Fiche de pénibilité : obligation patronale

Gestion d'entreprise • Publié le jeudi 17 janvier 2013

la fiche de pénibilitéFace aux risques professionnels encourus dans certains secteurs d’activités, depuis fevrier 2012 la loi impose aux employeurs de consigner cette pénibilité dans une fiche individuelle de suivi : la fiche de pénibilité. L'entrée en vigueur de cette loi a pris effet en janvier 2013. Petite-entreprise.net se propose donc de faire un tour d’horizon de vos obligations d’employeur.

Que stipule la loi pour les cas obligatoires ?

L’article L. 4121-3-1 du code du travail énonce que « pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l’employeur consigne dans une fiche les conditions de cette exposition ».

Les facteurs de risque concernés sont donc :                                      

  • Les contraintes physiques (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention de charges…)
  • L’environnement (agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit…)
  • Le rythme de travail (travail de nuit, travail répétitif, cadence contraignante…)

Les entreprises visées par cette mesure sont toutes celles employant au minimum un salarié et dont les employés (la totalité ou une partie) sont soumis à ces facteurs de risque.

La fiche de pénibilité doit être rédigée par l’employeur et devra mentionner :

  • Les conditions précises de pénibilité auxquelles est soumis ou exposé le salarié
  • La période de l’exposition
  • Les mesures de prévention disponibles

Chaque fiche individuelle et nominative sera à joindre au dossier médical du salarié par le service de santé au travail ou le médecin de travail.

Sachez que l’employé est en droit d’avoir accès à sa fiche et peut même demander la rectification de certaines des informations qui y sont reportées. Si jamais le salarié venait à quitter l’entreprise, cette dernière doit lui fournir une copie de sa fiche de pénibilité.

D’autres situations (arrêt de travail d’une certaine durée, déclaration de maladie professionnelle, décès) peuvent donner droit à l’accès à la fiche de pénibilité pour le salarié ou à qui de droit. Cependant, il est important de noter que la fiche de pénibilité d’un salarié ne peut en aucun cas être cédée par un employeur à un autre.

Risque encourus par l’employeur en cas d’absence de fiche de pénibilité

Passer outre cette obligation peut exposer l’employeur à une sanction pénale (1500 € au maximum par salarié concerné). Ce non respect de l’obligation de sécurité peut donc coûter cher au chef d’entreprise. D’autant plus que cette fiche sera demandée par tout employé pour justifier d’une maladie professionnelle ou demander une retraite anticipée.

Ainsi, quelle que soit la taille de votre entreprise, la loi vous somme désormais de notifier tous les facteurs de risque auxquels seraient soumis vos employés dans l’exercice de leur fonction. Si l’enjeu est de taille, l’exercice demeure cependant complexe. Sachez donc vous entourer de professionnels en sécurité de travail pour être dans la norme. Et vous, avez-vous déjà discuté de la pénibilité du travail avec vos collaborateurs et salariés ?

 

 

Fiche pénibilité : téléchargez un modèle gratuit (Fiche réalisée par Eval RP)

 

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