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Rupture d’un CDI

Publié le 7 avril 2015

Par essence, le CDI n’a pas de limite de durée et ne se rompt donc pas simplement. Et pour cause, par définition, le CDI a vocation à garantir la stabilité de l’emploi du salarié au sein de l’entreprise. Néanmoins, il existe des modalités très précises pour la rupture d’un CDI. Explications.

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Les différentes formes de rupture d’un CDI

Le CDI ne peut être rompu que sous certaines conditions bien précises. En clair, on peut rompre un CDI si l’entreprise rencontre des difficultés économiques qui imposent de réduire la masse salariale, si le salarié commet des fautes qui peuvent mettre en danger l’entreprise ou si, plus simplement, le salarié est d’accord pour partir.

Il existe donc différentes formes de rupture d’un CDI :

  • La rupture pendant la période d’essai, rupture unilatérale pouvant être prononcée par les deux parties ;

  • Le départ à la retraite/la mise à la retraite d’office : si le salarié a atteint l’âge légal de départ à la retraite et a la possibilité de liquider ses droits, alors les deux parties peuvent décider de rompre le CDI pour départ à la retraite ;

  • La démission : le salarié peut choisir de quitter l’entreprise en respectant un certain formalisme (préavis, etc.), il perd alors généralement ses droits aux indemnités de chômage, au moins pendant une certaine durée ;

  • Le licenciement personnel : sous certaines conditions extrêmement spécifiques (insuffisance professionnelle, absences répétées et injustifiées, faute grave, etc.) l’employeur peut mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée en suivant un formalisme extrêmement rigoureux qu’il est important de respecter sous peine de se voir condamné par les Prud’hommes !

  • Le licenciement économique : ici encore, le formalisme est rigoureux et doit être respecté à la lettre, les conditions quant à elles sont claires ; il est nécessaire que les difficultés économiques de l’entreprise soient durables et rendent nécessaire la réduction de la masse salariale ou amènent à la disparition d’un poste de travail sans possibilité de reclassement. N’hésitez pas à consulter notre fiche sur le licenciement économique.

  • Le licenciement pour cas de force majeure : voilà un cas particulier mais qui peut se présenter (on ne le souhaite évidemment pas). Il faut qu’un événement extérieur, irrésistible (sic !) et ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail se présente. Typiquement : l’incendie avec destruction de l’intégralité de l’entreprise rendant la reprise d’activité impossible. Ici encore, la rupture du contrat de travail est laissée à l’appréciation du juge ;

  • Le licenciement judiciaire : le salarié, pour manquement par l’employeur aux obligations essentielles du contrat (défaut de paiement des salaires, non fourniture de travail, d’un poste de travail, etc.) peut solliciter les Prud’hommes. Le juge analyse la situation et prononce ou non la rupture du CDI ;

  • La rupture conventionnelle ou transactionnelle : les deux parties sont d’accord pour mettre fin au CDI sous conditions négociées.

Toutes ces modalités de rupture sont traitées dans des fiches spécifiques sur notre site. N’hésitez pas à les consulter si vous êtes dans l’une des situations évoquées ci-dessus. Et si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à demander à être mis en contact avec un avocat proche de chez vous grâce à notre outil de mise en relation.

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