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Procédure de redressement judiciaire : quel est le sort du dirigeant de l’entreprise ?

Publié le vendredi 4 janvier 2013

Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l’encontre de votre entreprise, le tribunal compétent procède à la nomination d’un ou de plusieurs administrateurs. Ces derniers auront pour mission de vous assister, de manière collective ou séparée, pour gérer votre entreprise. Ils auront, dans certains cas, à assurer seuls l’administration de l’entreprise, sans que vous n’ayez le droit d’intervenir. Quelle sera donc votre situation dans le cas d’une telle procédure ? Petite-entreprise.net vous aide à le savoir.

Est-il toujours possible de garder vos fonctions de dirigeant durant la procédure de redressement judiciaire ?

Généralement, au cours de la période d'observation, vous pouvez maintenir votre poste et vos responsabilités de dirigeant. Seule une interdiction de gérer ou d'administrer, issue d’un jugement du tribunal compétent, peut vous en empêcher. Vous serez, toutefois, sous la tutelle du juge-commissaire, et soumis à son autorisation pour chaque tâche relative à vos fonctions.

Dans certains cas, vous serez assisté, totalement ou partiellement, par un administrateur judiciaire pour la gestion de votre entreprise. Vous pouvez même être obligé de lui laisser l’entière responsabilité de diriger l’affaire, sans avoir le droit d’intervenir, et ce, en fonction des conditions du déroulement de la procédure.

Pouvez-vous payer les dettes apparues avant la période d'observation ?

Ceci vous est strictement interdit ! Les seules créances que vous aurez à payer sont celles qui sont nées après le jugement d’ouverture de la procédure. Celles-ci doivent, d’ailleurs, être liées à la poursuite des activités de l’entreprise durant la période d’observation. Elles doivent, également, être nécessaires au déroulement de la procédure de redressement, et servir à régler les prestations qui vous sont fournies.

Sachez, donc, que vous ne devrez pas payer les créances en rapport avec des contrats conclus avant l’initiation du redressement judiciaire. Ceci est également valable pour les mensualités des emprunts obtenus avant le redressement judiciaire.

A noter : Les créances nées au cours de la période d’observation doivent être payées à leurs échéances, et en respectant un ordre décroissant. Toute créance qui n’est pas payée à temps peut entrainer l’arrêt de la période d’observation et le recours à une liquidation judiciaire. Seront ainsi payés :

  • les salaires des employés qui n’ont pas été avancés par l'AGS,
  • les frais de déroulement de la procédure de redressement,
  • les prêts obtenus auprès des différents organismes, les créances liées aux contrats poursuivis, et les montants avancés par l’AGS pour régler les frais de rupture de contrats de travail,
  • les montants obtenus auprès des créanciers chirographaires.

Que deviennent les comptes bancaires de l'entreprise pendant la période d’observation ?

Ces derniers sont bloqués et l’administrateur procède à l’ouverture d’un nouveau compte d’attente à partir de la date du jugement d’ouverture (appelé compte « redressement judiciaire » ou compte « BIS »). Celui-ci peut être hébergé par la même banque que votre entreprise ou dans une banque spécialisée, en cas de refus. Tous les soldes créditeurs disponibles dans les anciens comptes y seront virés après avoir été vérifiés. Les mouvements du compte « BIS » seront soumis à votre seule signature, à moins que le tribunal n’ait désigné un administrateur judiciaire pour vous assister ou vous remplacer.

Pouvez-vous continuer à remplir les déclarations fiscales et sociales ?

Durant la période d’observation, vous devez continuer à le faire, en les adressant aux organismes concernés. Toutefois, comme pour les autres créances, rien ne vous oblige à payer les déclarations liées à la période antérieure à la procédure de redressement. Seules celles qui y sont postérieures doivent être réglées.

Quels sont les documents que vous devez communiquer aux différents intervenants ?

Dès l’ouverture de la procédure de redressement, vous aurez à communiquer les documents suivants :

  • la liste certifiée de tous les créanciers et des contrats en cours, incluant le montant de vos dettes,
  • la liste des différentes entités de votre entreprise, de votre personnel et du poste occupé par chacun,
  • la liste des procès en cours.

Vous aurez, également, à établir un compte de résultat et un prévisionnel d'activité mensuels, relatifs à la période d’observation et certifiés par un expert-comptable. Ces documents devront être transmis régulièrement au juge-commissaire. Sachez, en effet, qu’en cas d’omission, vous risquez d’être mis en liquidation judiciaire, et ce, même en pleine période d’observation !

Qu’en est-il de votre rémunération ?

Si vous percevez une rémunération régulière, celle-ci vous sera toujours versée. Toutefois, sa valeur sera revue par le juge-commissaire. Si vous cumulez un mandat social et un contrat de travail, le juge-commissaire ne pourra pas intervenir sur les clauses de ce dernier pour modifier les conditions de rémunération. Ce contrat pourra éventuellement être interrompu et vous risquez d’être licencié.

Quel est le sort des actions et parts sociales des associés et actionnaires ?

Suite à l'ouverture du redressement judiciaire, toutes les actions, les parts sociales et les valeurs mobilières appartenant aux associés et aux actionnaires sont bloquées. Elles ne pourront être cédées qu’avec l’accord du tribunal compétent, et l'administrateur inscrira l’incessibilité des droits sociaux qui y sont relatifs sur le Registre du Commerce des Sociétés (RCS). L’ensemble des titres par actions sur l’entreprise de tous les associés, ainsi que les vôtres, seront virés sur un compte spécial bloqué, en attendant la fin de la procédure et son issue.

Une procédure de redressement judiciaire est une procédure difficile à gérer et lourde de conséquences, notamment en ce qui vous concerne, en tant que dirigeant de l’entreprise. En effet, durant la période d’observation, d’une durée de 6 à 18 mois, rien ne peut vous assurer de garder votre fonction de gérant. Le cas échéant, vous pouvez avoir à assumer le fait d’être contrôlé par un administrateur judiciaire. Votre rémunération de dirigeant sera maintenue. Toutefois, elle sera revue à la baisse par le juge commissaire. Les comptes bancaires dont dispose l’entreprise seront bloqués dans un premier temps, et les sommes qui y sont disponibles seront, ensuite, transférées vers un autre compte d’attente. Même si ce dernier fonctionnera sous votre signature, tous les mouvements de fonds qui s’y feront seront contrôlés par l’administrateur judiciaire. Quant à vos actions sur l’entreprise, elles seront bloquées et inscrites sur le RCS comme étant incessibles, en attendant que la procédure de redressement suive son cours.

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