenus n°2042 :

    • Le montant de leur chiffre d’affaires (BIC) ou de leurs recettes (BNC).
    • Les possibles plus ou moins values réalisées ou subies durant l’année.

    Viendra donc s’ajouter à cette obligation, celle de joindre un état simplifié mentionnant :

    • Le nombre de salariés de l’entreprise
    • Le montant des salaires versés
    • Le suivi des acquisitions et cessions d’immobilisations (prix, amortissement)
    • Le montant brut des immobilisations détenues.

     

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