AccueilOuverture d’une procédure de redressement judiciaire

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Publié le 7 avril 2015

Plan redressement judiciaireSi une entreprise est incapable de faire face à ses dettes, elle est en cessation de paiement, ou en dépôt de bilan. La loi prévoit toute une procédure pour ce cas de figure. Les sociétés confrontées à cette démarche peuvent tout de même continuer leur activité et maintenir l’emploi tout en épurant leurs dettes. A l’issue d’une période d’observation, le redressement judiciaire peut aboutir à l’adoption d’un plan de redressement. Petite-entreprise.net se propose de regarder de plus près les conditions d’ouverture de la procédure.

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Michaël DENUZIERE
Prendre rendez-vous

Personnes concernées et modalités d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Est concerné par cette démarche toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur ou autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale et toute personne morale de droit privé qui se trouve en situation de cessation de paiement mais dont la situation est encore remédiable. 

La procédure de redressement judicaire peut donc être ouverte :

  • A la demande du débiteur (maximum 45 jours après la cessation de paiement)

  • A la demande d’un créancier

  • A la demande du Procureur de la République (hormis si une procédure de conciliation est en cours)

La démarche peut se faire auprès du 

  • Tribunal de commerce (si le débiteur est commerçant ou artisan)

  • Tribunal de grande instance (pour les autres cas de figure)

Le tribunal compétent sera toujours celui sur le lieu du siège de l’entreprise. Après examen du dossier du débiteur, le tribunal rend un jugement d’ouverture de redressement judicaire. En cas d’impossibilité de redressement pour l’entreprise, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.

Mise en place du plan de redressement  

Il n’est pas rare de voir qu’un plan de redressement peut recourir à des licenciements pour la survie de l’entreprise. Dans ce cas là, le jugement en faveur du redressement doit spécifier le nombre autorisé de salariés susceptibles d’être congédiés ainsi que leur activité et leur catégorie professionnelle. Si jamais il y a recours à un plan de cession, les salariés restants (non licenciés) sont de facto des salariés du nouveau dirigeant de l’entreprise.

Il est important de savoir que les salariés d’une entreprise en phase de redressement judicaire peuvent aspirer à une assurance en garanties de salaires (AGS) et ce pour toutes les rémunérations figurant sur leur contrat de travail (salaire, primes, préavis, indemnités…).

Ainsi, malgré les difficultés traversées par l’entreprise confrontée à un dépôt de bilan, l’issue d’un redressement judiciaire peut ne pas toujours être fatale. Le bilan économique et social dressé peut ainsi mettre le doigt sur les points à revoir ou à restructurer. Et vous, avez-vous déjà été confronté à une situation de cessation de paiement avec votre entreprise et de laquelle vous avez pu dégager certains enseignements ?  

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Michaël DENUZIERE
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

