/P-3358-82-G1-quels-attributs-et-fonctions-pour-le-chsct.html
Fiche
15868 --- Quels sont les champs d’intervention du CHSCT ainsi que ses obligations et les moyens dont il dispose ?
AccueilQuels attributs et fonctions pour le CHSCT ?

Quels attributs et fonctions pour le CHSCT ?

Publié le 7 avril 2015

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est un acteur clé dans le monde du travail et de la protection des travailleurs. Son rôle est d’autant plus prédominant avec l’avènement de technologies nouvelles sur le lieu du travail et l’augmentation des risques chimiques, de stress ou de harcèlement moral. Quels sont donc les champs d’intervention du CHSCT ainsi que ses obligations et les moyens dont il dispose ?

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?

Où, comment et pourquoi intervient le CHSCT ?

Comme son nom l’indique, cette instance intervient pour la protection de la santé et de la sécurité des employés d’un établissement.

En effet, elle veille à la protection de la santé aussi bien physique que morale des salariés et contribue à l’élaboration de conditions de travail optimales dans le cadre légal prévu par le code du travail.

Pour ce faire, ce comité se doit de procéder à l’analyse des risques professionnels encourus par toutes les catégories de travailleurs. Il contribue aussi à la mise en place de plans d’action préventifs par des mesures adéquates sous forme d’information ou de formation.

Ceci peut pendre la forme de campagnes ponctuelles et visant une thématique ou une problématique donnée (harcèlement moral ou physique, stress au travail…). Le comité est aussi chargé d’un travail d‘investigation se faisant sur le terrain comme des inspections sur les lieux de travail ou des enquêtes pour répertorier l’historique des accidents de travail et de maladies professionnelles.

En outre, le comité ou ses représentants doit être averti par l’employeur en cas d’inspection du travail pour communiquer avec le contrôleur et lui faire partager ses observations sur certains points essentiels relatifs aux conditions de travail dans l’entreprise.  

En cas d’accident du travail, une équipe spéciale est composée pour la circonstance pour représenter tous les partis et apporter ses recommandations, ses conseils et ses observations. Elle se compose de l’employeur ou son délégué et d’un représentant du personnel affilié au CHSCT.

Ce dernier, en dehors de ce cadre a pour obligation de prévenir l’employeur de tout nouveau danger ou source de risque nouvellement constatés au sein de l’entreprise. Il doit ainsi reporter ses observations et constatations par écrit pour stipuler clairement les postes de travail soumis au risque énoncé et spécifier le ou les travailleurs concernés par cette exposition.

À partir de ce moment, l’employeur est à son tour dans l’obligation de prendre les mesures requises pour remédier à la situation. En cas de litige entre l’employeur et le CHSCT, un inspecteur de travail est saisi pour trancher.  

Attention tout de même à ne pas confondre ce registre spécial avec le Document Unique d’Evaluation des Risques (D.U.E.R.) même si les deux documents sont sous la responsabilité de l’employeur. Le DUER, lui, est un inventaire de tous les risques inhérents à l’activité professionnelle des salariés.

Quels obligations et moyens pour le CHSCT ?

Le CHSCT est consulté pour avis par le chef d’entreprise pour proposer des mesures préventives supplémentaires ou autre alternative après la présentation du rapport annuel faisant le bilan général en termes de santé, de sécurité et de conditions de travail pour l’année écoulée et du programme annuel de prévention des risques professionnels pour l’année à venir.

Ces rapports et programmes cheminant entre le CHSCT et l’employeur pour l’accord de l’un et l’aval de l’autre sont ensuite transmis au comité d’entreprise. Selon le droit du travail, les constatations du CHSCT sur le rapport annuel sont transmises à l’inspecteur du travail.

Il faut savoir que le CHSCT est sous la présidence de l’employeur et toutes les décisions relatives à son fonctionnement ou son organisation doivent être majoritairement adoptées.

