/P-3641-87-G1-qu-est-ce-qu-une-action-en-comblement-de-passif.html
Fiche
15474 --- Petite-entreprise.net vous expose ce qu’il faut savoir à propos des actions en comblement de passif, afin de vous en prémunir.
AccueilQu’est-ce qu’une action en comblement de passif ?

Qu’est-ce qu’une action en comblement de passif ?

Publié le 7 avril 2015

Action en comblement de passifLors d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le tribunal compétent peut mettre à votre charge, en totalité ou partiellement, les dettes de votre entreprise. C’est ce qui s’appelle entreprendre une action en comblement du passif à votre encontre. Ainsi, que vous soyez dirigeant de droit ou de fait, vous risquez d’être passible de cette sanction s’il est établi que vous avez commis des fautes de gestion, et ce, quel que soit leur degré de gravité. Petite-entreprise.net vous expose ce qu’il faut savoir à propos des actions en comblement de passif, afin de vous en prémunir.

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?

Dans quel cas peut-on entreprendre cette action à votre encontre ?

Les conditions diffèrent de celles des actions en responsabilité « classiques ». Cette distinction se fait au niveau de la nature de la faute de gestion, du dommage (insuffisance d’actifs) et du rapport entre la faute et le dommage. Le tribunal compétent, responsable de l’ouverture d’une telle procédure, est le seul à pouvoir statuer sur l’existence cumulative de ces conditions. Toutefois, les erreurs de gestion doivent être antérieures au jugement d’ouverture pour être prises en considération.

Définition de la faute de gestion

Une faute de gestion n’est sujette à aucune définition légale. Elle est, cependant, définie par le tribunal compétent. Ainsi, le juge commence par estimer la valeur de l’insuffisance d’actif et définir les causes qui y ont mené. S’il établit un rapport de causalité total ou partiel, il décide d’ouvrir une action de comblement de passif à l’encontre des dirigeants de droit ou de fait de votre entreprise. Seront, toutefois, exclus de cette décision ceux qui n’auront pas contribué à l’erreur de gestion.

A noter : L’incompétence, l’absence de décision et les déclarations tardives de cessation de payements sont considérées comme des fautes de gestion. Evitez donc de les commettre, même si d’apparence, elles ne sont pas lourdes !

Qu’est-ce que l’insuffisance d’actif ?

Au même titre qu’une faute de gestion, l’existence de l’insuffisance d’actif est appréciée par le juge compétent. Ce dernier doit établir que le passif antérieur est supérieur à l’actif existant lors du jugement. Toutefois, cette différence doit être précisément chiffrée, afin d’éviter que la valeur de la sanction ne dépasse l’insuffisance d’actif. Cette estimation doit donc se faire le jour de l’ouverture de l’action.

Comment s’établit le lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif ?

Ce rapport peut être établi à partir du simple fait d’avoir participé indirectement à une décision ayant mené à une insuffisance d’actif. Ainsi, vous pouvez être condamné à supporter, totalement ou partiellement, les dettes sociales constatées, même si votre erreur n’est à l’origine que d’une partie d’entre elles. Sachez, ainsi, qu’une simple omission ou un manque de participation à l’amélioration de la gestion de votre entreprise peut vous coûter une grave sanction.

En résumé, une action en comblement de passif est une sanction qui peut être menée à votre encontre, ainsi qu’à celle de vos associés, en tant que dirigeants de droit ou de fait. Ceci arrive lors d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, à condition que le tribunal compétent ait prouvé un lien de causalité entre une erreur de gestion de votre part et l’insuffisance d’actif de votre entreprise. Pensez-vous, toutefois, qu’il existe d’autres manières d’y avoir recours ?

