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Définition : La fiche d’entreprise

Publié le 7 avril 2015

La fiche d’entreprise est un document officiel exigé par le code du travail à l’article D4624-37. La loi stipule que le médecin du travail en charge dans un établissement donné, est tenu d’établir et mettre à jour une fiche d’entreprise. Sur ce document seront mentionnés, en détail, l’ensemble des risques professionnels ainsi que les effectifs de salariés qui y sont exposés.

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La fiche d’entreprise pour les contrat provisoire

Cet article de loi ne concerne pas les salariés liés aux entreprises de travail temporaire par un contrat professionnel provisoire. Le médecin du travail est chargé de remplir cette fiche en coopérant avec le chef d’entreprise.

Afin que cette fiche d’entreprise soit la plus exhaustive possible, le médecin du travail peut s’aider du Document Unique formalisé par l’employeur. C’est un document obligatoire qui résume les résultats de l’analyse des risques pour la sécurité et la protection sanitaire des travailleurs.

La fiche d’entreprise est soumise au contrôle de l’inspecteur du travail et du médecin inspecteur régional du travail et de la main d’œuvre. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail devra étudier cette fiche en même temps que le bilan annuel imposé par l’article L4612-16.

Par ailleurs, la fiche d’entreprise peut être présentée aux agents de service de préventions des caisses régionales d’assurance maladie.

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