/P-3609-87-G1-deroulement-d-un-controle-de-l-inspection-du-travail.html
Fiche
15519 --- Comment se déroule en pratique un contrôle de l’inspection du travail ? Réponse dans cet article.
AccueilDéroulement d’un contrôle de l’inspection du travail

Déroulement d’un contrôle de l’inspection du travail

Publié le 7 avril 2015

En tant que chef d’entreprise, l’inspection du travail est souvent un organisme qu’on craint. Les inspecteurs du travail nous semblent avoir tous les droits et on ne sait jamais quand un contrôle peut nous tomber dessus.

Quels sont les facteurs qui influencent l’inspection dans son choix de l’entreprise à contrôler ? Comment se déroule un contrôle de l’inspection ? 

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?

Choix des entreprises à contrôler

Vous avez sûrement dû entendre vos amis chefs d’entreprise vous dire: « s’il y a contrôle, c’est qu’il y a forcément eu dénonciation ». Sachez que cette idée répandue est FAUSSE. La dénonciation n’est pas obligatoire à chaque contrôle. Certes, si l’un de vos employés va se plaindre à l’inspection du travail, vous risquez de recevoir un inspecteur mais même sans plainte, cela n’empêchera pas l’inspection de vous choisir.

Il faut savoir que le choix des entreprises à contrôler répond à d’autres critères. En effet, pour certaines activités le contrôle se fera de façon plus fréquente. C’est le cas de certaines branches professionnelles où le travail « au black » est assez répandu comme les métiers du BTP, hôtels-cafés-restaurants, mais aussi les entreprises agricoles.

D’autres critères ont également vu le jour depuis quelques temps. La santé au travail est devenue une priorité. Ainsi, on assiste de plus en plus à des actions et des contrôles dans ce sens. Par exemple, les troubles musculo-squelettiques mais encore une fois, tout dépend du secteur concerné.

L’inspection du travail : quels sont ses droits lors d’un contrôle ?

La réglementation et le code du travail ont accordé aux inspecteurs du travail certains droits pour bien mener leurs missions en entreprise. Voici les principaux :

  • Droit d’entrée : il a un droit permanent nuit et jour. Il est interdit de lui barrer le passage et n’a pas besoin de prendre rendez-vous. Pour vérifier s’il n’y a pas de travail dissimulé, il peut intervenir la nuit, également, et sans autorisation. Par contre, seule l’entreprise peut être visitée et non des domiciles privés.

  • Droit d’enquête : il peut questionner et discuter avec tous les employés de l’entreprise. Depuis novembre 2003, l’inspecteur du travail est habilité à effectuer des contrôles d’identité en cas de suspicion de travail dissimulé, tout comme la police judiciaire. En cas de non réponse d’une personne, des poursuites peuvent être engagées et elle se retrouve convoquée à l’extérieur de l’entreprise.

  • L’accès aux documents : ce droit est mentionné dans le code du travail. Il lui accorde le droit d’accéder aux livres, registres et documents de l’entreprise. Il a le droit d’examiner tous les documents présents. Si l’entreprise évoque des documents chez le comptable par exemple, le responsable doit les fournir au plus tôt.

Les documents à fournir en cas de contrôle

Pour que le contrôle se passe dans de bonnes conditions et que les rapports avec l’inspecteur restent bons, l’idéal serait d’avoir tous les documents nécessaires dans l’entreprise. Cela évite que l’inspecteur soupçonne telle ou telle manigance. Cette liste est évidemment non exhaustive mais c’est souvent les documents les plus demandés :

  • Registres généraux : comme le Registre unique du personnel, le livre de paye, le Registre des délégués du personnel ;

  • Conditions de travail : Registre des cautionnements, Registre du repos hebdomadaire, Registre des accidents du travail, Registre des contrôles médicaux, Registre des contrôles de sécurité ;

  • Registres spécifiques à certaines professions : selon le secteur dans lequel vous opérez, il y aura d’autres registres tenus et qui sont obligatoires en entreprise comme les Bâtiments et travaux publics, Transports routiers ou encore le secteur Hôtels, cafés, restaurants.

