AccueilAugmentation de capital d’une société anonyme (SA)/ démarches à suivre

Augmentation de capital d’une société anonyme (SA)/ démarches à suivre

Publié le 7 avril 2015
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Stéphane DARRY
Prendre rendez-vous

Quelque soit sa forme, l’augmentation du capital d’une société anonyme est une décision collective obéissant à une lourde procédure qui doit être obligatoirement respectée et qui requiert l’intervention de tous les organes de gestion de l’entreprise.

A ce titre, le code de commerce prévoit les formalités suivantes :

Etablissement de rapports
Avant de décider une augmentation de capital de la SA, les organes de gestion et de contrôle de l’entreprise doivent établir des rapports explicitant les motifs et la démarche de l’accomplissement de l’opération :

Selon le système de gestion de la SA, le conseil d’administration ou le directoire doivent établir un rapport portant sur :
les raisons et les modalités de l’augmentation du capital notamment pour ce qui est de la valeur de l’augmentation prévue, les droits de souscription ou d’attribution et les démarches à suivre.
la situation financière de l’entreprise.
 
Le commissaire aux comptes doit également établir un rapport avant la tenue de l’assemblée statuant sur l’augmentation de capital notamment dans le cas où le conseil d’administration ou le directoire prévoient de supprimer les droits préférentiels de souscription.
 
Si l’augmentation du capital de la société est faite entre autres sous la forme d’un apport en nature, comme pour la constitution de la SA, un commissaire aux apports doit intervenir pour évaluer les dits biens. Le conseil d’administration ou le directoire ont l’obligation de demander au Président du tribunal de commerce de désigner un ou plusieurs commissaires aux apports pour évaluer les dits apports. Le rapport du commissaire aux apports doit être déposé au greffe du tribunal de commerce et annexé ensuite aux statuts.

Tenue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE)
La décision d’augmentation de capital revient à l’assemblée générale extraordinaire (AGE) qui doit statuer au vu des rapports des organes de gestion et de contrôle. Celle-ci peut également déléguer cette responsabilité au conseil d’administration ou au directoire.

L’AGE ne délibère valablement que si le quorum atteint au moins le quart des actions de la SA ayant le droit de vote pour une première convocation et le cinquième des actions pour une deuxième convocation.

La décision d’augmentation de capital n’est prise au sein de l’AGE qu’à la majorité des deux tiers des voix exprimées ou non exprimées des actionnaires présents ou représentés. Dans le cas où cette augmentation est réalisée par majoration de la valeur nominale des actions de la SA autre que celle effectuée par incorporation de réserves, de résultats reportés ou de bénéfices, l’AGE ne statue qu’à l’unanimité des actionnaires.

L’opération de l’augmentation de capital de la SA doit être effectuée dans un délai de 5 ans à partir de la prise de décision de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ou de la délégation de cette décision au conseil d’administration ou au directoire.

Enregistrement du Procès-verbal de l’AGE au service des impôts compétent
Les organes de gestion de la SA doivent procéder à l’enregistrement du procès-verbal (PV) de l’AGE qui a statué sur l’augmentation de capital au service des impôts des entreprises situé au même lieu que le siège social de la SA et ce, dans un délai d’un mois à partir de la prise de décision.
A ce titre, le droit d’enregistrement dû par la société est de l’ordre de 375 euros si son capital social est inférieur à 225 000 euros ou de 500 euros au-delà de cette limite.

Enregistrement des apports en société
Les droits d’enregistrement applicables aux apports réalisés lors de l’augmentation de capital d’une SA sont déterminés selon la nature de ces apports (apports à titre onéreux ou purs et simples) et selon le régime fiscal des apporteurs et de la SA conformément à la loi en vigueur.
 

Publication dans un journal d’annonces légales
La SA doit procéder à la publication dans un journal d’annonces légales d’un avis d’augmentation de son capital qui doit comprendre toutes les informations liées à cette opération (valeur et nature de l’augmentation, montant du capital, apports…).

Compléter le dossier de l’entreprise auprès du CFE

Une fois les formalités de publicité effectuées, l’entreprise doit adresser un dossier (procès verbal de l’AGE ou copie de la décision du conseil d’administration ou du directoire, les statuts de la société…) au centre de formalité des entreprises (CFE) et ce dans un délai d’un mois à partir de la date de la décision. Ce centre va ensuite adresser le dossier au tribunal de commerce dans lequel a été immatriculée la SA.
 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Stéphane DARRY
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

