/P-1891-81-G1-quand-la-mesentente-devient-elle-un-motif-de-licenciement.html
Fiche
17678 --- Si la mésentente est consacrée par la jurisprudence sociale comme étant une cause réelle et sérieuse de licenciement, l’acceptation de ce motif demeure malgré tout soumise à des conditions bien précises. Afin de mieux appréhender cette question simple, en apparence, mais assez délicate au fond, il est nécessaire de déterminer, tout d’abord, la notion de mésentente. En effet, on considère qu’il y a mésentente entre un salarié et ses collègues ou un salarié et son employeur lorsque les désa
AccueilQuand la mésentente devient-elle un motif de licenciement ?

Quand la mésentente devient-elle un motif de licenciement ?

Mis à jour le 14 juin 2023

Si la mésentente est consacrée par la jurisprudence sociale comme étant une cause réelle et sérieuse de licenciement, l’acceptation de ce motif demeure malgré tout soumise à des conditions bien précises.

Quand la mésentente devient-elle un motif de licenciement ?
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Qu’est ce que la mésentente ?

Afin de mieux appréhender cette question simple, en apparence, mais assez délicate au fond, il est nécessaire de déterminer, tout d’abord, la notion de mésentente.

En effet, on considère qu’il y a mésentente entre un salarié et ses collègues ou un salarié et son employeur lorsque les désaccords deviennent récurrents, les divergences d’opinions systématiques et parfois, accompagnées d’une violence verbale.

Les conditions du licenciement :

Sur le plan juridique, la jurisprudence sociale estime que la mésentente ne peut constituer un motif de licenciement, c’est-à-dire, une cause réelle et sérieuse de licenciement, que si elle réunit deux conditions cumulatives :

  • Le salarié est, objectivement, responsable de la mésentente de par son comportement.
  • La mésentente nuit au bon fonctionnement de l’entreprise.

A ce propos, n’allant pas jusqu’à qualifier la mésentente de faute imputable au salarié, la Cour de cassation française vient de confirmer sa position en la matière dans un arrêt du 1er mars 2011 où elle considère que des faits objectivement imputables au salarié peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement au motif de la mésentente.

Quand devient-elle un motif de licenciement ?

Malgré son caractère fortement subjectif, la mésentente qui constitue un motif de licenciement se traduit par des faits réels et concrets que l’employeur peut rapporter au juge, qui en appréciera la pertinence en tant qu’éléments objectifs prouvant l’existence de la mésentente ailleurs que dans l’esprit de l’employeur et justifiant le licenciement du salarié.

A cet égard, il est important de souligner que les simples impressions, préjugés ou sentiments d’hostilité que l’employeur ressent comme émanant du salarié ne constituent pas une mésentente.

En effet, celle-ci doit être concrétisée par des comportements réels qui peuvent être objectivement observés par des tiers et qui ne laissent pas de doute concernant leur qualification.

Il s’agit, en fait, d’une protection pour le salarié contre les éventuels abus de son employeur, doublée de la nécessité pour ce dernier de prouver que cette mésentente est préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise.

A ce niveau, on a pu constater que la jurisprudence sociale a considéré que l’opposition totale d’un manager aux conceptions économiques et sociales de son employeur constitue une mésentente justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse (Cass.Soc. 6/11/1984).

Suivant la même logique, un profond désaccord entre une employée et son supérieur hiérarchique direct concernant l’application de son contrat est admis comme étant une mésentente justifiant le licenciement (Cass.Soc.16/1/1992).

Force est de constater, finalement, qu’apporter la preuve de l’existence de la mésentente ne suffit pas à justifier un licenciement. Encore faut-il établir un lien de causalité entre cette mésentente, dont le salarié est responsable, et le dérèglement du fonctionnement de l’entreprise.

Cette dualité de preuve est requise, qu’il s’agisse d’une mésentente entre le salarié et ses collègues ou d’une mésentente entre le salarié et son employeur.

Sur ce point, il est clair que le recours à la violence verbale, voire physique, de la part du salarié est de nature à aggraver son cas car cela facilite considérablement la tâche à l’employeur qui disposera, alors, de témoins pouvant confirmer ses allégations.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la lettre de licenciement adressée au salarié doit mentionner les faits constitutifs de mésentente qui lui sont imputés, ainsi que leur impact sur le bon fonctionnement de l’entreprise.

A défaut, le licenciement sera analysé comme étant sans cause réelle et sérieuse car la seule constatation de la mésentente ne peut pas constituer un motif valable de licenciement ; la rigueur est, donc, de mise pour éviter les litiges dans ce type de licenciements.

Simulateur d'indemnité de licenciement

 


Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Quand la mésentente devient-elle un motif de licenciement ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Le contrôle de l'arrêt maladie
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Le contrôle de l'arrêt maladie
Lire la suite
Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
Avoir une super équipe
Conseils dirigeant 07-04-2015
Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
Lire la suite
Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Fiche pratique
Conseils dirigeant 02-04-2024
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Ludovic BAUBERT
Ludovic BAUBERT
Conseil en gestion d’entreprise
CHECY
(45) Loiret
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 08-03-2024
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.