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Services à la personne : les réglementations

Publié le 7 avril 2015

Face à un marché grandissant vous avez décidé de créer votre entreprise de services à la personne ? Quelle que soit la forme que vous choisirez (auto-entrepreneur, micro-entreprise, EI, SARL, etc.), vous devrez respecter un certain nombre d’obligations non seulement pour exercer mais aussi pour que vos clients puissent bénéficier des avantages fiscaux et sociaux associés à ce type de prestations. Explications.

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« L’exclusivité de l’exercice de l’activité »

Il est tout d’abord utile de préciser que les avantages fiscaux et sociaux accordés aux clients faisant appel à un prestataire de service à la personne ou à l’entreprise réalisant des prestations de service à la personne sont soumis à une condition sine qua non : l’entreprise doit exercer exclusivement des prestations de service à la personne. Ces services peuvent être variés mais ils doivent se maintenir dans le cadre du service à la personne.

Par exemple, les services d’une entreprise de maçonnerie qui proposerait également des services de petits travaux (« homme de toutes mains ») ne peuvent en aucun cas donner lieu à des avantages fiscaux. En effet, dans cet exemple, l’autre activité de l’entreprise (la maçonnerie) n’entre pas dans le cadre des services à la personne.

A l’inverse, une entreprise qui proposerait d’un côté de la garde d’enfants en bas âge et du soutien scolaire entre tout à fait dans le cadre de l’exclusivité de l’exercice de l’activité : les deux activités sont des services à la personne.

Les activités exigeant un agrément

En outre, certaines activités exigent l’obtention d’un agrément pour pouvoir exercer et bénéficier des aides publiques. Il s’agit des services à la personne s’adressant à des publics dits fragiles : personnes âgées de plus de 60 ans, personnes handicapées et/ou dépendantes, enfants de moins de 3 ans.

Si votre activité concerne en tout ou partie ce type de public, il vous faudra effectuer, après la création de l’entreprise, une demande d’agrément auprès de la DIRRECTE œuvrant sur le même territoire que celui du siège social de l’entreprise. Pour obtenir l’agrément, l’entreprise doit répondre à toutes les obligations générales liées aux services à la personne et doit en outre :

  • Disposer des moyens humains et matériels permettant de répondre aux besoins des usagers du service
  • Disposer d’un cahier des charges portant sur
    • Les conditions de fonctionnement
    • La continuité du service
    • Les conditions selon lesquelles les prestations sont délivrées et évaluées

Enfin, le dirigeant ne doit pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer et, si les services concernent des mineurs, ne pas être inscrit au fichier des auteurs d’infractions sexuelles, que ce soit en France ou en Europe.

L’agrément est alors accordé pendant 5 ans renouvelables et a une portée départementale. C’est-à-dire que si l’entreprise veut se développer sur d’autres territoires, une demande d’extension de l’agrément doit être faire auprès des conseils généraux concernés.

Les autres obligations

Enfin, les entreprises de service à la personne doivent absolument répondre aux exigences suivantes :

  • Toute prestation d’un montant mensuel supérieur à 100€ doit faire l’objet d’un devis gratuit remis au client
  • Si la prestation est signée suite à un démarchage de l’entreprise, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours
  • Les factures doivent être établies en 2 exemplaires et être extrêmement précises : tout doit y être inscrit (éventuels frais de déplacement, nature exacte des services, taux horaire, etc.)
  • Si la prestation a un coût supérieur à 25€, une note doit être remise au client une fois la prestation réalisée et avant le paiement par le client.
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