/P-2994-82-G1-inspection-du-travail-definition-et-missions-de-l-inspection-du-travail.html
AccueilInspection du Travail : définition et missions de l’inspection du travail

Inspection du Travail : définition et missions de l’inspection du travail

Publié le 7 avril 2015
L’inspection du travail est une tâche exercée par les inspecteurs et les contrôleurs du travail en charge du suivi des entreprises et du renseignement du public. Le point dans cet article.
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Marie WAUTERS
Prendre rendez-vous

Le champs d’action de l’inspection du travail

Le champ d’action de l’inspection du travail est plutôt vaste et repose essentiellement sur le contrôle, l’information, le conseil, la conciliation et la décision. Ses moyens d’action sont tout aussi étendus (droit d’entrée dans l’entreprise, constater les infractions…). Les inspecteurs qui contrôlent les entreprises sont tenus de respecter certaines obligations (confidentialités des plaintes, impartialité…) et bénéficient de droits (protection contre toute gêne pouvant entraver l’exercice des fonctions).

Les mission de l’inspection du travail

L’agent d’inspection du travail a plusieurs missions à accomplir. Son rôle se résume à :

  • Vérifier l’application rigoureuse du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans toutes les dimensions de l’entreprise (santé, sécurité, durée de travail, contrat de travail, travail illégal…).
  • Conseiller et informer les chefs d’entreprise, les travailleurs et leurs représentants sur les droits et obligations de chaque partie.
  • Favoriser les conciliations amiables notamment lors des contentieux collectifs.

Il faut cependant savoir que l’inspecteur du travail n’est pas en mesure de régler les litiges relatifs au contrat du travail, seul le conseil des prud’hommes est habilité à le faire.

Un pouvoir décisionnel

Par ailleurs, l’inspecteur du travail possède un pouvoir décisionnel sur le chef d’entreprise dans certaines situations prévues par le code de travail. En effet, l’employeur est tenu d’avoir l’autorisation de l’inspecteur du travail avant d’agir dans les cas ci-dessous :

  • Le licenciement des représentants du personnel (délégué syndical, membre du comité d’entreprise…), des médecins du travail, des conseillers de prud’hommes…
  • L’instauration d’horaires de travail individualisés en l’absence des représentants du personnel
  • Le travail des jeunes
  • Le règlement interne

Il est possible que les décisions de l’inspecteur fassent l’objet d’un recours administratif (gracieux -face à l’inspecteur lui-même- ou hiérarchique auprès du ministre du travail) ou bien d’un recours juridique ou contentieux (recours fait auprès du tribunal administratif).

Un pouvoir d’investigation

L’inspecteur du travail n’exploite pas son pouvoir de décision seulement mais il dispose également d’un pouvoir d’investigation qui reflète les importants moyens d’action dont il dispose. En effet, ce pouvoir d’investigation l’autorise à :

  • Accéder à l’entreprise et la visiter sans aucun avertissement préalable.
  • Faire une enquête et interroger les salariés tout en demandant la communication de documents.
  • Demander à toute personne exerçant au sein de l’entreprise ou sur le lieu de travail de justifier de son identité et de son adresse. Cette procédure s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé.
  • Avoir recours à des organismes agréés chargés de vérifier l’état des locaux et du matériel utilisé.

Ainsi suite à un contrôle, les constats de l’inspection du travail peuvent être à l’origine :

  • D’ observations rappelant à l’ordre et mentionnant les règles en vigueur
  • De mises en demeure de se conformer à la réglementation
  • De procès verbaux pour toute infraction pénale
  • D’une décision d’arrêt d’activité en cas de risques graves de chutes ou d’ensevelissement pour un chantier ou bien en cas de risque chimique majeur pour une usine de produits par exemple