Pour les représentants du personnel et délégués auprès du CHSCT, un quota mensuel d’heures leur est nécessaire pour l’exercice de leur fonction. Ce quota est calculé sur la base du nombre des salariés de l’entreprise et en fonction de chaque comité dans le cas où il en existerait plusieurs au sein du même établissement.  Sont considérées comme des heures de délégation toutes les réunions, enquêtes et investigations établies sur le lieu du travail ou dans le but de dégager des mesures préventives d’urgence ou d’intervention imminente.

Les réunions du CHSCT se font sur demande de l’employeur et à une fréquence trimestrielle en moyenne sauf si le secteur d’activité concerné et soumis à de hauts risques et exige une plus grande fréquence de réunion. Cette fréquence est aussi revue à la hausse en cas d’accident de travail ou de tout autre évènement ayant motivé une demande spéciale de la part d’au moins deux personnes du CHSCT.

Ces réunions sont à prévoir durant les horaires de travail et au sein de locaux de l’établissement. Les procès verbaux doivent être accessibles à l’inspecteur du travail, au médecin du travail et aux intervenants des organismes de protection et de prévention. Le CHSCT doit cependant être informé des recommandations et constations de ces derniers au cours de la réunion qui suit leur intervention.

Tous les membres du CHSCT sont tenus par une obligation de discrétion dans l’exercice de leur fonction et concernant toutes les informations confidentielles collectées auprès de l’employeur. Ces dernières peuvent inclure certains procédés de fabrication et auquel cas les membres du CHSCT sont tenus par le secret professionnel pour ne rien divulguer à la suite de leurs investigations et analyses.

L’employeur doit toutefois leur communiquer toutes les informations nécessaires pour conduire à bien leurs opérations de recherche et d’évaluation ainsi que les moyens requis pour s’acquitter de leurs différentes missions d’intervention ou de formation. D’ailleurs, dans ce cadre là, le représentant du personnel au CHSCT peut aspirer à des formations indispensables à l’exercice de sa mission, à la consolidation de ses acquis et au développement de ses aptitudes en termes de sécurité, de prévention professionnelle et de conditions de travail.

