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16069 --- L’IFRS est un ensemble de normes comptables appliquées par les entreprises, afin de faciliter l’établissement de leurs plans financiers dans un cadre international. La mise en œuvre de l’IFRS engage certaines mises au point au niveau juridique.
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Quel est l’impact fiscal et juridique de l’IFRS?

Publié le 7 avril 2015

L’IFRS (International Financial Reporting Standard) est un ensemble de normes comptables, adoptées par les entreprises faisant appel aux financements publics. L’application des ces nouvelles normes n’est cependant pas sans conséquences, particulièrement au niveau fiscal.

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Des règles comptables à respecter

En effet, la présentation des états financiers est soumise à certaines règles de forme. Ainsi, les documents à présenter doivent inclure un bilan financier, un compte de résultat et un annexe (documents imposés par le référentiel français), ainsi qu’un tableau de variation des capitaux propres et un tableau des flux de trésorerie (pièces obligatoires selon les normes IFRS).

L’IRFS impose également un état des immobilisations corporelles et incorporelles, utilisées pour la production, la fourniture ou louées à des tiers. Les frais de recherche et de développement doivent également figurer dans les états financiers des entreprises, et rentrer dans les actifs ou dans les charges, selon leur nature.

Les actifs sont réévalués soit à leur coût initial, soit à leur juste valeur. Ceci se fait selon la valeur du marché, en adoptant une approche comparative et une actualisation d’un flux de trésorerie.
Les valeurs mobilières de placement, quant à elles, rentrent dans la catégorie des actifs évalués à la juste valeur par résultat, contrairement aux normes françaises, qui comptabilisent seulement les moins values latentes.

 

Quel est l’impact juridique de l’IFRS ?

Les entreprises concernées passent d’un cadre patrimonial à un cadre de valeurs ?nancières et économiques, valeurs sur lesquelles elles sont évaluées. Ainsi, les actifs sont appréciés d’une manière plus globale, incluant tous les biens matériels et immatériels, sans faire de différence au niveau du droit de propriété.

L’établissement des plans financiers englobe tous les passifs, quelle que soit leur origine, ainsi que les capitaux propres, qui servent à avoir un meilleur équilibre avec les charges. Les montages financiers sont établis en incluant tous les engagements financiers de l’entreprise, indépendamment du cadre juridique de chaque opération et en englobant toutes les opérations qui y sont liées, directement ou indirectement.

Les prix et les évaluations financières sont définis à travers la juste valeur des actifs. Celle-ci est liée à la valeur des actifs sur le marché et est déterminée selon une méthode d’évaluation propre aux normes IFRS. Les moyens d’évaluation utilisés, dans le cadre des normes IFRS, sont déterminés selon les ?ux futurs de trésorerie, la juste valeur des actifs et des passifs, et la notion d’actualisation des valeurs avec le temps.
 

 

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