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La rédaction des statuts d’entreprise

Publié le 7 avril 2015

Acte juridique fondateur de la création d’entreprise, il est essentiel de bien y réfléchir avant de se lancer. Les statuts rassemblent les caractéristiques de l’entreprise. La vigilance est de mise. Que faut-il savoir ?

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CHOISIR UN STATUT, POUR QUOI FAIRE ? 

Chaque entreprise doit obligatoirement définir les règles auxquelles elle va se soumettre et selon lesquelles elle devrait fonctionner à l’avenir. Cela se fait via la mise en place des statuts de l’entreprise. Ainsi, le choix de ces statuts demeure une démarche importante qu’il faut considérer avec soin.

Qui doit s’en occuper ? 

La rédaction des statuts peut être effectuée par une personne spécialisée en droit des entreprises (exemple : avocat ou expert comptable). Ce prestataire offre une garantie de qualité dans le mesure où il ne risque pas de faire un choix inapproprié.  En outre ce dernier pourra collaborer à la mise en place de documents complexes tels que les pactes d’associés.

Combien ça coûte ?

Les rémunérations de ces prestataires ne sont pas fixes. Elles dépendent en effet du type d’entreprise ainsi que de la difficulté du travail accompli (les procédures pour une SAS sont bien plus complexes que pour une SARL par exemple). Les honoraires varient en général entre 900 et 3000 euros.

Vous pouvez également si vous vous en estimez apte, mettre en place vous-même les statuts d’entreprise qui vous correspondent en vous référant à un modèle par exemple.

Il existe plusieurs sites internet et réseaux professionnels qui proposent des modèles à jour et correspondant aux nouvelles lois. L’acquisition de ces documents est nettement moins coûteuse que le recourt au consulting d’un avocat ou d’un expert comptable. Une centaine d’euros suffit souvent à l’acquisition du document adapté. Les principaux types de statuts sont : la SARL, SARL à capital variable, l’EURL, la SAS sans conseil de surveillance, la  SAS avec conseil de surveillance, la SASU et la SA à directoire. 

Il est à noter que les statuts d’entreprise individuelle ou d’EIRL ne demandent pas la rédaction de statuts. Vous pouvez cependant demander des conseils afin de mieux vous documenter sur les différentes alternatives qui s’offrent à vous.


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