Trouvez-vous cette fiche utile ?
4/10
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Avoir de la trésorerie
Cessation de paiement 07-04-2015
Liquidation d'entreprise - Les différents types de liquidations possibles
Lire la suite
Avoir de la trésorerie
Gestion de crise 07-04-2015
Redressement judiciaire d'entreprise : Mode d'emploi
Lire la suite
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07-04-2015
Qu’est-ce que la liquidation d’entreprise à l’amiable ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
17-03-2023
Menuisiers et artisans, vous êtes sous l'eau ? On vous relaie cette bouée 🛟, bon plan de Rivalis, l'un de nos partenaires et 1er réseau d'accompagnement des dirigeants de TPE en France. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-03-2023
Lancer sa boîte ne devrait pas être source de problèmes ! 😰 Bien souvent ce qui vous freine, c'est l'idée même de se lancer et l'appréhension de le faire seul. Et s'il suffisait de suivre …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 28-03-2023
Private Equity : un levier d’investissement pour les Très Petites Entreprises (TPE)
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-03-2023
[Spécial Menuisiers] Voici un témoignage qui montre comment cette menuiserie a réussi à améliorer ses résultats, sa trésorerie et ses modes de gestion. Grâce à ses efforts, son travail …
Conseiller
Xavier WISNIEWSKI
Conseil en développement d’entreprise
MONDELANGE
(57) Moselle
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-03-2023
Le TU qui TUE... Un problème de gestion bien méconnu, qui peut parfois être responsable d'incompréhensions et de tensions au sein de son entreprise. 🙄 🧐Parlez-vous de la bonne manière à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-03-2023
Et on continue ce mois spécial Menuisiers avec un focus sur les 👉 BONNES PRATIQUES 👈 à adopter pour pallier aux ⚠ PROBLEMES DE RECRUTEMENT ⚠ dans le secteur de la menuiserie ! 🫵 Et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-03-2023
[SPECIAL MENUISIERS] 2 Menuisiers vous livrent leurs secrets pour bien piloter sa boîte ! 😍 👉 Besoin de business ? Pas assez de temps pour vous ? Souci d'embauche ou d'organisation de vos …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 13-03-2023
Comment créer son entreprise de menuiserie en 7 étapes ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-03-2023
[Spécial Menuisiers] Faites le point sur la situation de votre entreprise ! 💪 Répondez à quelques questions concernant les différents aspects de votre gestion et recevez votre résultat …
Conseiller
Jean-François FEAUD
Conseil en pilotage d’entreprise
SEYNOD
(74) Haute Savoie
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-03-2023
Vous avez l'impression que vos interlocuteurs se vexent vite ? Et si le vrai problème, c'était votre manière de vous adresser à eux 🤔 Améliorez votre communication grâce à cette technique …
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-03-2023
Ce mois-ci, les menuisiers sont à l'honneur chez @petite-entreprise.net ! 🦸‍♀️ Alors pour commencer, voici un témoignage qui montre comment cette menuiserie est sortie d'une situation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-02-2023
Menuisiers : Manque de temps, problèmes de recrutement ou défaut de trésorerie ? Que faites-vous pour changer cette situation ? Eux ont trouvé la solution ! Découvrez-là par ici …
Fiche pratique
Chiffre d’affaires 09-03-2023
Financer facilement son projet avec Younited Credit
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-02-2023
Conseiller
Franck PARRES
Conseil en pilotage d’entreprise
SAINT GILLES LES HAUTS
(97) DOM
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2023
⚠️ Êtes-vous à jour dans votre affichage obligatoire ? 🤔 Le saviez-vous ? L'affichage obligatoire est exigé pour toute entreprise d'au moins 1 salarié. Un défaut d’affichage peut …
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-01-2023
👩🏼‍🍳🔥 Episode inédit de Cauchemar en cuisine ce lundi 2 janvier à 21h10 sur M6 ! Notre partenaire Rivalis, expert en pilotage d'entreprise, vous propose un accompagnement sur mesure …
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-01-2023
Fiche pratique
Développer son entreprise 07-03-2023
Comment et pourquoi migrer vers SAP S/4HANA ? Quels avantages ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2022
Conseiller
Thierry LE LIDEC
Conseil en ressources humaines
SAINT-PAUL
(97) DOM
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2022
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-12-2022
La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 🚨 Réservez vite votre place pour ce webinaire de notre partenaire Rivalis 🚨 💪 Le conseiller expert …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2022
🚨 Alerte Webinaire ! 🚨 La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 💪 David Ferraris, conseiller Rivalis expert des commerçants et artisans, …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 23-02-2023
Comment recruter et fidéliser une main-d'œuvre qualifiée pour les entreprises de menuiserie
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2022
🚨 Ne manquez pas ce webinaire de notre partenaire Rivalis sur les problématiques de l'embauche et de la fidélisation des équipes ! C'est ce soir, dès 18h par ici …
Conseiller
Benoit HULIN
Conseil en pilotage d’entreprise
AMIENS
(80) Somme
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-10-2022
[Cas pratique] Comment maîtriser votre rentabilité ? 🧐 Thierry Danse, notre expert en entreprise, s'est plié à l'exercice pour aider un cabinet de coachs en ressources humaines ! …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.