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La création d’une entreprise individuelle

Publié le 7 avril 2015

La création d’une entreprise individuelle est beaucoup plus facile que la création d’une autre société telles que les SARL, les SA, etc. C’est également un statut d’entreprise qui présente des avantages et des inconvénients. Découvrez-les dans cet article.

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Une création plus facile

La mise en place d’une entreprise individuelle est beaucoup plus facile que la création de sociétés telles que les Société à Responsabilité limitée (SARL), Société Anonyme (SA), Société par Actions simplifiée (SAS)… . Contrairement à ces dernières, elle n’est pas soumise à une multitude de conditions et ne nécessite pas de procédure complexe (rédaction des statuts, publication d’avis de constitution sur le journal d’annonces légales…).

Le créateur d’entreprise peut alors créer son entreprise individuelle seul. Cependant, il faut faire un point avec un professionnel pour être sûr que les projets soient réalisables.

Quelles sont les conditions pour pour créer une entreprise individuelle ?

  • Avoir au moins 18 ans
  • Avoir la capacité et le droit de rédiger des actes de commerce
  • Avoir la nationalité française ou d’une autorisation administrative qui permet d’exercer une profession commerciale
  • Ne pas exercer une profession incompatible avec le métier de commerçant

Les démarches pour la constitution d’une entreprise individuelle

Le créateur de l’entreprise individuelle doit se rendre à la chambre des commerces des métiers, de l’artisanat ou de l’industrie suivant la branche choisie. Si le créateur de l’entreprise individuelle souhaite pratiquer une activité libérale, l’immatriculation se fait auprès de l’URSSAF.

Les documents à fournir

  • Un justificatif de domiciliation de son entreprise
  • Une quittance de loyer ou une copie de la dernière taxe foncière (si propriétaire)
  • Casier judiciaire vierge
  • Déclaration du conjoint dans le cas échéant
  • Chèque de 50 euros environ à l’ordre du Trésor Public
  • Un imprimé P0

Les autres avantages de l’entreprise individuelle

En plus de la simplicité de sa création, l’entreprise individuelle, aussi appelée entreprise en nom propre, présente plusieurs avantages :

  • Ce type d’entreprise n’exige pas de capital minimum.
  • Il n’y a pas de distinction entre l’entrepreneur et l’entreprise.
  • Elle  est idéale pour les personnes exerçant une activité libérale comme les artisans ou les commerçants…

Les inconvénients de l’entreprise individuelle

Bien que créer une entreprise individuelle semble très avantageux sur certains niveaux, ça l’est moins sur d’autres. En effet, elle présente aussi des inconvénients. 

  • Le patrimoine de l’entreprise est le même que celui de l’entrepreneur.
  • Si l’entrepreneur est  marié sous le régime de la communauté, en cas de faillite, c’est toute la famille qui subit les conséquences. C’est pour cette raison qu’il est conseillé de choisir un régime de séparation des biens, de cette façon, en cas de dettes à rembourser dans le cadre de l’entreprise individuelle, les biens du partenaire seront épargnés.


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