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15518 --- De nouvelles mesures ont été mises en place le 1er janvier 2013 au niveau du dispositif du crédit impôt recherche (CIR).
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Le crédit d’impôt recherche (CIR) : les nouvelles mesures 2013

Publié le 7 avril 2015

CIR - crédit d'impôt rechercheVous êtes intéressé par le dispositif du crédit impôt recherche (CIR) pour développer vos activités de R&D mais vous trouvez que sa mise en œuvre est fastidieuse ? Vous avez peur des conséquences fâcheuses d’un contrôle fiscal lié au CIR ? Certaines mesures ont été mises en place à partir du 1er janvier 2013 afin de vous faciliter les choses.

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Améliorations au niveau du rescrit fiscal

Le rescrit fiscal ne pouvait se faire que de façon préalable au lancement du projet et à la demande de CIR. Ceci vous obligeait à attendre l’accord sur l’éligibilité de votre projet de R&D avant de l’initier. Grâce aux nouvelles mesures de 2013, vous pouvez avoir recours au rescrit fiscal même après le début de vos activités. Cette opération reste d’ailleurs valable pendant les 6 mois qui suivent le dépôt de votre déclaration de CIR.

Financement des dépenses liées aux travaux d’innovation

A partir du 1er janvier 2013, outre les activités de recherche, le CIR devient relatif aux projets d’innovation, sous forme de crédit d’impôt innovation. Sachez, cependant, que cette mesure concerne seulement les PME (d’un effectif de moins de 250 salariés) dont les dépenses déclarées à ce titre sont relatives à la création de prototypes ou d’installations pilotes. Le CIR assurera, dans ce cadre, les frais de dotations aux amortissements mobilier et immobiliers, les frais du personnel, les dépôts de brevets, etc. Ces dépenses ne devront pas dépasser la limite de 400.000 euros, et seront prises en charge à 20%.

Suppression des majorations de prise en charge

Les entreprises n’ayant pas bénéficié du CIR durant 5 ans pouvaient avoir droit à une prise en charge de 40% de leurs dépenses de R&D durant la 1ère année de leur activité de R&D, et de 35% pour la 2ème année. Ces taux ont été supprimés, arrêtant ainsi les financements à un taux de 30% des frais de R&D à toutes les entreprises bénéficiaires du CIR.

Financements supplémentaires

Si vous dirigez une PME et que vous souhaitez développer un projet innovant, vous pouvez bénéficier d’une somme supplémentaire pour financer vos activités : il s’agit d’un préfinancement accordé par la Banque Publique d’Investissement (BPI), correspondant à 80% de la valeur du CIR qui vous sera accordé pour votre 2ème année d’activité. Cette mesure vous permettra d’obtenir rapidement l’ensemble des montants nécessaires au développement de votre projet, sans subir de retards liés au financement.

Les nouvelles mesures relatives au CIR vous permettront ainsi de développer vos activités de R&D et d’innovation. Cependant, compte tenu des sommes importantes engagées, vous devez prendre les précautions nécessaires en préparant votre dossier de demande de CIR et en étant conforme aux conditions établies par l’administration fiscale.

Quelles sont, selon vous, les règles à suivre afin de sécuriser l’avantage fiscal que représente le CIR ?

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