Comment se déroule la visite en pratique ?

Avec environ 1.330 agents de contrôle dont 450 inspecteurs du travail, la France est un pays bien « équipé ». Si votre entreprise a moins de 50 salariés, vous aurez à faire à un agent de contrôle de l’inspection du travail, tandis que ce sera un inspecteur du travail pour une entreprise de plus de 50 salariés.

Entre un agent et un inspecteur, il y a une différence assez importante. L’inspecteur (commis à une entreprise de plus de 50 salariés) a davantage de pouvoir que le premier et des prérogatives qui lui sont propres. Parmi ses droits, l’inspecteur du travail peut autoriser le chef d’entreprise à licencier un délégué du personnel ou une personne syndiquée.

Lors d’une visite, il est rare de voir débarquer l’inspecteur du travail à l’improviste même s’il en a tous les droits. En général, il informe l’employeur de sa présence dans les locaux.  D’ailleurs, souvent il demande à être accompagné du chef de l’entreprise durant cette visite. Si le chef d’entreprise ne peut assurer cette visite, il demande alors au délégué du personnel, de le faire à sa place.

La visite, selon les motifs, la taille ou le secteur d’activité dure environ 30 minutes, pendant lesquelles, l’inspecteur visite, discute et lit les documents. Mais dans certains cas, elle peut se poursuivre jusqu’à 3 heures !

Pour les grandes entreprises, la visite peut se faire en plusieurs fois. Il peut se charger d’un point ou d’un service particulier puis revenir une autre fois pour contrôler le reste. Il n’est pas tenu de dire au chef d’entreprise qu’il reviendra s’il a décidé de le faire et il a un droit de visite permanent dont il peut jouir.

Après la visite

A la suite de la visite, l’inspecteur envoie à l’employeur une lettre d’observation de la part de l’inspecteur du travail.

Dans le meilleur des cas, c’est une mise en demeure de faire quelque chose. Comme celui de réviser des machines et de faire de la maintenance, cela peut aussi être en rapport avec une loi bafouée.  L’inspecteur peut lui donner un délai de huit jours à deux mois (Art. L 231-4 du Code du travail).

L’entreprise doit alors faire appel à un organisme agréé pour faire les vérifications demandées. On peut toujours tenter de négocier les délais avec l’inspecteur. Mais inutile d’envisager de négocier le côté loi de l’affaire.

Petite-Entreprise.net peut accompagner le gérant de l’entreprise pour s’assurer qu’il est aux normes. Nous disposons d’un réseau de consultants compétents et engagés dans une démarche qualité, qui sont là pour aider les TPE et PME à faire face à l’avenir. 


Des questions? Fabrice vous répond ! 


Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être mieux organisé
Formalités administratives 07-04-2015
L'inspection du travail dans les petites entreprises
Lire la suite
Être aux normes
Inspection du travail 07-04-2015
Inspection du travail - Définition
Lire la suite
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Inspecteur du travail : Obligations, droits et limites et moyens d'action
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
17-03-2023
Menuisiers et artisans, vous êtes sous l'eau ? On vous relaie cette bouée 🛟, bon plan de Rivalis, l'un de nos partenaires et 1er réseau d'accompagnement des dirigeants de TPE en France. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-03-2023
Lancer sa boîte ne devrait pas être source de problèmes ! 😰 Bien souvent ce qui vous freine, c'est l'idée même de se lancer et l'appréhension de le faire seul. Et s'il suffisait de suivre …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 28-03-2023
Private Equity : un levier d’investissement pour les Très Petites Entreprises (TPE)
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-03-2023
[Spécial Menuisiers] Voici un témoignage qui montre comment cette menuiserie a réussi à améliorer ses résultats, sa trésorerie et ses modes de gestion. Grâce à ses efforts, son travail …
Conseiller
Pascal LECLERCQ
Conseil en pilotage d’entreprise
Bailleul
(59) Nord
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-03-2023
Le TU qui TUE... Un problème de gestion bien méconnu, qui peut parfois être responsable d'incompréhensions et de tensions au sein de son entreprise. 🙄 🧐Parlez-vous de la bonne manière à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-03-2023
Et on continue ce mois spécial Menuisiers avec un focus sur les 👉 BONNES PRATIQUES 👈 à adopter pour pallier aux ⚠ PROBLEMES DE RECRUTEMENT ⚠ dans le secteur de la menuiserie ! 🫵 Et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-03-2023
[SPECIAL MENUISIERS] 2 Menuisiers vous livrent leurs secrets pour bien piloter sa boîte ! 😍 👉 Besoin de business ? Pas assez de temps pour vous ? Souci d'embauche ou d'organisation de vos …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 13-03-2023
Comment créer son entreprise de menuiserie en 7 étapes ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-03-2023
[Spécial Menuisiers] Faites le point sur la situation de votre entreprise ! 💪 Répondez à quelques questions concernant les différents aspects de votre gestion et recevez votre résultat …
Conseiller
Alexandre SCHMITT
Conseil en gestion d’entreprise
MORAS
(38) Isère
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-03-2023
Vous avez l'impression que vos interlocuteurs se vexent vite ? Et si le vrai problème, c'était votre manière de vous adresser à eux 🤔 Améliorez votre communication grâce à cette technique …
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-03-2023
Ce mois-ci, les menuisiers sont à l'honneur chez @petite-entreprise.net ! 🦸‍♀️ Alors pour commencer, voici un témoignage qui montre comment cette menuiserie est sortie d'une situation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-02-2023
Menuisiers : Manque de temps, problèmes de recrutement ou défaut de trésorerie ? Que faites-vous pour changer cette situation ? Eux ont trouvé la solution ! Découvrez-là par ici …
Fiche pratique
Chiffre d’affaires 09-03-2023
Financer facilement son projet avec Younited Credit
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-02-2023
Conseiller
Pascale MAURIES
Conseil en gestion d’entreprise
Gien
(45) Loiret
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2023
⚠️ Êtes-vous à jour dans votre affichage obligatoire ? 🤔 Le saviez-vous ? L'affichage obligatoire est exigé pour toute entreprise d'au moins 1 salarié. Un défaut d’affichage peut …
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-01-2023
👩🏼‍🍳🔥 Episode inédit de Cauchemar en cuisine ce lundi 2 janvier à 21h10 sur M6 ! Notre partenaire Rivalis, expert en pilotage d'entreprise, vous propose un accompagnement sur mesure …
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-01-2023
Fiche pratique
Développer son entreprise 07-03-2023
Comment et pourquoi migrer vers SAP S/4HANA ? Quels avantages ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2022
Conseiller
Edouard BRILI
Conseil en gestion d’entreprise
KOENIGSMACKER
(57) Moselle
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2022
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-12-2022
La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 🚨 Réservez vite votre place pour ce webinaire de notre partenaire Rivalis 🚨 💪 Le conseiller expert …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2022
🚨 Alerte Webinaire ! 🚨 La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 💪 David Ferraris, conseiller Rivalis expert des commerçants et artisans, …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 23-02-2023
Comment recruter et fidéliser une main-d'œuvre qualifiée pour les entreprises de menuiserie
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2022
🚨 Ne manquez pas ce webinaire de notre partenaire Rivalis sur les problématiques de l'embauche et de la fidélisation des équipes ! C'est ce soir, dès 18h par ici …
Conseiller
Jean-Marc GIRINELLI
Déroulement d’un contrôle de l’inspection du travail
FREYMING-MERLEBACH
(57) Moselle
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-10-2022
[Cas pratique] Comment maîtriser votre rentabilité ? 🧐 Thierry Danse, notre expert en entreprise, s'est plié à l'exercice pour aider un cabinet de coachs en ressources humaines ! …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.