/P-3247-81-G1-la-convention-collective-pourquoi-et-comment-choisir.html
Fiche
16061 --- Il existe près de 500 conventions collectives. Comment la choisir ? A quoi sert une convention collective ? Notre article fait le tour de la question.
AccueilLa convention collective : pourquoi et comment choisir ?

La convention collective : pourquoi et comment choisir ?

Publié le 7 avril 2015

La convention collective est un acte établi entre une ou plusieurs entreprises d’une même branche d’activité et une ou plusieurs organisations syndicales, dans le but de coordonner les différentes relations professionnelles entre elles.

La convention collective : pourquoi et comment choisir ?
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

A quoi sert une convention collective ?


La convention collective
est un accord qui vient en complément des termes du contrat de travail, en vue de mettre en place des dispositions particulières, capables d’améliorer les conditions de travail. Ainsi, la convention collective est habilitée à instaurer des règles distinctives de conduite et de fonctionnement, propres au secteur d’activité ou à l’entreprise, qui n’ont pas été prévues par le code du travail. C’est un accord défini aux dépends de l’activité économique principale de l’entreprise, souvent prédéterminée par le code APE (Aides à la Promotion de l’Emploi). Elle permet de fixer les attributions géographiques et professionnelles qu’elle prétend combler.

De plus, la convention collective joue un rôle prépondérant dans l’enrichissement de la règle de droit et la protection des intérêts des salariés. En effet, elle complète la loi et remédie au silence du code du travail par rapport à quelques principes. Et ce, en protégeant le salarié, en favorisant ses intérêts et en conciliant droit du travail et droit au travail.

Comment choisir sa convention collective ?

Il existe cinq cent conventions collectives. Chaque entreprise française relève d’une convention collective déterminée.

Pour choisir sa convention collective, l’employeur est appelé à sélectionner, parmi une liste, la convention collective qui correspond à l’activité principale de son entreprise. Une énumération des conventions collectives les plus importantes est disponible dans le journal officiel. Par contre, la liste officielle de l’intégralité des conventions, est disponible sur le site www.conventions-collectives.fr.

Il est judicieux, en premier lieu, de déterminer l’activité principale exercée par l’entreprise. Pour celles qui opèrent simultanément dans des secteurs variés, il est impératif de se référer au code NAF (appelé auparavant code APE et modifié en 2008). Il permet de déterminer l’activité principale de l’entité sur la base du nombre de salariés affectés dans chaque activité, pour les entreprises industrielles ou de services, ou bien, en fonction du chiffre d’affaires dégagé par chaque activité, pour les entreprises commerciales. Puis, l’employeur sera capable de choisir la convention collective qui s’adapte à son activité principale et qui soit en rapport avec son secteur.

En conclusion, il est important d’indiquer que la convention collective de l’entreprise doit obligatoirement apparaître sur le bulletin de paie du salarié. Elle doit, également, être publiée sur le lieur de travail ou au moins, simple à communiquer, sur demande.

Convention collective : les obligations de l’employeur

Dans le cadre d’une convention collective, l’employeur est tenu au respect de certaines obligations, sous peine de quoi il risque de se voir contraint de payer des amandes plus ou mois importantes.
La convention collective se met en place en faveur du salarié. C’est la raison pour laquelle, l’employeur est invité à mettre les dispositions de cet acte, ainsi que ses mises à jour, à la disposition des employés, au sein de l’entité.

En raison de l’étroite relation entre la convention collective et le code du travail, l’employeur est appelé à publier une partie déterminée des informations relatives au code du travail, appliquées dans l’entreprise, quel que soit l’effectif. Ces informations doivent être étalées à travers « l’affichage obligatoire des entreprises selon le code du travail« . Il s’agit d’un ensemble de quatre panneaux, impérativement présents dans les différentes firmes de l’entreprise, en plus d’autres panneaux comme la prévention du harcèlement, qui sont également obligatoires. Ce qui assure la conformité de l’entité avec la loi.

En conclusion, il est important de préciser que les conventions collectives utilisées par l’employeur doivent être, continuellement mises à jour, sans pour autant négliger les formalités préconisées au moment de l’embauche et tout en se référant aux règlements de base, énoncés par le code du travail.
 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
4/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
La convention collective : pourquoi et comment choisir ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Convention collective - Notions générales
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Convention collective - Notions générales
Lire la suite
La convention collective De quoi s’agit-il ?
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07-04-2015
La convention collective De quoi s’agit-il ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
23-02-2024
C'est l'heure de jouer à deviner le mot mystère de la semaine ! 🕵️‍♂️ ➡ Indice: c'est essentiel pour toute les entreprises...💰 Alors, vous avez trouvé ❓ 🤔 #Jeux …
C'est l'heure de jouer à...
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-02-2024
🚀 Vous vous demandez ce qu'est le marketing stratégique et comment l'appliquer à votre entreprise ? Découvrez tout ce que vous devez savoir dans notre fiche pratique ! …
🚀 Vous vous demandez ce...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-02-2024
📢 Actualité TPE ! Bonne nouvelle pour les TPE ! La loi sur l'immigration du 26 janvier 2024 facilite l'obtention de la carte de séjour temporaire 💼✨ Cette loi précisée par une …
📢 Actualité TPE ! Bonne...
Conseiller
Vincent CORDONNIER
Vincent CORDONNIER
Conseil en création d’entreprise
BULLY LES MINES
(62) Pas de Calais
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-02-2024
🌈 Être à son propre compte, c'est bien plus qu'un simple travail. C'est une aventure passionnante qui vous permet de donner vie à vos idées les plus folles, d'explorer de nouveaux horizons et …
🌈 Être à son propre...
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2024
📢 L'actu' TPE : le guichet unique des entreprises Le guichet unique visait à simplifier les démarches administratives pour la création, la modification ou la cessation d’activité d’une …
📢 L'actu' TPE : le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-01-2024
📢 Site internet & RGPD Les sites internet sont soumis à plusieurs obligations face au recueil de consentement de la collecte des données. En effet, les visiteurs doivent être informés sur …
📢 Site internet & RGPD...
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Fiche pratique
Conseils dirigeant 12-02-2024
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.