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15469 --- Quelles sont les conditions d'ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?
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Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Publié le 7 avril 2015

Plan redressement judiciaireSi une entreprise est incapable de faire face à ses dettes, elle est en cessation de paiement, ou en dépôt de bilan. La loi prévoit toute une procédure pour ce cas de figure. Les sociétés confrontées à cette démarche peuvent tout de même continuer leur activité et maintenir l’emploi tout en épurant leurs dettes. A l’issue d’une période d’observation, le redressement judiciaire peut aboutir à l’adoption d’un plan de redressement. Petite-entreprise.net se propose de regarder de plus près les conditions d’ouverture de la procédure.

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Personnes concernées et modalités d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Est concerné par cette démarche toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur ou autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale et toute personne morale de droit privé qui se trouve en situation de cessation de paiement mais dont la situation est encore remédiable. 

La procédure de redressement judicaire peut donc être ouverte :

  • A la demande du débiteur (maximum 45 jours après la cessation de paiement)

  • A la demande d’un créancier

  • A la demande du Procureur de la République (hormis si une procédure de conciliation est en cours)

La démarche peut se faire auprès du 

  • Tribunal de commerce (si le débiteur est commerçant ou artisan)

  • Tribunal de grande instance (pour les autres cas de figure)

Le tribunal compétent sera toujours celui sur le lieu du siège de l’entreprise. Après examen du dossier du débiteur, le tribunal rend un jugement d’ouverture de redressement judicaire. En cas d’impossibilité de redressement pour l’entreprise, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.

Mise en place du plan de redressement  

Il n’est pas rare de voir qu’un plan de redressement peut recourir à des licenciements pour la survie de l’entreprise. Dans ce cas là, le jugement en faveur du redressement doit spécifier le nombre autorisé de salariés susceptibles d’être congédiés ainsi que leur activité et leur catégorie professionnelle. Si jamais il y a recours à un plan de cession, les salariés restants (non licenciés) sont de facto des salariés du nouveau dirigeant de l’entreprise.

Il est important de savoir que les salariés d’une entreprise en phase de redressement judicaire peuvent aspirer à une assurance en garanties de salaires (AGS) et ce pour toutes les rémunérations figurant sur leur contrat de travail (salaire, primes, préavis, indemnités…).

Ainsi, malgré les difficultés traversées par l’entreprise confrontée à un dépôt de bilan, l’issue d’un redressement judiciaire peut ne pas toujours être fatale. Le bilan économique et social dressé peut ainsi mettre le doigt sur les points à revoir ou à restructurer. Et vous, avez-vous déjà été confronté à une situation de cessation de paiement avec votre entreprise et de laquelle vous avez pu dégager certains enseignements ?  

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