L’inspecteur du travail bénéficie de plusieurs droits à savoir l’indépendance, la libre décision et la protection contre toute agression physique ou morale portant atteinte à l’exercice de ses fonctions. Cependant il doit absolument se montrer impartial et intègre en respectant la confidentialité des plaintes.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Marie WAUTERS
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être mieux organisé
Formalités administratives 07-04-2015
L'inspection du travail dans les petites entreprises
Lire la suite
Être mieux organisé
Formalités administratives 07-04-2015
Inspection du travail : engagements et pouvoirs
Lire la suite
Être mieux organisé
Formalités administratives 07-04-2015
Inspection du travail – Actions et implications
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
03-10-2022
[Fiche pratique] Embauches : comment créer une annonce efficace ? 💪 Quels dirigeants n’a pas eu des difficultés à recruter ? Quand tout le monde cherche les mêmes profils : Comment se …
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-09-2022
[Prospérine en parle] Le recrutement 🚀 Eh oui, le recrutement est devenu une grande difficulté pour vous les dirigeants... 👀 Les points importants pour un recrutement qui déchire …
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-09-2022
Embauches : Comment créer une annonce efficace ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-09-2022
[Fiche pratique] Classement : quelles sont les meilleurs SCPI du marché ? 🥇 Les SCPI sont des placements locatifs intéressants. Elles se présentent comme les alternatives idéales à …
Conseiller
Giles KING
Conseil en gestion d’entreprise
RIEDISHEIM
(68) Haut Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-09-2022
[On fait le point sur...] Vos investissements ! 📋 Une décision d'investissement doit se préparer pour ne pas fragiliser votre entreprise. 👀 ✅La durabilité ✅La rentabilité ✅Quel …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-09-2022
Vous êtes à la recherche du meilleur co-pilote pour votre entreprise ? 🏆 Laissez le volant à votre conseiller le temps d'une démo. 🦸‍♂️ Notre but ? augmenter votre CA, améliorer …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2022
[Fiche pratique] Comment utiliser un logiciel de recouvrement ? ⚙ La plupart des entreprises peinent le plus souvent à recouvrir les factures impayées de la part de leurs clients. 🤑 C’est …
Fiche pratique
Accompagnement du dirigeant 16-09-2022
Les essentiels à maîtriser pour créer son entreprise
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-09-2022
[Coiffeurs] Vos coupes sont-elles rentables ? 💇‍♀️ Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #coiffeur #gestion #rentabilité #conseil …
Conseiller
Anthony CARDOT
Conseil en pilotage d’entreprise
GEISPOLSHEIM
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-09-2022
[On fait le point sur...] Vos projets de création d'entreprise et leur faisabilité ! 📋 L'une des premières étapes de la création votre projet est le prévisionnel. Confiez-en la réalisation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-09-2022
[On recrute] Vous êtes dirigeants ou créateurs d'entreprise, vous souhaitez être plus serein, avoir plus de résultat, de trésorerie ou tout simplement vous développer ? 📈 Ne cherchez plus ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2022
[Fiche pratique] Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée ! 👀 Pour les PME comme pour les grandes entreprises, la gestion des salaires constitue une …
Fiche pratique
Trésorerie 12-09-2022
Classement : quelles sont les meilleures SCPI du marché ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°3 : Les très petites entreprises ont un avenir prometteur ! Les très petites entreprises ont un avenir prometteur en France. Avec des chiffres en hausse, elles sont bien …
Conseiller
David GUSTAVE
Conseil en gestion d’entreprise
VIRY CHATILLON
(91) Essonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Fiche pratique] Réseaux sociaux : que faire en cas de bad buzz ? Depuis l’explosion de l’usage des réseaux sociaux par les consommateurs, toutes les entreprises ont désormais également leur …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°2 : Les très petites entreprises ont un impact positif sur l'emploi ! Selon une étude réalisée en 2017, les très petites entreprises (TPE) représentent 99,8% des …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°1 : Les très petites entreprises ont besoin d'un soutien pour se développer ! Selon une étude de la BPI, près de la moitié (48%) des TPE françaises ont déclaré que le …
Fiche pratique
Impayés 06-09-2022
Comment utiliser un logiciel de recouvrement ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-08-2022
[Nouvelles] Cette semaine, Petite-entreprise vous présente les 3 faits à connaître sur les TPE en France. Restez connecté !😁 #conseiller #entrepreneur #dirigeants #artisanat #artisan …
Conseiller
Guillaume RICHELET
Inspection du Travail : définition et missions de l’inspection du travail
LENTILLY
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-08-2022
[Fiche pratique] Vous êtes entrepreneur et souhaitez ouvrir un compte professionnel dédié à votre activité ? Quelles sont les meilleures offres sur le marché et quels sont les frais à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-08-2022
[Artisans] Tous vos chantiers sont-ils rentables ? 🤔 Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #conseiller #Rentabilité #Prix #clients #reponse …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-08-2022
[Fiche pratique] Le label EPV (Entreprise du Patrimoine Vivant) est un label décerné par le ministère français de l'Économie. Véritable gage de reconnaissance de l'excellence à la française …
Fiche pratique
Impayés 26-08-2022
Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-08-2022
[Fiche pratique] Répondre aux avis clients est primordial pour instaurer de la confiance dans la relation et pour cause 95 % des clients ayant réglé un problème rapidement sont fidèles à …
Conseiller
Claire BROUTARD
Coaching et accompagnement du dirigeant
Lavaqueresse
(02) Aisne
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-07-2022
[ANNIVERSAIRE] Beaucoup de choses ont changées en 15 ans... notre logo, notre site, Prospérine... 😮 MAIS notre objectif reste le même, vous accompagner au quotidien, VOUS, dirigeants/ …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.