07.04.2015
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Lire la suite
07.04.2015
L'e-administration et la création d'entreprise
Lire la suite
07.04.2015
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
14-01-2022
Ce soir c'est le week-end ! 🥳 Chef d'entreprise et repos ne sont pas des termes qui semblent aller ensemble ? Pourtant, prendre son week-end ou des vacances ne sont en aucun cas un abandon de …
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-01-2022
[Inspiration] Croyez-vous qu'un sportif de haut niveau attende d'être le meilleur pour faire appel à un coach ? 🏋️‍♀️ Ne lui faut-il pas plutôt un coach pour être le meilleur ? Pour …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 19.12.2021
Consultants : soignez votre look
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-01-2022
[Cas pratique] Comment cette entreprise a augmenté son résultat de 34 000€ ? 🧐 -Les constats de l'entreprise : 📉Gros impayés. 📉Vague idée de la rentabilité de ses …
Conseiller
Emilien CORNU
Conseil en gestion d’entreprise
CORNIMONT
(88) Vosges
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-01-2022
[Les patrons osent tout] Qualité n°1 : Le courage 🤩 Notre partenaire Rivalis soutient l'audace des patrons d'entreprises avec leur mouvement Les patrons osent tout ! 💪 Retrouvez chaque mois …
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui parlons du "Lean management" ou plutôt l'art de doper sa rentabilité. ça vous parle ? 🧐 Le principe fondamental du lean management est de « dégraisser » …
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-01-2022
[Bonne résolution n°2] Aujourd'hui, nous allons vous donner des conseils pour démarrer 2022 du bon pied et vous donner 5 conseils clés pour devenir un excellent chef d'entreprise ! 🔥 « Pour …
Fiche pratique
Pilotage d’entreprise 17.12.2021
Comment bien anticiper l’année à venir ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-01-2022
[Info] 915 454 créations d'entreprises sur l'année 2021 en France ! 🥳 Près d'un million d'entreprises créées en un an, c'est du jamais vu en France. On parle même d'un record ! 📈 La …
Conseiller
Pierre SANTE
Conseil en création d’entreprise
AURIOL
(13) Bouches du Rhône
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-01-2022
Vous n'avez pas encore visité la nouvelle version de notre site internet ? 🧐 À découvrir par ici 👉 https://www.petite-entreprise.net/ Un site plus simple, plus pratique, plus interactif …
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-01-2022
[Bonne résolution] En ce début d'année 2022, quelles sont vos bonnes résolutions ? 🎉 Si vous êtes à cours d'idées, nous en avons pour vous : gagnez en rentabilité et en sérénité ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
31-12-2021
Petite-Entreprise.net vous souhaite une excellente année 2022 ! 🥳 Qu'elle soit l'année de tous les succès dans vos projets personnels comme professionnels ! 🤩
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-12-2021
[Info] J-2 avant 2022, c'est le moment de penser aux cartes de vœux ! 🎉 Si certains y vont à reculons, d’autres l'utiliseront pour envoyer un message fort et démarrer l’année sur une note …
Conseiller
Michaël DENUZIERE
Conseil en pilotage d’entreprise
PELUSSIN
(42) Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-12-2021
[Motivation] La motivation des salariés est le moteur de l'entreprise. 💪 En tant que chef d'entreprise, il est important de se préoccuper de la motivation de vos salariés. Quelle que soit la …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-12-2021
[Citation] "J'ai toujours plusieurs projets sur mon bureau. Le plus difficile est de choisir." 🧐 Eh oui 2022 approche ! 🎉 Pour cette nouvelle année vous avez des projets pour votre …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-12-2021
[Conseil n°1] L'anticipation est la clé de la réussite. 💪 Lorsque la fin d'année approche, nous avons tous tendance à faire une rétrospective de l'année qui vient de s'écouler et de …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 24 🎅 24 décembre 2021 Entre le champagne, le fois gras et les huîtres vous avez une idée de génie. 💡 En discutant avec votre cousin germain, l'idée prend …
Conseiller
Catherine VANNEVILLE
Conseil en gestion d’entreprise
VAUX LE PENIL
(77) Seine et Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 23 🎅 23 décembre 2021 UNE BELLE HISTOIRE D'ENTREPRENEUR Découvrez dans ce cas pratique la belle histoire d'une entreprise du BTP qui avait une situation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 22 🎅 22 décembre 2021 Créer son entreprise est un beau projet mais certaines étapes sont très importantes à réaliser pour le faire aboutir. 📈 Voici les …
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 21 🎅 21 décembre 2021 L'année 2022 approche à grands pas, c'est le moment de la préparer au mieux 💡 Pour vous aider, voici quelques conseils essentiels pour …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 20 🎅 20 décembre 2021 Pensez-vous que vous gérez votre entreprise au mieux ? 💪 Nous vous proposons aujourd'hui, pour le 20ème jour du calendrier de l'avent, …
Conseiller
Romain SKARBEK
Conseil en pilotage d’entreprise
PERROS-GUIREC
(22) Côtes d'Armor
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 17 🎅 17 décembre 2021 La crise sanitaire a impacté de nombreuses activités ces derniers temps, notamment le cours des prix des matières premières. Cela fausse …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.