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La liquidation judiciaire : définition

Publié le 7 avril 2015

Il arrive qu’une entreprise ne soit plus en mesure de payer ou rembourser ses dettes, et qu’à la suite d’un contrôle judiciaire le tribunal ait décidé de placer l’entreprise en liquidation judiciaire. Cette procédure intervient lorsque l’administrateur judiciaire soumet un rapport défavorable au tribunal, excluant toute possibilité de redressement.

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La liquidation définit la vente des biens et « éléments actifs » d’une entreprise ainsi que le remboursement des créanciers. Il existe 2 types de liquidation.

La liquidation à l’amiable

La liquidation à l’amiable intervient lorsque l’entrepreneur prend la décision après en avoir référé à ses associés, de dissoudre l’entreprise.
 
Un liquidateur aura alors la charge de revendre les biens et rembourser les dettes contractées. De plus, il aura la responsabilité d’informer l’entrepreneur, associés inclus, de la situation et d’organiser les « comptes de liquidation ».
 
Si après liquidation des biens et paiement des dettes, le liquidateur constate un bénéfice, celui-ci devra être partagé entre les associés. Enfin, l’entreprise doit être clôturée auprès d’un journal d’annonces légales.
 

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire, est employée en ultime recours et implique une délibération du tribunal après qu’il a certifié la cessation de paiements de l’entreprise. Le liquidateur judiciaire est alors désigné par les soins du tribunal et nécessite la destitution de l’entrepreneur.
 
Généralement la revente des biens ne permet pas de rembourser intégralement les dettes.
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