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AccueilAccessibilité pour les personnes handicapées : une obligation légale depuis le 1er janvier 2015

Accessibilité pour les personnes handicapées : une obligation légale depuis le 1er janvier 2015

Mis à jour le 10 novembre 2022

La loi date de 2005 et la deadline était claire : au 1er janvier 2015, toutes les entreprises doivent être accessibles aux personnes handicapées. Existe-t-il des dérogations ? Des délais supplémentaires ? Quelles sont les aides ? Petite-entreprise.net fait le point.

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L’accessibilité : qui est concerné ?

Toutes les entreprises sont concernées par l’accessibilité, mais pas de la même manière. En effet, la loi sur l’accessibilité comprend 2 volets :

  • L’accessibilité des commerces et ERP en général aux clients handicapés
  • L’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés

Le deuxième volet ne concerne que les entreprises employant des personnes handicapées. Pour le premier volet (celui qui concerne les établissements accueillant du public), seule la partie des locaux accueillant du public est concernée si l’entreprise n’emploie pas de personne handicapée.

Mise en accessibilité : quel délai ?

En théorie, toutes les entreprises devaient être accessibles aux personnes handicapées pour le 1er janvier 2015. Néanmoins, au milieu de 2014, le Gouvernement, devant la difficulté des entreprises à effectuer ces travaux, a mis en place un dispositif alternatif : les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Le principe est que les entreprises doivent s’engager sur un calendrier précis de réalisation des travaux. Mais attention : ce calendrier engage l’entreprise concernée. En cas de manquement, l’amende encourue est majorée ! C’est néanmoins aujourd’hui la seule solution pour ne pas risquer une amende si votre commerce n’est pas accessible aux personnes handicapées. Pour mettre en place un Ad’AP, il faut retirer les formulaires dédiés sur le site du ministère du développement durable.

A noter : dans certains cas très précis, il est possible d’obtenir une dérogation. Mais ces dérogations ne sont attribuées que si les locaux ne permettent pas des travaux de mise en accessibilité.

Quelles aides pour la mise en accessibilité ?

En Île de France, la CCI a estimé le coût moyen des travaux de mise en accessibilité des commerces pour les consommateurs à 33 000€ par entreprise ! Mais heureusement, il existe un certain nombre d’aides pour soutenir les entreprises dans leurs démarches de mise en accessibilité de leurs locaux :

Des aides de l’AGEFIPH

L’AGEFIPH est une association à but non lucratif qui collecte les cotisations des entreprises de plus de 20 salariés relatives à l’embauche de travailleurs handicapés. Ces contributions sont ensuite utilisées par l’AGEFIPH pour aider les entreprises. Par exemple, pour l’embauche en CDI d’un travailleur handicapé, vous pouvez percevoir une aide de 4 000€. Cette somme peut être utilisée pour aménager le poste de travail.
Pour l’embauche d’emplois d’avenir dans le secteur marchand, ces aides peuvent monter à 3 600€ la première année et 3 400€ la seconde. De quoi participer au financement d’éventuels travaux.

L’AGEFIPH fournit également une aide technique d’accompagnement, de diagnostic, de préconisations, etc. de manière à ce que les travaux mis en œuvre correspondent aux normes d’accessibilité.

L’aide du FISAC

Le FISAC, Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce, est une institution publique qui a pour but de soutenir les entreprises qui sont mises en difficulté par « des évolutions économiques et sociales ». Dans cette logique, le FISAC prend en charge une partie des dépenses liées à la mise en accessibilité de votre établissement !

Cette aide est égale à 40% du montant des travaux. Ce montant est plafonné à 75 000€. Pour des travaux d’un montant inférieur à 10 000€, aucune aide ne peut être réclamée du FISAC.

Pour obtenir l’aide du FISAC, il convient de monter un dossier complet détaillant notamment les informations techniques concernant les travaux. Pour en savoir plus sur la procédure, contactez la DIRECCTE dont vous dépendez.

Les aides locales

Certaines régions et certains départements participent également au financement des travaux d’accessibilité des entreprises, commerces et ERP pour les personnes handicapées. Pour connaître les aides locales auxquelles vous avez droit, pensez à vous tourner vers le conseil général et le conseil régional dont vous dépendez.

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