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15868 --- Quels sont les champs d’intervention du CHSCT ainsi que ses obligations et les moyens dont il dispose ?
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Quels attributs et fonctions pour le CHSCT ?

Publié le 7 avril 2015

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est un acteur clé dans le monde du travail et de la protection des travailleurs. Son rôle est d’autant plus prédominant avec l’avènement de technologies nouvelles sur le lieu du travail et l’augmentation des risques chimiques, de stress ou de harcèlement moral. Quels sont donc les champs d’intervention du CHSCT ainsi que ses obligations et les moyens dont il dispose ?

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Où, comment et pourquoi intervient le CHSCT ?

Comme son nom l’indique, cette instance intervient pour la protection de la santé et de la sécurité des employés d’un établissement.

En effet, elle veille à la protection de la santé aussi bien physique que morale des salariés et contribue à l’élaboration de conditions de travail optimales dans le cadre légal prévu par le code du travail.

Pour ce faire, ce comité se doit de procéder à l’analyse des risques professionnels encourus par toutes les catégories de travailleurs. Il contribue aussi à la mise en place de plans d’action préventifs par des mesures adéquates sous forme d’information ou de formation.

Ceci peut pendre la forme de campagnes ponctuelles et visant une thématique ou une problématique donnée (harcèlement moral ou physique, stress au travail…). Le comité est aussi chargé d’un travail d‘investigation se faisant sur le terrain comme des inspections sur les lieux de travail ou des enquêtes pour répertorier l’historique des accidents de travail et de maladies professionnelles.

En outre, le comité ou ses représentants doit être averti par l’employeur en cas d’inspection du travail pour communiquer avec le contrôleur et lui faire partager ses observations sur certains points essentiels relatifs aux conditions de travail dans l’entreprise.  

En cas d’accident du travail, une équipe spéciale est composée pour la circonstance pour représenter tous les partis et apporter ses recommandations, ses conseils et ses observations. Elle se compose de l’employeur ou son délégué et d’un représentant du personnel affilié au CHSCT.

Ce dernier, en dehors de ce cadre a pour obligation de prévenir l’employeur de tout nouveau danger ou source de risque nouvellement constatés au sein de l’entreprise. Il doit ainsi reporter ses observations et constatations par écrit pour stipuler clairement les postes de travail soumis au risque énoncé et spécifier le ou les travailleurs concernés par cette exposition.

À partir de ce moment, l’employeur est à son tour dans l’obligation de prendre les mesures requises pour remédier à la situation. En cas de litige entre l’employeur et le CHSCT, un inspecteur de travail est saisi pour trancher.  

Attention tout de même à ne pas confondre ce registre spécial avec le Document Unique d’Evaluation des Risques (D.U.E.R.) même si les deux documents sont sous la responsabilité de l’employeur. Le DUER, lui, est un inventaire de tous les risques inhérents à l’activité professionnelle des salariés.

Quels obligations et moyens pour le CHSCT ?

Le CHSCT est consulté pour avis par le chef d’entreprise pour proposer des mesures préventives supplémentaires ou autre alternative après la présentation du rapport annuel faisant le bilan général en termes de santé, de sécurité et de conditions de travail pour l’année écoulée et du programme annuel de prévention des risques professionnels pour l’année à venir.

Ces rapports et programmes cheminant entre le CHSCT et l’employeur pour l’accord de l’un et l’aval de l’autre sont ensuite transmis au comité d’entreprise. Selon le droit du travail, les constatations du CHSCT sur le rapport annuel sont transmises à l’inspecteur du travail.

Il faut savoir que le CHSCT est sous la présidence de l’employeur et toutes les décisions relatives à son fonctionnement ou son organisation doivent être majoritairement adoptées.

Pour les représentants du personnel et délégués auprès du CHSCT, un quota mensuel d’heures leur est nécessaire pour l’exercice de leur fonction. Ce quota est calculé sur la base du nombre des salariés de l’entreprise et en fonction de chaque comité dans le cas où il en existerait plusieurs au sein du même établissement.  Sont considérées comme des heures de délégation toutes les réunions, enquêtes et investigations établies sur le lieu du travail ou dans le but de dégager des mesures préventives d’urgence ou d’intervention imminente.

Les réunions du CHSCT se font sur demande de l’employeur et à une fréquence trimestrielle en moyenne sauf si le secteur d’activité concerné et soumis à de hauts risques et exige une plus grande fréquence de réunion. Cette fréquence est aussi revue à la hausse en cas d’accident de travail ou de tout autre évènement ayant motivé une demande spéciale de la part d’au moins deux personnes du CHSCT.

Ces réunions sont à prévoir durant les horaires de travail et au sein de locaux de l’établissement. Les procès verbaux doivent être accessibles à l’inspecteur du travail, au médecin du travail et aux intervenants des organismes de protection et de prévention. Le CHSCT doit cependant être informé des recommandations et constations de ces derniers au cours de la réunion qui suit leur intervention.

Tous les membres du CHSCT sont tenus par une obligation de discrétion dans l’exercice de leur fonction et concernant toutes les informations confidentielles collectées auprès de l’employeur. Ces dernières peuvent inclure certains procédés de fabrication et auquel cas les membres du CHSCT sont tenus par le secret professionnel pour ne rien divulguer à la suite de leurs investigations et analyses.

L’employeur doit toutefois leur communiquer toutes les informations nécessaires pour conduire à bien leurs opérations de recherche et d’évaluation ainsi que les moyens requis pour s’acquitter de leurs différentes missions d’intervention ou de formation. D’ailleurs, dans ce cadre là, le représentant du personnel au CHSCT peut aspirer à des formations indispensables à l’exercice de sa mission, à la consolidation de ses acquis et au développement de ses aptitudes en termes de sécurité, de prévention professionnelle et de conditions de travail.

Le CHSCT occupe un rôle phare au sein de l’entreprise

Ainsi, il apparaît que le CHSCT occupe un rôle phare au sein de l’entreprise pour la défense des salariés sur le plan de la santé et de la sécurité. Cette instance a donc pour vocation le dialogue avec les représentants du personnel pour leur garantir leurs droits. Cependant, il est crucial pour l’entrepreneur de s’impliquer directement au sein de ce comité et de ne pas en déléguer la présidence par exemple pour être au plus près des risques encourus par ses salariés et son entreprise. 

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