07.04.2015
Liquidation judiciaire : Les aides de l’AGS
Lire la suite
07.04.2015
Le plan de sauvegarde pour éviter le redressement judiciaire
Lire la suite
07.04.2015
Le dépôt de bilan d’une entreprise
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
14-01-2022
Ce soir c'est le week-end ! 🥳 Chef d'entreprise et repos ne sont pas des termes qui semblent aller ensemble ? Pourtant, prendre son week-end ou des vacances ne sont en aucun cas un abandon de …
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-01-2022
[Inspiration] Croyez-vous qu'un sportif de haut niveau attende d'être le meilleur pour faire appel à un coach ? 🏋️‍♀️ Ne lui faut-il pas plutôt un coach pour être le meilleur ? Pour …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 19.12.2021
Consultants : soignez votre look
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-01-2022
[Cas pratique] Comment cette entreprise a augmenté son résultat de 34 000€ ? 🧐 -Les constats de l'entreprise : 📉Gros impayés. 📉Vague idée de la rentabilité de ses …
Conseiller
Jean-Marc LOGEAIS
Conseil en création d’entreprise
COURTEUIL
(60) Oise
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-01-2022
[Les patrons osent tout] Qualité n°1 : Le courage 🤩 Notre partenaire Rivalis soutient l'audace des patrons d'entreprises avec leur mouvement Les patrons osent tout ! 💪 Retrouvez chaque mois …
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui parlons du "Lean management" ou plutôt l'art de doper sa rentabilité. ça vous parle ? 🧐 Le principe fondamental du lean management est de « dégraisser » …
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-01-2022
[Bonne résolution n°2] Aujourd'hui, nous allons vous donner des conseils pour démarrer 2022 du bon pied et vous donner 5 conseils clés pour devenir un excellent chef d'entreprise ! 🔥 « Pour …
Fiche pratique
Pilotage d’entreprise 17.12.2021
Comment bien anticiper l’année à venir ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-01-2022
[Info] 915 454 créations d'entreprises sur l'année 2021 en France ! 🥳 Près d'un million d'entreprises créées en un an, c'est du jamais vu en France. On parle même d'un record ! 📈 La …
Conseiller
Bruno WINTERSTEIN
Conseil en création d’entreprise
ESSERT
(90) Territoire de Belfort
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-01-2022
Vous n'avez pas encore visité la nouvelle version de notre site internet ? 🧐 À découvrir par ici 👉 https://www.petite-entreprise.net/ Un site plus simple, plus pratique, plus interactif …
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-01-2022
[Bonne résolution] En ce début d'année 2022, quelles sont vos bonnes résolutions ? 🎉 Si vous êtes à cours d'idées, nous en avons pour vous : gagnez en rentabilité et en sérénité ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
31-12-2021
Petite-Entreprise.net vous souhaite une excellente année 2022 ! 🥳 Qu'elle soit l'année de tous les succès dans vos projets personnels comme professionnels ! 🤩
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-12-2021
[Info] J-2 avant 2022, c'est le moment de penser aux cartes de vœux ! 🎉 Si certains y vont à reculons, d’autres l'utiliseront pour envoyer un message fort et démarrer l’année sur une note …
Conseiller
Jérôme FREYDER
Conseil en gestion d’entreprise
RICHWILLER
(68) Haut Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-12-2021
[Motivation] La motivation des salariés est le moteur de l'entreprise. 💪 En tant que chef d'entreprise, il est important de se préoccuper de la motivation de vos salariés. Quelle que soit la …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-12-2021
[Citation] "J'ai toujours plusieurs projets sur mon bureau. Le plus difficile est de choisir." 🧐 Eh oui 2022 approche ! 🎉 Pour cette nouvelle année vous avez des projets pour votre …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-12-2021
[Conseil n°1] L'anticipation est la clé de la réussite. 💪 Lorsque la fin d'année approche, nous avons tous tendance à faire une rétrospective de l'année qui vient de s'écouler et de …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 24 🎅 24 décembre 2021 Entre le champagne, le fois gras et les huîtres vous avez une idée de génie. 💡 En discutant avec votre cousin germain, l'idée prend …
Conseiller
Camille MOULIN
Conseil en gestion d’entreprise
SEMUR-EN-AUXOIS
(21) Côte d'Or
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 23 🎅 23 décembre 2021 UNE BELLE HISTOIRE D'ENTREPRENEUR Découvrez dans ce cas pratique la belle histoire d'une entreprise du BTP qui avait une situation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 22 🎅 22 décembre 2021 Créer son entreprise est un beau projet mais certaines étapes sont très importantes à réaliser pour le faire aboutir. 📈 Voici les …
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 21 🎅 21 décembre 2021 L'année 2022 approche à grands pas, c'est le moment de la préparer au mieux 💡 Pour vous aider, voici quelques conseils essentiels pour …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 20 🎅 20 décembre 2021 Pensez-vous que vous gérez votre entreprise au mieux ? 💪 Nous vous proposons aujourd'hui, pour le 20ème jour du calendrier de l'avent, …
Conseiller
Sébastien PROULT
Conseil en gestion d’entreprise
MONTLUEL
(01) Ain
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 17 🎅 17 décembre 2021 La crise sanitaire a impacté de nombreuses activités ces derniers temps, notamment le cours des prix des matières premières. Cela fausse …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.