AccueilQu’est-ce qu’une certification QUALIBAT ?

Qu’est-ce qu’une certification QUALIBAT ?

Publié le 7 avril 2015
La certification QUALIBAT représente un label de qualification et de certifications qui permet aux entreprises exerçant dans le domaine de construction de valoriser leurs compétences techniques et professionnelles, leur gestion de la qualité et l’importance de leurs moyens financiers et humains auprès de leurs parties prenantes (clients, fournisseurs, banquiers, ….). Elle atteste en outre de leur respect des normes de construction en vigueur.
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Patrick POMATHIOD
Prendre rendez-vous

Cette certification est attribuée par une commission d’examen faisant partie intégrante d’un organisme professionnel indépendant appelé « Qualibat » et qui est composé de représentants de plusieurs organisations professionnelles d’architectes, d’entrepreneurs et de maîtres d’ouvrages à la fois publics et privés ainsi que de divers organismes d’études, de contrôle et de recherches dans le domaine des bâtiments. Cette commission statue sur le dossier de qualification d’une entreprise, après la réalisation d’un audit sur ses activités, en toute objectivité. Celle-ci doit s’appuyer sur une nomenclature qui incorpore une liste des métiers appartenant au domaine de la construction et une description technique des activités qui y sont afférentes.

Conditions d’attribution d’une certification QUALIBAT

Les entreprises appartenant au domaine de la construction doivent répondre à de nombreuses exigences pour obtenir une qualification professionnelle « QUALIBAT ». La commission chargée d’attribuer la dite certification se base sur l’ensemble de critères ci-après.

La situation administrative et juridique de l’entreprise 

L’ entreprise doit dans ce cadre attester qu’elle répond à l’ensemble des obligations légales en matière juridique, fiscale et sociale. Celle-ci doit notamment :

  • Délivrer son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et son numéro d’immatriculation au répertoire national des entreprises.
  • Fournir l’identité de son responsable légal ainsi que les documents nécessaires justifiant de leurs cursus et de leurs expériences.
  • Fournir des preuves de son affiliation auprès des organismes sociaux ainsi que du paiement des différentes cotisations sociales et des impôts et taxes.
  • Prouver qu’elle n’est pas en situation de liquidation judiciaire ou encore de cessation d‘activité et que ses dirigeants n’ont pas fait l’objet d’une condamnation, d’une interdiction de gestion ou d’une faillite personnelle.
  • Indiquer le nom de la compagnie d’assurance couvrant sa responsabilité civile.

Critères d’ordre technique

L’entreprise doit justifier qu’elle dispose :

  • De ressources humaines compétentes d’encadrement et d’exécution, lui permettant de réaliser efficacement ses activités. Dans ce cadre, elle doit fournir l’identité et les documents justifiant de son effectif (apprentis, cadres, ouvriers…) affecté à l’activité objet de la demande de certification, le cursus du responsable technique, une liste des ressources humaines affectées à l’encadrement, le montant total des rémunérations attribuées aux salariés, le volume horaire de travail en moyenne…
  • De locaux et de moyens matériels lui permettant de mener à bien ses activités. L’entreprise doit fournir notamment la liste exhaustive de ses bureaux et locaux administratifs et techniques, de ses machines et équipements affectés à l’activité, objet de la demande de qualification professionnelle.
  • D’une expérience suffisante dans l’activité en question. Elle produira à cet effet une liste exhaustive des travaux qu’elle a réalisés au cours des quatre dernières années dans cette activité, des références sur l’appréciation de sa prestation attribuée par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre et une attestation de sinistralité délivrée par la compagnie d’assurance

Critères d’ordre financier 

L’entreprise doit prouver qu’elle dispose d’une capacité financière assez solide pour mener à bien ses activités. Pour cela, celle-ci doit fournir des justifications ayant trait à son chiffre d’affaires global ainsi que la valeur des travaux sous-traités et ce dans l’activité, objet de la demande de la qualification professionnelle.

Durée de validité d’une certification QUALIBAT

Dans le cas où la commission d’évaluation atteste que l’entreprise est conforme à toutes les exigences de la certification QUALIBAT précitées, ce label est délivré pour une période de quatre ans.
 
La certification QUALIBAT peut être délivrée pour une durée de deux ans dans le cas où l’entreprise n’a pas pu présenter de références quant à l’appréciation du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre sur sa prestation.

Suivi annuel de l’entreprise

L’entreprise doit fournir les justifications nécessaires attestant qu’elle réponde encore aux critères d’exigibilité pour l’obtention de la certification QUALIBAT et ce pendant quatre ans. Dans ce cadre, celle-ci doit :

  • Répondre chaque année à un questionnaire de suivi ayant trait aux ressources humaines employées, au chiffre d’affaires réalisé ainsi que la valeur des travaux sous-traités.
  • Prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale.

Vous souhaitez obtenir une certification ? Alexandre vous répond ! 


Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Patrick POMATHIOD
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

07.04.2015
Document Unique d'Évaluation des Risques : l’essentiel à savoir
Lire la suite
07.04.2015
D.U.E.R. : évaluation des risques et prévention
Lire la suite
07.04.2015
Risques et obligations du Document Unique d'Évaluation des Risques
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
17-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui c'est le Blue Monday 🧐 Le Blue Monday est le nom donné au jour le plus déprimant de l'année par une campagne britannique. Ce lundi, le 3ème de janvier, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-01-2022
Ce soir c'est le week-end ! 🥳 Chef d'entreprise et repos ne sont pas des termes qui semblent aller ensemble ? Pourtant, prendre son week-end ou des vacances ne sont en aucun cas un abandon de …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 19.12.2021
Consultants : soignez votre look
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-01-2022
[Inspiration] Croyez-vous qu'un sportif de haut niveau attende d'être le meilleur pour faire appel à un coach ? 🏋️‍♀️ Ne lui faut-il pas plutôt un coach pour être le meilleur ? Pour …
Conseiller
Adrien DE SOUSA
Conseil en pilotage d’entreprise
SORÈDE
(66) Pyrénées Orientales
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-01-2022
[Cas pratique] Comment cette entreprise a augmenté son résultat de 34 000€ ? 🧐 -Les constats de l'entreprise : 📉Gros impayés. 📉Vague idée de la rentabilité de ses …
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-01-2022
[Les patrons osent tout] Qualité n°1 : Le courage 🤩 Notre partenaire Rivalis soutient l'audace des patrons d'entreprises avec leur mouvement Les patrons osent tout ! 💪 Retrouvez chaque mois …
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui parlons du "Lean management" ou plutôt l'art de doper sa rentabilité. ça vous parle ? 🧐 Le principe fondamental du lean management est de « dégraisser » …
Fiche pratique
Pilotage d’entreprise 17.12.2021
Comment bien anticiper l’année à venir ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-01-2022
[Bonne résolution n°2] Aujourd'hui, nous allons vous donner des conseils pour démarrer 2022 du bon pied et vous donner 5 conseils clés pour devenir un excellent chef d'entreprise ! 🔥 « Pour …
Conseiller
Philippe CHARLES
Conseil en création d’entreprise
BANDOL
(83) Var
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-01-2022
[Info] 915 454 créations d'entreprises sur l'année 2021 en France ! 🥳 Près d'un million d'entreprises créées en un an, c'est du jamais vu en France. On parle même d'un record ! 📈 La …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-01-2022
Vous n'avez pas encore visité la nouvelle version de notre site internet ? 🧐 À découvrir par ici 👉 https://www.petite-entreprise.net/ Un site plus simple, plus pratique, plus interactif …
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-01-2022
[Bonne résolution] En ce début d'année 2022, quelles sont vos bonnes résolutions ? 🎉 Si vous êtes à cours d'idées, nous en avons pour vous : gagnez en rentabilité et en sérénité ! …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
31-12-2021
Petite-Entreprise.net vous souhaite une excellente année 2022 ! 🥳 Qu'elle soit l'année de tous les succès dans vos projets personnels comme professionnels ! 🤩
Conseiller
Cédric BONTEMS
Conseil en création d’entreprise
LES ANGLES
(30) Gard
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-12-2021
[Info] J-2 avant 2022, c'est le moment de penser aux cartes de vœux ! 🎉 Si certains y vont à reculons, d’autres l'utiliseront pour envoyer un message fort et démarrer l’année sur une note …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-12-2021
[Motivation] La motivation des salariés est le moteur de l'entreprise. 💪 En tant que chef d'entreprise, il est important de se préoccuper de la motivation de vos salariés. Quelle que soit la …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-12-2021
[Citation] "J'ai toujours plusieurs projets sur mon bureau. Le plus difficile est de choisir." 🧐 Eh oui 2022 approche ! 🎉 Pour cette nouvelle année vous avez des projets pour votre …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-12-2021
[Conseil n°1] L'anticipation est la clé de la réussite. 💪 Lorsque la fin d'année approche, nous avons tous tendance à faire une rétrospective de l'année qui vient de s'écouler et de …
Conseiller
Olivier DEFRETIN
Conseil en pilotage d’entreprise
METZ
(57) Moselle
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 24 🎅 24 décembre 2021 Entre le champagne, le fois gras et les huîtres vous avez une idée de génie. 💡 En discutant avec votre cousin germain, l'idée prend …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 23 🎅 23 décembre 2021 UNE BELLE HISTOIRE D'ENTREPRENEUR Découvrez dans ce cas pratique la belle histoire d'une entreprise du BTP qui avait une situation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 22 🎅 22 décembre 2021 Créer son entreprise est un beau projet mais certaines étapes sont très importantes à réaliser pour le faire aboutir. 📈 Voici les …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 21 🎅 21 décembre 2021 L'année 2022 approche à grands pas, c'est le moment de la préparer au mieux 💡 Pour vous aider, voici quelques conseils essentiels pour …
Conseiller
Pascale MAURIES
Conseil en gestion d’entreprise
Gien
(45) Loiret
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 20 🎅 20 décembre 2021 Pensez-vous que vous gérez votre entreprise au mieux ? 💪 Nous vous proposons aujourd'hui, pour le 20ème jour du calendrier de l'avent, …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.