Le CHSCT occupe un rôle phare au sein de l’entreprise

Ainsi, il apparaît que le CHSCT occupe un rôle phare au sein de l’entreprise pour la défense des salariés sur le plan de la santé et de la sécurité. Cette instance a donc pour vocation le dialogue avec les représentants du personnel pour leur garantir leurs droits. Cependant, il est crucial pour l’entrepreneur de s’impliquer directement au sein de ce comité et de ne pas en déléguer la présidence par exemple pour être au plus près des risques encourus par ses salariés et son entreprise. 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être aux normes
Accompagnement à la certification 07-04-2015
CHSCT – Définition et Missions (Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail)
Lire la suite
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
CHSCT : intervention
Lire la suite
Être aux normes
Formation du dirigeant 07-04-2015
Définition : qu'est ce que le CHSCT ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
17-03-2023
Menuisiers et artisans, vous êtes sous l'eau ? On vous relaie cette bouée 🛟, bon plan de Rivalis, l'un de nos partenaires et 1er réseau d'accompagnement des dirigeants de TPE en France. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-03-2023
Lancer sa boîte ne devrait pas être source de problèmes ! 😰 Bien souvent ce qui vous freine, c'est l'idée même de se lancer et l'appréhension de le faire seul. Et s'il suffisait de suivre …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 28-03-2023
Private Equity : un levier d’investissement pour les Très Petites Entreprises (TPE)
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-03-2023
[Spécial Menuisiers] Voici un témoignage qui montre comment cette menuiserie a réussi à améliorer ses résultats, sa trésorerie et ses modes de gestion. Grâce à ses efforts, son travail …
Conseiller
David GUILLEMET
Conseil en gestion d’entreprise
CHAVAGNES EN PAILLERS
(85) Vendée
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-03-2023
Le TU qui TUE... Un problème de gestion bien méconnu, qui peut parfois être responsable d'incompréhensions et de tensions au sein de son entreprise. 🙄 🧐Parlez-vous de la bonne manière à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-03-2023
Et on continue ce mois spécial Menuisiers avec un focus sur les 👉 BONNES PRATIQUES 👈 à adopter pour pallier aux ⚠ PROBLEMES DE RECRUTEMENT ⚠ dans le secteur de la menuiserie ! 🫵 Et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-03-2023
[SPECIAL MENUISIERS] 2 Menuisiers vous livrent leurs secrets pour bien piloter sa boîte ! 😍 👉 Besoin de business ? Pas assez de temps pour vous ? Souci d'embauche ou d'organisation de vos …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 13-03-2023
Comment créer son entreprise de menuiserie en 7 étapes ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-03-2023
[Spécial Menuisiers] Faites le point sur la situation de votre entreprise ! 💪 Répondez à quelques questions concernant les différents aspects de votre gestion et recevez votre résultat …
Conseiller
Didier BERNARD
Conseil en création d’entreprise
CALUIRE
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-03-2023
Vous avez l'impression que vos interlocuteurs se vexent vite ? Et si le vrai problème, c'était votre manière de vous adresser à eux 🤔 Améliorez votre communication grâce à cette technique …
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-03-2023
Ce mois-ci, les menuisiers sont à l'honneur chez @petite-entreprise.net ! 🦸‍♀️ Alors pour commencer, voici un témoignage qui montre comment cette menuiserie est sortie d'une situation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-02-2023
Menuisiers : Manque de temps, problèmes de recrutement ou défaut de trésorerie ? Que faites-vous pour changer cette situation ? Eux ont trouvé la solution ! Découvrez-là par ici …
Fiche pratique
Chiffre d’affaires 09-03-2023
Financer facilement son projet avec Younited Credit
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-02-2023
Conseiller
Jonathan BAGGENSTOS
Coaching et accompagnement du dirigeant
SAINT-VINCENT-DU-BOULAY
(27) Eure
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2023
⚠️ Êtes-vous à jour dans votre affichage obligatoire ? 🤔 Le saviez-vous ? L'affichage obligatoire est exigé pour toute entreprise d'au moins 1 salarié. Un défaut d’affichage peut …
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-01-2023
👩🏼‍🍳🔥 Episode inédit de Cauchemar en cuisine ce lundi 2 janvier à 21h10 sur M6 ! Notre partenaire Rivalis, expert en pilotage d'entreprise, vous propose un accompagnement sur mesure …
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-01-2023
Fiche pratique
Développer son entreprise 07-03-2023
Comment et pourquoi migrer vers SAP S/4HANA ? Quels avantages ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2022
Conseiller
Myriam PERRET
Conseil en pilotage d’entreprise
CHESSY
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2022
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-12-2022
La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 🚨 Réservez vite votre place pour ce webinaire de notre partenaire Rivalis 🚨 💪 Le conseiller expert …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2022
🚨 Alerte Webinaire ! 🚨 La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 💪 David Ferraris, conseiller Rivalis expert des commerçants et artisans, …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 23-02-2023
Comment recruter et fidéliser une main-d'œuvre qualifiée pour les entreprises de menuiserie
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2022
🚨 Ne manquez pas ce webinaire de notre partenaire Rivalis sur les problématiques de l'embauche et de la fidélisation des équipes ! C'est ce soir, dès 18h par ici …
Conseiller
Marilyne DELAHAYE
Conseil en gestion d’entreprise
NANTEUIL LES MEAUX
(77) Seine et Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-10-2022
[Cas pratique] Comment maîtriser votre rentabilité ? 🧐 Thierry Danse, notre expert en entreprise, s'est plié à l'exercice pour aider un cabinet de coachs en ressources humaines ! …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.